Communiqués de l'ARCEP (Autorité Régulation Communications Electroniques et Postes)

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L’Arcep ouvre une consultation publique sur l’autorisation d’utilisation de fréquences demandée par Starlink

lire l'article dans la rubrique "Internet par satellite"

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Analyse des marchés
Audiovisuel et TNT
L’Arcep adopte sa 5ème décision d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre

19 mai 2022

L’Autorité poursuit la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre en rendant opposables les engagements volontairement souscrits par TDF pour une durée de 5 ans

En mai 2021, l’Arcep a engagé un processus de révision de l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Dans ce cadre, elle a consulté, fin octobre 2021, les acteurs du secteur ainsi que les institutions nationales et européennes sur un projet de décision comprenant des engagements proposés par TDF[1]. A la suite des observations des parties prenantes et des avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)[2], TDF a apporté des modifications à ses engagements le 24 février 2022.

Ces derniers répondent aux objectifs de développement d’une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques :

• sécuriser l’accès des diffuseurs alternatifs aux ressources dont ils ont besoin sur le marché amont pour intervenir sur le marché aval ;
• assurer une prévisibilité aux acteurs du marché tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur l’opérateur dominant ;
• sécuriser les investissements passés réalisés par les diffuseurs alternatifs.

Au regard de cette nouvelle proposition et des observations de la Commission européenne, l’Arcep publie aujourd’hui sa décision n° 2022-0931 d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

L’Arcep publie également les réponses reçues à la consultation publique portant sur son projet de décision menée du 29 octobre 2021 au 17 décembre 2021 ainsi que les observations de la Commission européenne en date du 22 avril 2022 sur le projet qui lui a été notifié le 25 mars 2022 sur lequel elle n’a pas formulé de remarques.

Documents associés :
• La décision n° 2022-0931 de l’Arcep d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre

• Les contributions publiques des acteurs à la consultation publique menée du 29 octobre 2021 au 17 décembre 2021 (zip – 2,89 Mo)

• Les observations de la Commission européenne sur le projet d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre

• Le tableau de suivi des analyses de marché

• L’avis 21-A-17 du 17 décembre 2021 (autoritedelaconcurrence.fr)

• L’avis du 26 janvier 2022 portant sur le projet de décision tenant à la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’Arcep (Arcom)


Notes :

[1] Communiqué de presse de l’Arcep du 29 octobre 2021 ; « Nouveau cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre : l’Arcep lance une consultation publique »

[2] https://www.arcom.fr/

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Fréquences
Après consultation publique, l'Arcep attribue une nouvelle autorisation d’utilisation de fréquences à Starlink

lire l'info ici ► https://forum.telesatellite.com/show...ll=1#post75049

et aussi

• L’Arcep délivre aux lauréats les autorisations d’utilisation de fréquences à La Réunion et Mayotte
  
• L’Arcep expérimente son API « Données de connectivité fixe et mobile » et ouvre aux utilisateurs sa phase de test
  
• Marché français des télécoms : des investissements encore en forte croissance en 2021
  
• Pour prévoir le futur des réseaux mobiles et leur régulation, l’Arcep lance une grande concertation
  
• Neutralité du net, 5G et network slicing : l’Arcep répond aux interrogations des acteurs
  • ► La note « Neutralité du net et network slicing »
  • ► Notre grand dossier 5G et Neutralité du Net

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Fermeture du cuivre
L’Arcep publie les réponses à la consultation publique sur le plan de fermeture du cuivre d’Orange
La fibre optique (FttH) va se substituer au réseau historique en cuivre

article complet et documents à télécharger sur le site de l'ARCEP

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Fréquences mobiles

Suite à la consultation publique lancée le 10 décembre 2021, l’Arcep publie une série de décisions modificatives faisant évoluer les conditions techniques d’utilisation de fréquences dans les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz pour mettre en œuvre au niveau national le nouveau cadre européen.

S’agissant des bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, les autorisations d’utilisation de ces fréquences, qui renvoient notamment au nouveau cadre européen concernant les conditions techniques d’utilisation applicables, ne nécessitent pas d’être modifiées.

documents à télécharger sur le site de l'ARCEP

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Consultations publiques
Projet de décision autorisant la Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,6 GHz en Guyane (15 septembre 2022)
Consultation en cours
Du 15 septembre 2022 au 17 octobre 2022

Modalités pratiques de la consultation publique

L’avis de tous les acteurs intéressés est sollicité sur l’ensemble du présent document.

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 17 octobre 2022 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.

Les contributions doivent être transmises à l’Arcep, de préférence par courrier électronique, en précisant l’objet : Réponse à la consultation publique « Projet de décision autorisant la Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,6 GHz en Guyane » à l’adresse suivante : mobile.outremer@arcep.fr.

À défaut, elles peuvent être transmises par courrier à l’adresse suivante :

Réponse à la consultation publique « Projet de décision autorisant la Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,6 GHz en Guyane »
Direction mobile et innovation
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14 rue Gerty Archimède
CS 90410
75613 PARIS CEDEX 12

L’Arcep, dans un souci de transparence, pourra être amené, le cas échéant, à publier certaines des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires. Au cas où leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :

une version confidentielle, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25]% » ;
une version publique, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA]% ».
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires. L’Arcep se réserve le droit de déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : mobile.outremer@arcep.fr.

Le document soumis à consultation publique (pdf - 382 Ko)

Répondre à la consultation

source : ARCEP

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Audiovisuel et TNT
Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 décembre 2022)
Mis à jour le 7 septembre 2023

Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) en mars 2005, plusieurs opérateurs de diffusion (« diffuseurs ») se sont positionnés pour répondre à la volonté des chaînes de télévision de disposer d’offres pour la diffusion de leurs programmes. Avec les rachats de OneCast par Itas Tim en 2014, puis d’Itas Tim par TDF en 2016, deux opérateurs permettent la diffusion de programmes au 1er janvier 2022 : TDF, le diffuseur historique de la télévision en France et towerCast, filiale de diffusion du groupe NRJ (ci-après « le diffuseur alternatif »).

Pour proposer des programmes aux téléspectateurs, les chaînes de la TNT se regroupent en multiplex[1]. En matière de diffusion TNT on distingue ainsi deux marchés :

• le marché de gros « aval » sur lequel les multiplex achètent à un diffuseur une prestation de diffusion de leurs signaux sur les zones géographiques correspondant à leurs obligations de couverture ;
• le marché de gros « amont » sur lequel les diffuseurs achètent, sur les zones où ils ne gèrent aucune infrastructure de diffusion, l'accès aux infrastructures d’un tiers afin d’y installer leurs propres équipements. L’Arcep régule ex ante ce marché de gros amont[2].
  L’observatoire du marché de la diffusion de la TNT publié par l’Arcep rend compte de :
  
• la concurrence sur le marché aval : elle est mesurée par la part de marché en nombre de points de service opérés (un point de service correspond à la diffusion d’un multiplex à partir d’un site), toutes modalités confondues ;
• la concurrence en infrastructures : elle est mesurée par la part de marché en nombre de points de service opérés à partir d’un site (pylône) détenu en propre par le diffuseur considéré.

Le présent observatoire porte sur l’ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), des départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités d’outre-mer où les dispositions des articles L. 37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques s’appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Les sites opérés par les collectivités territoriales sur le fondement de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986[3], au-delà des 1 626 zones de couverture de la TNT définies par le CSA pour couvrir 97 % de la population, ne font pas partie du périmètre de l’observatoire.

_______________________________________

[1] Entité représentant les chaînes de la TNT qui se partagent une même fréquence et chargée de conclure des contrats de diffusion pour le compte de celles-ci.

[2] Décision n°2022-0931 du 10 mai 2022 de l’Arcep portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur.

[3] Article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ».

Concurrence sur le marché de gros aval de de la diffusion
A la fin de l’année 2022, 28,6 % des fréquences des multiplex étaient diffusées par le concurrent de l’opérateur historique. L’histogramme suivant indique les parts de marché de l’opérateur historique et des diffuseurs alternatifs au 31 décembre de chaque année, en nombre de points de service opérés. Ces pourcentages ne reflètent pas les parts de marché en chiffre d’affaires réalisé auprès des multiplex, car les tarifs de diffusion varient d’un site à l’autre.


Part de marché en nombre de points de service opérés, toutes modalités
confondues

Concurrence en infrastructures
A la fin de l’année 2022, 14,8 % des fréquences étaient diffusées à partir des sites de diffusion du concurrent de l’opérateur historique. L’histogramme suivant illustre, en nombre de points de service opérés, le recours global des multiplex aux sites gérés par l’opérateur historique d’une part, et les diffuseurs alternatifs d’autre part. Au sein d’une même zone, un multiplex peut retenir un site différent des autres multiplex.


Part de marché en nombre de points de service opérés à partir d’une infrastructure détenue en propre par le diffuseur considéré.


Téléchargez l'observatoire (PDF277 ko)

source : ARCEP