Le droit à l'antenne est reconnu par la loi depuis 1959.

La législation actuelle oblige les bailleurs, syndics et associations de copropriétaires à mettre à niveau les antennes collectives (immeubles) ou communautaires (lotissements) pour assurer la réception de tous les programmes reçus normalement par voie hertzienne à l'endroit considéré.

Ceci s'applique donc également aux émetteurs étrangers reçus en zone frontalière (chaînes belges dans le Nord, allemandes et/ou suisses en Alsace, etc).

Le CSA est en mesure d'orienter les demandeurs vers les organismes et services publics compétents pour protéger les intérêts des usagers : tel. 01 40 58 38 00