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  1. #131
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    Bonsoir Richard.

    Il s'agit d'une modification unilatérale de contrat du fait de l'opérateur. Tu peux résilier dès que cette modification est active avec effet immédiat. Résiliation sans pénalités.
    C'est la Loi. Tu devras l'invoquer dans ton courrier en "Recommandé avec Accusé de Réception" ==> article L121-21-1 si je ne fais pas erreur, du Code de la Consommation.

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      Réclame

       
       

  2. #132
    Tu sais rempli tes obligations en t'equipant d'un décodeur certifié compatible, canal change de cryptage unilatéralement, te refiler leur daube de cube n'est pas suffisant, d'ailleurs pour certains comme le cube n'a pas de disecq est donc incompatible avec une installation multi satellites, bon prétexte pour refuser leur sale décodeur moisi

  3. #133
    Merci beaucoup de vos réponses,mais dois-je envoyer mon courrier 1 mois avant le premier janvier 2017? Et donc dans mon courrier il faut juste que je dise que mon décodeur sera incompatible au premier janvier suite au nouveau cryptage? C'est dommage que je ne trouve pas de lettre type pour bien expliquer tout ça.

  4. #134
    Je pense que tu devrais aussi prévoir de bloquer tes prélèvements dès interruption des programmes... Pas avant

  5. #135
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    Quote Originally Posted by richard View Post
    Merci beaucoup de vos réponses,mais dois-je envoyer mon courrier 1 mois avant le premier janvier 2017? Et donc dans mon courrier il faut juste que je dise que mon décodeur sera incompatible au premier janvier suite au nouveau cryptage? C'est dommage que je ne trouve pas de lettre type pour bien expliquer tout ça.
    Cela voudrait dire que tu étais au courant. Donc que tu savais devoir te procurer un nouveau matériel compatible. Alors qu'en réagissant vivement dès la mise en place de la modification sans t'en avertir constitue un fait qui justifie ta réaction.

    De toutes façons il va falloir inonder Canal dès la mise en place des modifications. Plusieurs dizaines de milliers de lettres RAR pourraient inciter Canal à faire quelque chose. Perdre plusieurs dizaines de milliers d'abonnés en quelques jours sera un signal d'alerte. En tiendront-ils compte ? Il est vrai que toucher au porte feuille incite beaucoup à réagir.

  6. #136
    Bonjour,
    Je pense qu'avoir découvert le problème par soi-même avant la perte du service et même être en averti par canal à l'avance ne change rien au fait que canal a modifié unilatéralement les conditions du contrat qui devient nul de plein droit à partir du moment où le client n'accepte pas ces modifications.
    La seule chose que Canal pourrait faire pour éviter que le contrat soit annulé par le client c'est qu'il fournisse gratuitement un nouveau décodeur TNTSAT Canal Ready fonctionnellement au moins équivalent à celui utilisé jusqu'alors par le client.
    Et encore juridiquement je ne suis pas sûr que ce soit suffisant.

  7. #137
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    Quote Originally Posted by marceljack View Post
    ...
    La seule chose que Canal pourrait faire pour éviter que le contrat soit annulé par le client c'est qu'il fournisse gratuitement un nouveau décodeur TNTSAT Canal Ready fonctionnellement au moins équivalent à celui utilisé jusqu'alors par le client.
    Et encore juridiquement je ne suis pas sûr que ce soit suffisant.
    Bonjour Marceljack.

    D'autant qu'il ya eu un précédent avec les Sagem ISD91HD de première génération qui se sont retrouvés mis HS par les "bidouilles" de Canal. Les abonnés carte 039 qui ont râlé très fort, se les sont vu remplacés par des DS87HD gratuitement. Sauf que c'était au coup par coup.

    Mais là c'est une autre paire de manches. Remplacer gratuitement plusieurs dizaines de milliers de décos mis HS par leurs magouilles va leur coûter un max. Quoi que... "louer gratuitement" leur mer...veilleux Cu...be pendant 12 mois représentera un "manque à gagner" identique.

    Je pense que Bolloré s'en fout comme de sa première chemise. Ce qu'il cherche c'est à faire perdre beaucoup de valeur à Canal pour le racheter pour l'Euro symbolique.

    Aujourd'hui on se fout de diffuser n'importe quoi, n'importe comment, dans n'importe quelles conditions. Ce qui compte c'est de se faire un max de blé.

  8. #138
    Ça leur sera difficile de fournir un deco semblable pour ceux qui ont un 5050 car plus de double tuners canalready existant ! Ni même avec disque dur interne...

  9. #139
    Quote Originally Posted by Coplan View Post
    Cela voudrait dire que tu étais au courant. Donc que tu savais devoir te procurer un nouveau matériel compatible. Alors qu'en réagissant vivement dès la mise en place de la modification sans t'en avertir constitue un fait qui justifie ta réaction.
    Oui j' étais au courant par des infos que j'ai lu sur internet mais en aucun cas par canal.Certaines personnes ont reçu un mail pour leurs dire de se positionner sur la chaîne 8 et que si l'écran était noir le décodeur serait incompatible au premier janvier 2017 suite au nouveau cryptage de canal.Et moi ni mail ni courrier!Donc j'ai trois possibilité,racheter un décodeur compatible,hors de question,j'ai acheté le mien 220 euros il y a quatre ans,exprès pour avoir canalsat en carte seule,deuxième possibilité,le cube gratuit pendant 12 ou 24 mois comme certaines personnes mais cela ne m'intéresse pas et enfin une résiliation de mon abonnement et c'est l'option que je veux!C'est pour ça que je vous demandais si j'étais bien dans mon droit pour résilier.En temps normal de résiliation chez canalsat,il faut envoyer son courrier 1 mois à l'avance.Quel serait le délai dans mon cas?
    Last edited by richard; 11-18-2016 at 18h27.

  10. #140
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    Bonsoir.

    Tu n'a reçu aucun courrier d'information de Canal.
    Du jour au lendemain tu n'as plus accès aux chaines que tu paies.
    Tu appelles Canal. Ils vont te dire que ton décodeur n'est plus compatible suite à la modification de leur cryptage. C'est donc une modification unilatérale de contrat d'abonnement.
    Tu as donc le droit de résilier pour cette raison avec effet immédiat et sans pénalité, donc sans délai. Le délai légal d'un mois c'est pour les résiliations "normales".

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