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  1. #11
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    LArcep ouvre une consultation publique sur lautorisation dutilisation de frquences demande par Starlink

    lire l'article dans la rubrique "Internet par satellite"
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent vous embter ?"...E.Aisberg (son C.V.)


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  2. #12
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    Analyse des marchs
    Audiovisuel et TNT
    LArcep adopte sa 5me dcision danalyse du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre

    19 mai 2022

    LAutorit poursuit la rgulation du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre en rendant opposables les engagements volontairement souscrits par TDF pour une dure de 5 ans

    En mai 2021, lArcep a engag un processus de rvision de lanalyse du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Dans ce cadre, elle a consult, fin octobre 2021, les acteurs du secteur ainsi que les institutions nationales et europennes sur un projet de dcision comprenant des engagements proposs par TDF[1]. A la suite des observations des parties prenantes et des avis de lAutorit de la concurrence et de lAutorit de rgulation de la communication audiovisuelle et numrique (Arcom)[2], TDF a apport des modifications ses engagements le 24 fvrier 2022.

    Ces derniers rpondent aux objectifs de dveloppement dune concurrence effective dans le secteur des communications lectroniques :
    • scuriser laccs des diffuseurs alternatifs aux ressources dont ils ont besoin sur le march amont pour intervenir sur le march aval ;
    • assurer une prvisibilit aux acteurs du march tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur loprateur dominant ;
    • scuriser les investissements passs raliss par les diffuseurs alternatifs.
    Au regard de cette nouvelle proposition et des observations de la Commission europenne, lArcep publie aujourdhui sa dcision n 2022-0931 danalyse du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

    LArcep publie galement les rponses reues la consultation publique portant sur son projet de dcision mene du 29 octobre 2021 au 17 dcembre 2021 ainsi que les observations de la Commission europenne en date du 22 avril 2022 sur le projet qui lui a t notifi le 25 mars 2022 sur lequel elle na pas formul de remarques.

    Documents associs :
    La dcision n 2022-0931 de lArcep danalyse du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre

    Les contributions publiques des acteurs la consultation publique mene du 29 octobre 2021 au 17 dcembre 2021 (zip 2,89 Mo)

    Les observations de la Commission europenne sur le projet danalyse du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre

    Le tableau de suivi des analyses de march

    Lavis 21-A-17 du 17 dcembre 2021 (autoritedelaconcurrence.fr)

    Lavis du 26 janvier 2022 portant sur le projet de dcision tenant la rgulation du march de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par lArcep (Arcom)


    Notes :

    [1] Communiqu de presse de lArcep du 29 octobre 2021 ; Nouveau cycle de rgulation du march de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre : lArcep lance une consultation publique

    [2] https://www.arcom.fr/
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent vous embter ?"...E.Aisberg (son C.V.)


  3. #13
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    Dernire modification par kiki37 ; 03/06/2022 13h41.
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