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  1. #1
    Super Moderator Avatar de cricri
    Date d'inscription
    juillet 2012
    Messages
    5 563

    Augmentation de votre facture abonnement tv

    Pour canal+ comme pour les autres opérateurs offres TV le taux de TVA des offres d'abonnement TV a été modifié
    Voici le mail reçu par un abonné canal:

    Source :
    https://twitter.com/anael_tw/status/...TijOv4KJw&s=19


    Cher abonné,

    A la suite d'une demande de précisions de notre part, les autorités fiscales nous ont informés que le taux de TVA applicable à certaines de nos offres était désormais le taux de 20% et non plus celui de 10%. Cette augmentation de TVA nous contraint à augmenter le tarif de votre abonnement, Canal+ collectant la TVA pour le compte du Trésor Public.

    Lors du renouvellement de votre abonnement nous vous notifierons, dans les délais prévus par vos conditions générales d'abonnement, des conséquences sur votre tarif de cet alourdissement du taux de TVA.

    Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.

    L'équipe CANAL+
    article télé satellite :
    https://www.telesatellite.com/actu/6...res-canal.html

    Explication:
    Jusqu'à présent les distributeurs opérateurs TV pouvaient différencier le taux de TVA : presse:5%, TV payante:10%, VOD:20%
    Avec cette loi de finance, il n'y a plus de différenciation dans le calcul de la TVA
    C est le taux le plus élevé qui s'applique

    Ici en l'occurence: 20%
    Il y aura donc plus de cohabitation de plusieurs taux
    Voilà

    Question légitime :"Suis je concerné ?"
    La réponse est donnée par canal dans son mail: " certaines de nos offres", " au moment du renouvellement de votre abonnement"
    Chaque abonné sera vite fixé
    https://alloforfait.fr/tv/news/74298...va-avenir.html
    @+
    Source :
    https://assistance.canalplus.com/que...answer_7707737

    Twitter:
    https://twitter.com/anael_tw/status/...oovkSQAMQ&s=19
    Dernière modification par cricri ; 11/06/2022 à 10h26.

    •   Alt 

      Réclame

       
       

  2. #2
    Super Moderator Avatar de kiki37
    Date d'inscription
    avril 2013
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    5 316
    Merci cricri pour cette info
    Dommage que malgré mes recherches je n'ai pas trouvé le texte de loi abrogeant les taux minorés de TVA

  3. #3
    Super Moderator Avatar de cricri
    Date d'inscription
    juillet 2012
    Messages
    5 563
    @kiki
    Le texte est ici
    https://www.assemblee-nationale.fr/d...196_1701531476

    Article 9
    Explications :
    Le présent article a pour objet de reprendre, au niveau législatif, les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et régissant le traitement, au sein du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des offres commerciales constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents.

    Il résulte de la jurisprudence européenne qu’une offre, lorsqu’elle constitue une opération unique, ne doit pas être artificiellement décomposée. Notamment, n’est pas permise la pratique qui consiste à ventiler le prix de vente se rapportant à une même opération au prorata de la valeur ou du coût des différents éléments qui la composent, et à retenir des règles de territorialité, un régime d’exonération ou des taux différents pour chacun de ces éléments.

    Cette règle ne correspond pas à la pratique historique selon laquelle les taux de TVA des éléments d’une même offre sont ventilés de manière cohérente par les opérateurs économiques, sous leur responsabilité et sous le contrôle de l’administration, sans qu’il ne soit procédé à une analyse de l’étroitesse des liens économiques entre ces éléments.

    La situation actuelle, dans laquelle les règles à appliquer ne sont pas clairement explicitées, crée une situation d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques. Elle limite la mise en œuvre de la méthode dégagée par la CJUE qui, en réservant les règles de ventilation à des situations particulières, présente l’avantage d’une plus grande simplicité et d’une meilleure mise en œuvre du principe de neutralité.

    Elle comporte également un risque budgétaire dans la mesure où elle favorise les pratiques optimisantes de ventilation du prix d’une opération unique par certains opérateurs, conduisant à majorer artificiellement les bases d’imposition à des taux réduits de TVA.

    Par suite, il est proposé par la présente mesure :

    – de reprendre, au niveau de la loi, la règle de fonctionnement essentielle du système commun de la TVA selon laquelle chaque opération est appréciée de manière indépendante, mais sans pouvoir être artificiellement décomposée en plusieurs éléments. En particulier, est précisée la méthode à suivre pour déterminer l’étendue exacte d’une opération à partir des éléments en cause et de leur importance respective pour le consommateur ;

    – d’édicter clairement la règle selon laquelle une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents se voit appliquer, dans son intégralité, le taux de TVA le plus élevé ;

    – d’expliciter les dérogations à ce principe, pour le régime des agences de voyages et l’application du taux particulier de 2,1 % ;

    – de généraliser à l’ensemble des services numériques les règles de détermination de la base imposable introduites par le législateur pour contenir les pratiques d’optimisation.



    Dernière modification par cricri ; 11/06/2022 à 16h08.

  4. #4
    Super Moderator Avatar de kiki37
    Date d'inscription
    avril 2013
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    5 316
    Merci
    J'avais trouvé le site, mais après 10 minutes de sablier sans affichage, j'avais abandonné
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)


  5. #5
    Super Moderator Avatar de cricri
    Date d'inscription
    juillet 2012
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    5 563
    Article les échos
    Morceaux choisis :
    Bercy a tranché. Le taux de TVA de Canal+ va doubler, à 20 %. Le groupe réclamait pourtant qu'il soit divisé par deux, à 5,5 %, pour mieux rivaliser avec les plateformes américaines. Plus de 2 milliards de revenus de Canal+ France sont concernés. La hausse de 10 % des tarifs sera absorbée par les abonnés mais aussi en partie par Canal+.
    .....
    En revanche, pour les abonnés engagés pour un ou deux ans, qui représentent le gros des abonnés, c'est Canal+ qui absorbera la hausse afin de collecter le bon niveau de TVA pour le Trésor, et ce jusqu'à la fin des contrats de chacun des abonnés
    https://www.lesechos.fr/tech-medias/...s-prix-1412968

    (Nicolas Madelaine
    Les échos)
    Dernière modification par cricri ; 13/06/2022 à 18h37.

  6. #6
    Membre
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    août 2013
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    Fecamp
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    309
    Ca me fait ni chaud, ni froid, car il y a très longtemps que j'ai supprimé ce bouquet
    Televiseurs avec réception satellite intégré, parabole big bisat réglée pour Astra, Hot-bird et W5 pour fransat avec carte PC6, 2XDM900, DM525

  7. #7
    Super Moderator Avatar de cricri
    Date d'inscription
    juillet 2012
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    Le communiqué de presse de Vivendi:

    Source:
    https://www.vivendi.com/communique/c...roupe-canal-2/
    Dernière modification par cricri ; 14/06/2022 à 08h58.

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