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  1. #1
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    Communiqus de l'ARCEP (Autorit Rgulation Communications Electroniques et Postes)

    L'Arcep publie l'observatoire de la diffusion de la TNT en France au 31 dcembre 2018
    Citation Envoy par l'ARCEP
    L'observatoire du march de la diffusion de la TNT (tlvision numrique terrestre) mesure l'intensit de la concurrence sur le march aval et la concurrence en infrastructures.

    La concurrence sur le march aval est comptabilise par le nombre de frquences diffuses par TDF et par les diffuseurs alternatifs. La concurrence en infrastructures est obtenue en comptabilisant,en nombre de frquences, le recours des multiplex aux sites grs par les diffrents diffuseurs.

    L'observatoire au 31 dcembre 2018
    En tlchargement (409ko)

    source : l'ARCEP
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent vous embter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

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  2. #2
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    Rgulation
    Audiovisuel et TNT
    Modernisation de la plateforme TNT : L’Arcep a rendu son avis au CSA

    28 mai 2020

    Citation Envoy par l'ARCEP
    Le 19 dcembre 2019, le Conseil suprieur de l’audiovisuel (CSA) a sollicit l’avis de l’Arcep sur la modernisation de la plateforme de tlvision numrique terrestre (TNT). Cette demande d’avis s’inscrit dans le cadre de la consultation publique lance par le CSA le 16 dcembre dernier[1], destine dresser le bilan des travaux mens depuis 2017 afin de prparer les prochaines volutions de la TNT en mtropole. L’Arcep salue la volont du Conseil de l'associer ses travaux et de lui offrir l’opportunit d’exposer quelques lments de rflexion gnrale entourant ce chantier de modernisation de la plateforme TNT.

    Le CSA publie ce jour la synthse des contributions reues dans le cadre de sa consultation publique ; l’Arcep rend son avis public cette occasion.

    L’Arcep a adopt le prsent avis le 25 fvrier 2020, avant la crise sanitaire provoque par l’pidmie de Covid-19. Cet avis ne fait donc pas rfrence ce contexte particulier. Pendant cette priode, alors que la TNT a permis des millions des personnes de continuer accder aux services tlvisuels, la consommation de services dit non linaires, et notamment la vido la demande a augment de manire significative.
    Les volutions envisages pour la plateforme TNT ont des incidences sur les autres plateformes de diffusion

    Si la plateforme TNT occupe une place prpondrante pour le secteur audiovisuel et la diffusion de ses contenus, elle s’inscrit au ct d’autres plateformes technologiques de diffusion dsormais bien tablies comme les rseaux tlcoms filaires (ADSL et fibre), le cble, le satellite et la diffusion over the top (OTT) sur un accs internet, et qui concernent aujourd’hui une part majoritaire des foyers.

    En consquence, les rflexions sur les volutions de la TNT doivent tenir compte de son inclusion dans un cadre plus large. En particulier, pour ce qui est relatif l’volution des normes techniques (codecs, etc.), l’ensemble des acteurs possiblement concerns par les consquences de ce chantier doit pouvoir tre associ. Il convient galement de replacer les problmatiques touchant aux donnes (par exemple sur la publicit cible) dans une perspective globale de leur usage sur les diffrentes plateformes et supports de consommation. De la mme manire, pour une vision globale du march, il importe d’envisager les relations entre l’ensemble des acteurs de ces diffrentes plateformes, au-del de la relation entre fournisseur d’accs et diteur.

    Le projet de modernisation de la TNT s’inscrit dans un contexte de modification profonde des modes de visionnage des contenus audiovisuels, ce qui implique de le replacer dans un contexte conomique plus large pour les diffrentes parties prenantes.

    Ces volutions majeures permettent aux diteurs de diffuser leurs programmes sur de nouvelles plateformes technologiques et les dotent dsormais d’un pouvoir de ngociation rel l’gard des diffuseurs TNT. C’est notamment au regard de ces lments que l’Arcep a considr que la rgulation concurrentielle de la seule diffusion audiovisuelle par la TNT [2], qu'elle met en œuvre depuis 2006, doit trouver une fin. La prolongation du 4me cycle de rgulation de l’Arcep, assortie des engagements de TDF, a donc t conue comme une priode de transition utile avant l’arrt de cette rgulation qui adviendra la fin de cette anne.

    L’opportunit de ce projet de modernisation devrait par ailleurs s’apprcier au regard d’une analyse cots-bnfices pour l’ensemble des acteurs concerns, prenant en compte l’incertitude sur la dure d’exploitation potentielle des bnfices lis la modernisation de la plateforme. L’Autorit salue cet gard les questions du CSA concernant les cots lis ce chantier.

    La possibilit de laisser aux diteurs une plus grande flexibilit quant l’intensit du recours la plateforme TNT pourrait galement tre explore. Une telle libert, en dliant les diteurs de certaines de leurs obligations actuelles, pourrait avoir une influence sur le modle global de la rgulation audiovisuelle. C’est la raison pour laquelle elle ne pourrait tre accorde sans un contrle vigilant du Conseil pour s’assurer la fois des quilibres conomiques et d’un niveau de couverture aussi ambitieux que celui actuellement offert par la seule TNT.

    Une collaboration plus troite entre l’Arcep et le CSA sur les sujets numriques, dans le cadre du nouveau ple commun

    Enfin, les chanes deviendront de plus en plus dpendantes d’un cosystme plus large comprenant par exemple les fournisseurs d’accs internet et les terminaux. Aussi, les volutions actuellement l’œuvre et affectant le secteur audiovisuel ainsi que, par voie de consquence, celui des tlcoms, amneront le CSA et l’Arcep dialoguer plus troitement sur les sujets numriques. Le ple commun qu’elles ont mis en place pourra utilement tre mis contribution sur ces travaux.

    [1] Une synthse de l’ensemble des contributions reues, ainsi que les contributions non-confidentielles des diffrents acteurs et l’avis de l’Arcep sont publis en parallle et disponibles sur le site du CSA.

    [2] Dite du march 18

    Document associ
    Avis n 2020-0141 de l’Arcep en date du 25 fvrier 2020 rendu la demande du Conseil suprieur de l’audiovisuel et portant sur sa consultation publique pour la modernisation de la plateforme TNT
    source : ARCEP
    Dernire modification par kiki37 ; 29/05/2020 17h11.
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent vous embter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

  3. #3
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    Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 dcembre 2019)
    Mis jour le 17 septembre 2020

    Citation Envoy par l'ARCEP
    Depuis le lancement de la tlvision numrique terrestre (TNT) en mars 2005, plusieurs oprateurs de diffusion ( diffuseurs ) se sont positionns pour rpondre la volont des chanes de tlvision de disposer d’offres pour la diffusion de leurs programmes. Avec les rachats de OneCast par Itas Tim en 2014, puis d’Itas Tim par TDF en 2016, seuls deux oprateurs subsistent au 1er janvier 2017 : TDF, le diffuseur historique de la tlvision en France et towerCast, filiale de diffusion du groupe NRJ (ci-aprs le diffuseur alternatif ).

    Pour proposer des programmes aux tlspectateurs, les chanes de la TNT se regroupent en multiplex[1]. En matire de diffusion TNT on distingue ainsi deux marchs :

    le march de gros aval sur lequel les multiplex achtent un diffuseur une prestation de diffusion de leurs signaux sur les zones gographiques correspondant leurs obligations de couverture ;
    le march de gros amont sur lequel les diffuseurs achtent, sur les zones o ils ne grent aucune infrastructure de diffusion, l'accs aux infrastructures d’un tiers afin d’y installer leurs propres quipements. L’Arcep rgule ex ante ce march de gros amont.
    L’observatoire du march de la diffusion de la TNT publi par l’Arcep rend compte de :
    la concurrence sur le march aval : elle est mesure par la part de march en nombre de points de service oprs (un point de service correspond la diffusion d’un multiplex partir d’un site), toutes modalits confondues ;
    la concurrence en infrastructures : elle est mesure par la part de march en nombre de points de service oprs partir d’un site (pylne) dtenu en propre par le diffuseur considr.
    Le prsent observatoire porte sur l’ensemble du territoire national : mtropole, dpartements et rgions d’outre-mer et collectivits d’outre-mer dans lesquelles les dispositions du code des postes et des communications lectroniques s’appliquent (Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Les sites oprs par les collectivits territoriales sur le fondement de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986[2], au-del des 1 626 zones de couverture de la TNT dfinies par le CSA pour couvrir 97 % de la population, ne font pas partie du primtre de l’observatoire.

    [1] Entit reprsentant les chanes de la TNT qui se partagent une mme frquence et charge de conclure des contrats de diffusion pour le compte de celles-ci.

    [2] Article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative la libert de la communication : Le Conseil suprieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalits qu'il fixe, aux collectivits territoriales et leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radiolectrique ncessaire la diffusion des programmes des diteurs viss au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 .

    Concurrence sur le march de gros aval de de la diffusion
    A la fin de l’anne 2019, 24,5 % des frquences des multiplex taient diffuses par le concurrent de l’oprateur historique. L’histogramme suivant indique les parts de march de l’oprateur historique et des diffuseurs alternatifs au 31 dcembre de chaque anne, en nombre de points de service oprs. Ces pourcentages ne refltent pas les parts de march en chiffre d’affaires ralis auprs des multiplex, car les tarifs de diffusion varient d’un site l’autre.

    Concurrence en infrastructures
    A la fin de l’anne 2019, 11,1 % des frquences taient diffuses partir des sites de diffusion du concurrent de l’oprateur historique. L’histogramme suivant illustre, en nombre de points de service oprs, le recours global des multiplex aux sites grs par l’oprateur historique d’une part, et les diffuseurs alternatifs d’autre part. Au sein d’une mme zone, un multiplex peut retenir un site diffrent des autres multiplex.
    source ARCEP
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  4. #4
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    Rgulation de TDF : l’Arcep lance une consultation publique sur son bilan et perspectives en vue d’un nouveau cycle de rgulation
    Bien que voyant sa place diminuer face aux modes de diffusion alternatifs la tlvision et au dveloppement de nouveaux modes de consommation audiovisuels, la TNT reste un mode important d'accs la tlvision. La concurrence sur le march de la diffusion hertzienne terrestre s’avre limite et volue peu. TowerCast, seul oprateur alternatif l’oprateur historique TDF, possde 24,5% de parts de march (en nombre de points de service oprs).

    C’est dans ce contexte que l’Arcep a mis lundi en consultation publique, jusqu’au 3 juin 2021, son document Bilan et perspectives du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre (TNT). Ce document prsente un bilan de la situation concurrentielle du march de gros des services de diffusion hertzienne terrestre et examine les volutions passes et prvisibles des modalits techniques de diffusion des contenus audiovisuels. Il prsente galement une proposition d’engagements transmise l’Autorit par TDF, oprateur de diffusion audiovisuelle hertzienne, pour le prochain cycle de rgulation.
    Communiqu de presse : voir ce sujet

    source : ARCEP
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  5. #5
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    Frquences : consultation publique sur un projet de dcision fixant les conditions dutilisation de diverses bandes de frquences par les faisceaux hertziens
    L'Arcep lance une consultation publique sur un projet de dcision modifiant la dcision n 2017-1332 fixant les conditions dutilisation de diverses bandes de frquences par les faisceaux hertziens qui permettent de transporter des donnes sans fil dun point un autre. Le projet de dcision modifie le cadre rglementaire afin de prendre en compte des prconisations techniques de la CEPT autorisant lintroduction de nouvelles canalisations :
    • 59,3 MHz dans la bande 5925-6425 MHz ;
    • 80 MHz dans les bandes 6425-7125 MHz et 10,7-11,7 GHz ;
    • 56 MHz dans la bande 12,75-13,25 GHz ;
    • 112 MHz dans la bande 22-23,6 GHz ;
    • 1,5 GHz et 1,75 GHz dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz.
    Ouverte jusqu'au 31 aot 2021, cette consultation cherche galement identifier lintrt des acteurs pour louverture de nouvelles bandes de frquences au profit du service fixe.

    La consultation publique (PDF)
    source l'ARCEP
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    Frquences
    LArcep lance une consultation publique sur les modalits permettant la coexistence entre rseaux 5G et stations terriennes du service fixe du satellite en France mtropolitaine


    Citation Envoy par l'ARCEP
    27 juillet 2021
    LArcep lance le 27 juillet 2021 une consultation publique sur les modalits permettant la coexistence, en France mtropolitaine, entre :
    • les rseaux 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz ;
    • et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 ‑ 4,2 GHz.
    Cette consultation publique vise notamment rpondre aux ventuelles situations de brouillages prjudiciables que les rseaux mobiles 5G, qui sont en train dtre dploys en bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, sont susceptibles de causer aux stations terriennes du service fixe par satellite oprant dans la bande 3,8 ‑ 4,2 GHz.

    Des obligations de respect des niveaux de puissance dmission

    Afin dviter de tels brouillages, les dcisions de lArcep en date du 12 novembre 2020 autorisant les oprateurs mobiles utiliser la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, spcifient lobligation aux oprateurs mobiles de prendre les mesures ncessaires pour respecter des niveaux de puissance dmission et indiquent par ailleurs que les conditions de coexistence entre les rseaux 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,4 ‑ 4,2 GHz sont susceptibles de faire lobjet dvolution.

    Clarifier les conditions de coexistence

    La prsente consultation publique a ainsi pour objet de clarifier ces conditions de coexistence, tant du point de vue des conditions techniques respecter que de leur localisation et dure. Le texte propos sattache distinguer les stations existantes de celles qui pourraient tre dployes dans le futur, et tenir compte des niveaux de contraintes sur le dploiement des rseaux 5G qui peuvent varier selon les stations et leur emplacement.

    Les acteurs sont invits adresser leur contribution avant le 29 octobre 2021.

    Document associ :
    Consultation publique sur les modalits permettant la coexistence entre les rseaux 5G dans la bande 3,4 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 4,2 GHz en France mtropolitaine
    source ARCEP
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    Audiovisuel et TNT
    Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 dcembre 2020)
    Mis jour le 17 septembre 2021

    Depuis le lancement de la tlvision numrique terrestre (TNT) en mars 2005, plusieurs oprateurs de diffusion ( diffuseurs ) se sont positionns pour rpondre la volont des chanes de tlvision de disposer d’offres pour la diffusion de leurs programmes. Avec les rachats de OneCast par Itas Tim en 2014, puis d’Itas Tim par TDF en 2016, seuls deux oprateurs subsistent au 1er janvier 2017 : TDF, le diffuseur historique de la tlvision en France et towerCast, filiale de diffusion du groupe NRJ (ci-aprs le diffuseur alternatif ).

    Pour proposer des programmes aux tlspectateurs, les chanes de la TNT se regroupent en multiplex[1]. En matire de diffusion TNT on distingue ainsi deux marchs :
    • le march de gros aval sur lequel les multiplex achtent un diffuseur une prestation de diffusion de leurs signaux sur les zones gographiques correspondant leurs obligations de couverture ;
    • le march de gros amont sur lequel les diffuseurs achtent, sur les zones o ils ne grent aucune infrastructure de diffusion, l'accs aux infrastructures d’un tiers afin d’y installer leurs propres quipements. L’Arcep rgule ex ante ce march de gros amont.
    L’observatoire du march de la diffusion de la TNT publi par l’Arcep rend compte de :
    • la concurrence sur le march aval : elle est mesure par la part de march en nombre de points de service oprs (un point de service correspond la diffusion d’un multiplex partir d’un site), toutes modalits confondues ;
    • la concurrence en infrastructures : elle est mesure par la part de march en nombre de points de service oprs partir d’un site (pylne) dtenu en propre par le diffuseur considr.
    Le prsent observatoire porte sur l’ensemble du territoire national : mtropole, dpartements et rgions d’outre-mer et collectivits d’outre-mer dans lesquelles les dispositions du code des postes et des communications lectroniques s’appliquent (Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Les sites oprs par les collectivits territoriales sur le fondement de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986[2], au-del des 1 626 zones de couverture de la TNT dfinies par le CSA pour couvrir 97 % de la population, ne font pas partie du primtre de l’observatoire.
    --------------
    [1] Entit reprsentant les chanes de la TNT qui se partagent une mme frquence et charge de conclure des contrats de diffusion pour le compte de celles-ci.

    [2] Article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative la libert de la communication : Le Conseil suprieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalits qu'il fixe, aux collectivits territoriales et leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radiolectrique ncessaire la diffusion des programmes des diteurs viss au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 .

    Concurrence sur le march de gros aval de de la diffusion
    A la fin de l’anne 2020, 25,5 % des frquences des multiplex taient diffuses par le concurrent de l’oprateur historique. L’histogramme suivant indique les parts de march de l’oprateur historique et des diffuseurs alternatifs au 31 dcembre de chaque anne, en nombre de points de service oprs. Ces pourcentages ne refltent pas les parts de march en chiffre d’affaires ralis auprs des multiplex, car les tarifs de diffusion varient d’un site l’autre.


    Concurrence en infrastructures
    A la fin de l’anne 2020, 12,3 % des frquences taient diffuses partir des sites de diffusion du concurrent de l’oprateur historique. L’histogramme suivant illustre, en nombre de points de service oprs, le recours global des multiplex aux sites grs par l’oprateur historique d’une part, et les diffuseurs alternatifs d’autre part. Au sein d’une mme zone, un multiplex peut retenir un site diffrent des autres multiplex.


    Part de march en nombre de points de service oprs partir d’une infrastructure dtenue en propre par le diffuseur considr.
    Tlchargez l'observatoire (PDF 301 ko)

    source ARCEP
    Dernire modification par kiki37 ; 21/09/2021 14h45.
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    Projet de dcision portant sur le march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre (29 octobre 2021)
    Consultation en cours Du 29 octobre 2021 au 17 dcembre 2021

    Avertissement

    L’Autorit de rgulation des communications lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-aprs l’Arcep ou l’ Autorit ) met en consultation publique le prsent document qui contient son projet de dcision portant sur la dfinition du march pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes tlvisuels en mode numrique, sur la dsignation d’un oprateur exerant une influence significative sur ce march et sur les engagements pris par cet oprateur. Le prsent document est tlchargeable sur le site de l’Autorit.

    La prsente consultation publique est ouverte jusqu’au 17 dcembre 2021 17h.

    Les rponses doivent tre transmises l’Arcep, de prfrence par courrier lectronique, l’adresse m18@arcep.fr. A dfaut, ils pourront tre transmis par courrier l’adresse suivante :

    Autorit de rgulation des communications lectroniques, des postes et de la distribution de la presse

    Direction conomie, Marchs et Numrique

    14 rue Gerty Archimde

    75613 PARIS CEDEX 12

    L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera l’intgralit des rponses qui lui auront t transmises, l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Ds lors que leur rponse contiendrait de tels lments, les contributeurs sont invits transmettre leur rponse en deux versions :

    - une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifis entre crochets et surligns en gris : une part de march de [25] % ;

    - une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront t remplacs par […] : une part de march de […] % .

    Les contributeurs sont invits limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

    L’Autorit pourra dclasser d’office des lments d’information qui par leur nature ne relvent pas du secret des affaires.

    Le projet de dcision soumis consultation publique(pdf - 1.18 Mo)

    Rpondre la consultation
    ---------
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    Audiovisuel et TNT
    Nouveau cycle de rgulation du march de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre : l’Arcep lance une consultation publique

    29 octobre 2021
    L’Arcep a engag un processus de rvision de l’analyse du march de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Dans le cadre de ce processus, l’Autorit a mis en consultation publique, du 3 mai au 3 juin 2021, son bilan du dernier cycle de rgulation ainsi qu’une proposition d’engagements de TDF.

    Un projet de dcision pour un nouveau cycle de rgulation (2022-2026), en consultation publique et soumis pour avis l’Autorit de la concurrence et au CSA

    En tenant compte notamment des contributions des acteurs du march cette premire consultation publique, l’Arcep a tabli un projet de dcision pour la priode 2022-2026, auquel est annexe une version rvise des engagements de TDF, qu’elle met aujourd’hui en consultation publique. Ce projet est galement soumis pour avis l’Autorit de la concurrence et au Conseil suprieur de l’audiovisuel.

    Dans son projet de dcision, l’Arcep constate que la diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ne peut tre aujourd’hui considre comme parfaitement substituable aux autres modes de diffusion de la tlvision et que la concurrence sur le march demeure modeste. Dans ce contexte, l’issue de son analyse, elle considre que TDF exerce une influence significative sur le march de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

    Les engagements de TDF rpondent aux objectifs de dveloppement d’une concurrence effective

    L’analyse de l’Autorit l’amne conclure que les engagements de TDF souscrits pour une priode de cinq ans sont de nature contribuer la ralisation des objectifs mentionns l’article L. 32-1 du code des postes et des communications lectroniques et notamment au dveloppement d’une concurrence effective dans le secteur des communications lectroniques ainsi qu’aux objectifs du prochain cycle de rgulation :
    • scuriser l’accs des diffuseurs alternatifs aux ressources dont ils ont besoin sur le march amont pour intervenir sur le march aval ;
    • assurer une prvisibilit aux acteurs du march tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur l’oprateur exerant une influence significative sur ce march ;
    • scuriser les investissements passs raliss par les diffuseurs alternatifs.
    L’Arcep invite l’ensemble des acteurs du march de la diffusion de programmes audiovisuels, en particulier les diffuseurs et les multiplex prsents sur ce march, lui faire part de leurs commentaires d’ici le 17 dcembre 2021 17h.

    Documents associs
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