petite precision: pour qu'une decision europeenne soit effective ds un pays,le pays en question doit transposer la decision ds sa legislation....or notre legislateur traine les pattes....( comme ceux des autres pays)
petite precision: pour qu'une decision europeenne soit effective ds un pays,le pays en question doit transposer la decision ds sa legislation....or notre legislateur traine les pattes....( comme ceux des autres pays)
Liens sociaux