Fins de certains décodeurs pour carte seule au 01-01-2017

[marceljack]

D'autre part, Canal ne respecte pas le LCN, l'ordre des chaînes du CSA, si le CSA portait plainte contre Canal en demandant une astreinte de 500 000 euros par jour tant que l'ordre n'est pas rétabli, Canal obtempérerait rapidement après la décision de justice.
http://espaceclientcanal.canal-plus....s-chaines.html

Canal et Bolloré sont-ils au dessus des lois ?

C'est clair que canal ne cherche pas à promouvoir le "canal ready" puisqu'il voulait même l'arrêter complètement pour les décodeurs TNTSAT il y a 2 ans. Sans l'action en justice d'Aston, il n'est pas certain qu'il y aurait encore des décodeurs "canal ready" aujourd'hui...
D'un autre côté il faut savoir que quand il a lancé TNTSAT en 2007, le CSA lui avait demandé de s'engager à ne pas en profiter pour promouvoir son offre payante (le "canal ready" n'a été lancé qu'en 2010 apparemment avec l'accord du CSA ou en tout cas sans objection. Les terminaux ont, à cette occasion, été quelque peu "débridés" en autorisant le DiSEqC, y compris sur les anciens appareils par mise à jour.).
Quant au LCN, Canal, tout comme les FAI, n'y est pas soumis pour le moment en dehors de TNTSAT (d'autant que la numérotation Canalsat existait avant le démarrage de la TNT).
Il est question de le rendre obligatoire pour tous mais ce n'est pas encore le cas et je ne sais d'ailleurs pas si c'est légalement possible car il n'y a pas de raison objective de favoriser des chaînes privées par rapport à d'autres sous le simple prétexte qu'elles font partie de la TNT.