Communiqué de l'Arcep
La régulation en action
L'Arcep fixe le nouveau cadre de la régulation des réseaux fixes pour les années 2024 à 2028

Aboutissement de 18 mois de travail et de réflexion en lien avec les différents acteurs concernés, l’Arcep a publié en décembre dernier ses décisions d’analyses de marché des réseaux fixes pour les cinq prochaines années, période majeure pour la bascule du réseau cuivre vers la fibre. De nouvelles règles s’imposent ainsi à Orange afin d’assurer une concurrence effective et loyale entre les opérateurs. Elles répondent à quatre objectifs clés identifiés pour cette période :
  • encadrer la fermeture du réseau cuivre d’Orange qui doit s’achever d’ici 2030 ;
  • assurer un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre ;
  • faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en garantissant un accès effectif aux infrastructures de génie civil (poteaux, conduites souterraines) ;
  • et amplifier la dynamique concurrentielle sur le marché à destination des entreprises.
Afin d’encadrer la fermeture du cuivre, la présidente de l’Arcep a présenté sur ce sujet « la régulation la plus ambitieuse d’Europe ». Sur une zone donnée :

le déploiement de la fibre devra être achevé avant l’extinction du réseau cuivre ;
un délai de prévenance de 36 mois est établi avant qu’Orange éteigne son réseau cuivre ;
les obligations de partage de données pesant sur Orange sont renforcées.
L’accélération de la fermeture du réseau cuivre et la poursuite du déploiement d’infrastructures concurrentes d’ici à 2028 conduiront à une modification substantielle du paysage concurrentiel en diminuant progressivement la dépendance des opérateurs au réseau cuivre d’Orange. L’Arcep a donc également décidé d’alléger les obligations tarifaires pesant sur Orange dans les communes couvertes à plus de 95 % en fibre optique.