Fins de certains décodeurs pour carte seule au 01-01-2017

[stevecan]

Merci de vos réponses!
Sinon connaissez-vous un modèle compatible avec affichage du nom de la chaîne regardée en façade du terminal?

[Michel31]

Bonjour,
pour ceux qui ont eu des réponses de Canal leur obligeant de régler leur abonnement jusqu'à échéance alors que leur décodeur ne recevra plu les chaines en 2017, il faut refuser leurs conditions de dédommagement(option du cube ou remboursement à hauteur de 110 euros sur facture) et invoquer l'article de loi L224_33.
Canal ne peut pas imposer le paiement aux abonnés carte seule des mensualités jusqu'à léchéance de l'abonnement suite à ses modifications de cryptage de janvier 2017 qui rendront le décodeur inutilisable pour les chaines CanalVoici l'article de loi L224_33:
Article L224-33
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.