Bonjour,
suite à la modification de cryptage des chaines Canal du 14 janvier 2017 , on peut résilier son ou ses abonnements à Canal sans pénalités si le matériel utilisé devient inutilisable après les modifications et ce jusqu'à 4 mois après le 14 janvier 2017. Voici l'article de loi du code de la consommation:
Article L224-33
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Ci-dessous une réponse par courriel de la DGCCRF à un abonné Canal:
Monsieur,
Par courriel du 10 décembre, vous faites part à la DDPP du Bas-Rhin du litige vous opposant à Canal Plus. Une modification des conditions d'émission est susceptible de rendre votre décodeur non compatible.
L'article L.224-33 du Code de la consommation permet aux opérateurs de faire évoluer leur offre, y compris par la modification des conditions d'émission, en prévenant un mois à l'avance et en offrant aux clients la possibilité de résilier sans frais, depuis la réception du courrier et jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Vous avez à ce stade le choix entre résilier sans frais votre abonnement, dès maintenant et jusqu'au 1er mai 2017, ou accepter ces nouvelles conditions et acheter un décodeur compatible.
Vous avez également, alternativement, la possibilité de négocier à l'amiable avec Canal plus la mise à disposition gratuite d'un décodeur compatible ou une prise en charge financière de votre décodeur actuel.
J'espère avoir répondu à votre demande et vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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