+ Répondre à la discussion
Affichage des résultats 1 à 10 sur 12

Vue hybride

  1. #1
    Membre Avatar de Coplan
    Date d'inscription
    août 2011
    Localisation
    Normandie
    Messages
    3 457
    ... et "légitime"

    Citation Envoyé par Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
    Le droit à l'antenne y est ainsi formulé dès l'article 1 : « le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne de l'immeuble, ...
    Dernière modification par Coplan ; 07/08/2020 à 19h01.
    Servimat Sirius II (Fransat) pour la TNT sur Eutelsat 5WB
    ------------
    décédé fin mars 2021

Liens sociaux

Liens sociaux

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages