Communiqués de l'ARCEP (Autorité Régulation Communications Electroniques et Postes)

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Communiqué de presse - Numérotation
Protection des consommateurs
Lutte contre les appels frauduleux : l’Arcep ouvre une enquête administrative sur l’origine et les routes des appels impliqués dans les fraudes

29 janvier 2026

Face à la persistance des pratiques d’usurpation de numéros de téléphone et aux signalements de nombreux utilisateurs, l’Arcep ouvre une enquête administrative à l’égard de l’ensemble des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros de téléphone du plan national de numérotation. Cette enquête vise à comprendre l’origine et les modalités d’acheminement des appels dont le numéro a été usurpé et à vérifier le respect des obligations d’authentification des numéros d’appelant prévues par la loi.

Plus de 19 000 signalements d’usurpation d’identité sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » en 2025 : une atteinte continue à la confiance des utilisateurs

Les signalements d’usurpation de numéros enregistrés sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » ont fortement crû, de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025, constituant désormais la première cause de signalement adressée à l’Arcep. Les victimes décrivent fréquemment des situations de détresse ou d’incompréhension quand elles reçoivent des appels d’inconnus qui leur reprochent des appels frauduleux ou de démarchages, dont elles ne sont pourtant pas responsables. Dans certains cas, des fraudeurs affichent comme identifiant d’appelant le numéro d’une autorité publique ou d’un établissement financier afin de renforcer la crédibilité de leurs tentatives d’escroquerie.

Vérifier l’application effective des règles d’authentification des numéros par l’ensemble des opérateurs

Plusieurs mesures pour renforcer la protection des utilisateurs contre l’usurpation de numéros ont été prises par les pouvoirs publics :

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux[1] a instauré l’obligation pour les opérateurs téléphoniques d’authentifier le numéro d’appelant et de couper les appels dont le numéro n’est pas correctement authentifié. Dans la pratique, ce dispositif, mis en œuvre à travers le mécanisme d’authentification des numéros (MAN), repose sur une chaîne de confiance entre opérateurs, qui se transmettent les informations d’authentification apposées par l’opérateur à l’origine de l’appel. La généralisation progressive de ce mécanisme a débuté en octobre 2024.

Le 1er janvier 2026 est entrée en vigueur la décision de l’Arcep demandant aux opérateurs de masquer tout numéro mobile français qui n’a pas pu être authentifié lors d’appels provenant de l’étranger.

Toutefois, les signalements recueillis par l’Arcep, par leur volume et leur gravité, témoignent de l’agilité des fraudeurs pour identifier et exploiter des moyens de contournement des dispositions légales sur l’authentification des numéros d’appelant, ainsi que des règles du plan national de numérotation relatives à l’utilisation des numéros.

L’enquête administrative ouverte par l’Arcep aura donc pour objectif d’identifier les opérateurs impliqués dans l’acheminement des appels frauduleux et de vérifier, le cas échéant, le respect des obligations qui leur incombent.

Compte tenu des modalités d’interconnexion des réseaux et de la multiplicité des acteurs susceptibles d’intervenir dans l’acheminement d’un appel, l’enquête est ouverte à l’égard de l’ensemble des opérateurs attributaires de numéros de téléphone du plan national de numérotation.

Document associé
Décision n° 2026-0113-RDPI portant ouverture d’une enquête administrative à l’encontre des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros de téléphone du plan national de numérotation en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (pdf - 301 Ko)
Pour en savoir plus :
Le grand dossier « La numérotation » sur le site de l’Arcep : principaux textes, historique des décisions de l’Arcep, portabilité des numéros et services de renseignements téléphoniques

[1] Loi no 2020-901 du 24 juillet 2020.

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Communiqué de presse - Analyse des marchés
Audiovisuel et TNT
Régulation de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre : l’Arcep lance une consultation publique « Bilan et perspectives » en vue d’un nouveau cycle de régulation

20 mars 2026

L’Arcep met ce jour en consultation publique son document « Bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre » (TNT). Elle y présente un état des lieux de la situation concurrentielle des marchés de gros de la diffusion de la TNT et en examine les perspectives d’évolution, à l’aune notamment de la progression des modes alternatifs de diffusion et de consommation des contenus audiovisuels. L’Autorité présente également une proposition d’engagements transmise par TDF, opérateur de diffusion audiovisuelle hertzienne, pour le prochain cycle de régulation.

La TNT, qui est soumise à des obligations de couverture minimale de la population, voit sa place progressivement diminuer face aux réseaux haut et très haut débit et au développement de nouveaux modes de consommation audiovisuelle.

La TNT est un mode de diffusion soumis à des obligations de couverture minimale de la population prévoyant notamment que les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services auprès d’au moins 95 % de la population hexagonale. La part relative de la TNT parmi les modes de consommation de la télévision ne cesse cependant de se réduire au profit des réseaux haut et très haut débit.

La consommation de la télévision se fonde en France sur une combinaison de réseaux : la diffusion hertzienne terrestre (TNT), le satellite, le câble, l’ADSL et la fibre. La distribution par l’ADSL et la fibre peut être organisée suivant deux modèles selon que le flux vidéo est distribué par le fournisseur d’accès à internet – on parle alors de télévision sur IP (« IPTV ») – ou non, la diffusion étant alors qualifiée d’« over the top » (« OTT »).

En France, la diffusion IPTV s’est largement répandue grâce à la distribution des offres « triple play » des fournisseurs d’accès, qui incluent des services de télévision. Depuis 2017, la consommation audiovisuelle sur IPTV dépasse la consommation via la TNT. La substitution de la TNT devrait se poursuivre à mesure que s’accroît le nombre de foyers éligibles à internet haut et très haut débit.

La situation de marché demeure relativement stable par rapport au dernier cycle d’analyse.

La concurrence sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre s’avère limitée et évolue peu. TowerCast, seul diffuseur alternatif, diffusait à la fin de l’année 2025 environ 30,1 % des points de service et a concentré sa stratégie de réplication de sites sur le réseau complémentaire.

C’est dans ce contexte que TDF a transmis à l’Arcep une proposition d’engagements.

Les engagements entreraient « en vigueur à compter de l’adoption par l’Arcep d’une décision les rendant contraignants » et seraient valables « pour une durée de 5 ans ».

L’Arcep souhaite par cette consultation publique recueillir l’avis des acteurs sur son analyse du bilan et des perspectives d’évolution de la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre et sur la proposition d’engagements de TDF. Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions au plus tard le 4 mai 2026.

A l’issue de cette consultation, l’Arcep mettra en consultation publique un projet de décision.

Document associé
Bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

Consultations publiques
Bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre (20 mars 2026)
Consultation en cours

Du 20 mars 2026 au 4 mai 2026

Modalités pratiques de la consultation publique

Les observations des parties intéressées sont sollicitées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») au sujet du bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 4 mai 2026 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.

Les contributions doivent être transmises à l’Arcep de préférence en utilisant le formulaire disponible au bas de cette page.

Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : upa.cp[a]arcep.fr.

L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera le résultat de la consultation, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires.

Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :

• une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25] % » ;
• une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA] % ».

L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : upa.cp[a]arcep.fr

Le document soumis à consultation publique (pdf - 1,15 Mo)

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