Suite à la diffusion par Eutelsat des chaînes "Rossiya 1", "Perviy Kanal" et "NTV" et de leur "propagande"

Décision n° 2022-763 du 14 décembre 2022 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente décision, la diffusion des services « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV ».