Fins de certains décodeurs pour carte seule au 01-01-2017

[j paul]

Bonjour, pour le remboursement d'un nouveau terminal il faut contacter le service client afin qu'ils envoient par courrier un coupon de remboursement que l'on doit retourner accompagné de la preuve d'achat du nouveau terminal canalready.
Remboursement annoncé sous 17 jours.J'ai fait cette manip par le chat canal en demandant directement un remboursement après avoir téléphoné au service client sans succès l'interlocuteur ne comprenant pas le Français.
J'attends ce coupon et je donnerai des infos à ce moment.

[Michel31]

Bonjour,
suite à la modification de cryptage des chaines Canal du 14 janvier 2017 , on peut résilier son ou ses abonnements à Canal sans pénalités si le matériel utilisé devient inutilisable après les modifications et ce jusqu'à 4 mois après le 14 janvier 2017. Voici l'article de loi du code de la consommation:

Article L224-33
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Ci-dessous une réponse par courriel de la DGCCRF à un abonné Canal:
Monsieur,

Par courriel du 10 décembre, vous faites part à la DDPP du Bas-Rhin du litige vous opposant à Canal Plus. Une modification des conditions d'émission est susceptible de rendre votre décodeur non compatible.

L'article L.224-33 du Code de la consommation permet aux opérateurs de faire évoluer leur offre, y compris par la modification des conditions d'émission, en prévenant un mois à l'avance et en offrant aux clients la possibilité de résilier sans frais, depuis la réception du courrier et jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Vous avez à ce stade le choix entre résilier sans frais votre abonnement, dès maintenant et jusqu'au 1er mai 2017, ou accepter ces nouvelles conditions et acheter un décodeur compatible.

Vous avez également, alternativement, la possibilité de négocier à l'amiable avec Canal plus la mise à disposition gratuite d'un décodeur compatible ou une prise en charge financière de votre décodeur actuel.

J'espère avoir répondu à votre demande et vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[BAISIN]

Remboursement annoncé sous 17 jours.J'ai fait cette manip par le chat canal en demandant directement un remboursement après avoir téléphoné au service client sans succès l'interlocuteur ne comprenant pas le Français.

Des interlocuteurs, chez Canal, qui ne parlent pas Français, c'est ILLEGAL.

Il faut saisir la DGCCRF, ainsi que les associations de consommateurs. Tous les interlocuteurs du service client DOIVENT SAVOIR PARLER FRANCAIS, c' est la LOI. Comme pour les notices d' emploi des appareils vendus en France.

[stevecan]

Merci de vos réponses!
Sinon connaissez-vous un modèle compatible avec affichage du nom de la chaîne regardée en façade du terminal?

[Michel31]

Bonjour,
pour ceux qui ont eu des réponses de Canal leur obligeant de régler leur abonnement jusqu'à échéance alors que leur décodeur ne recevra plu les chaines en 2017, il faut refuser leurs conditions de dédommagement(option du cube ou remboursement à hauteur de 110 euros sur facture) et invoquer l'article de loi L224_33.
Canal ne peut pas imposer le paiement aux abonnés carte seule des mensualités jusqu'à léchéance de l'abonnement suite à ses modifications de cryptage de janvier 2017 qui rendront le décodeur inutilisable pour les chaines CanalVoici l'article de loi L224_33:
Article L224-33
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.