Fins de certains décodeurs pour carte seule au 01-01-2017

[Michel31]

Bonjour,
pour ceux qui ont eu des réponses de Canal leur obligeant de régler leur abonnement jusqu'à échéance alors que leur décodeur ne recevra plu les chaines en 2017, il faut refuser leurs conditions de dédommagement(option du cube ou remboursement à hauteur de 110 euros sur facture) et invoquer l'article de loi L224_33.
Canal ne peut pas imposer le paiement aux abonnés carte seule des mensualités jusqu'à léchéance de l'abonnement suite à ses modifications de cryptage de janvier 2017 qui rendront le décodeur inutilisable pour les chaines CanalVoici l'article de loi L224_33:
Article L224-33
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

[blancoco]

C'est incroyable les personnes qui veulent imposer leur point de vue, "il faut refuser" chacun fait comme il veut, si l'offre de 110€ leur convient tant mieux, sinon ils choisissent une autre voie, désabonnement et/ou continuer avec une action en justice par exemple.

[BAISIN]

Il faut refuser si on ne veut PAS de leur nouveau service.

Les nouvelles conditions, de Canal, ou on prend, ou on laisse.

[Coplan]

Bonsoir.

Il ne s'agit pas d'un nouveau service, mais d'une modification unilatérale des conditions de réception qui portent préjudice à un certain nombre d'abonnés.
Libre à eux de résilier ou non.
Maintenant Canal en est conscient et fait une offre pour arranger les abonnés lésés. Encore une fois libre à eux d'accepter ou pas.
Reste que, pour Canal, ce n'est pas innocent en plus de lui couter cher.
Imaginons un moment que cela impacte, disons, 80.000 abonnés.
Si "location gratuite" du cube 24 mois ça fait 24 x 6 = 144€ et pour 80.000 abonnés ==> +/- 11.5 Millions d'Euros. En fait le cube revient à bien moins que ça à l'opérateur. C'est juste un "manque à gagner".
Si "remboursement" pour l'achat d'un neuf soit 110€ et pour 80.000 abonnés ==> +/- 8.8 Millions d'Euros
Plus, bien sur, les frais de modification du cryptage.
Reste à vérifier l'efficacité de cette mesure dans le temps. Surtout quand on connait la réactivité de certains ! Parfois la mesure est contrée avant sa mise en service !
Et l'impact sur le confort des abonnés honnêtes !

[BAISIN]

Je ne suis plus abonné depuis 20 ans, et je ne perds rien au change.

Quand je me suis désabonné, j' ai reçu, une overdose de courriers de relance, avec des promos à gogo, tous ces courriers sont partis directement à la corbeille, entre temps, j' avais changé d' adresse, et ils ne m' ont jamais plus envoyé quoi que ce soit.

Avant de s' engager pour un abonnement, bien lire les CGA avant de signer le contrat. Et ne pas céder tout de suite au dépositaire Canal, pressé de toucher sa commission, sur l' abonnement souscrit.

Ne pas joindre de RIB ou RIP, même si le dépositaire l' exige, si le dépositaire joue l' emm.........deur de première classe, le fuir, mais ne pas céder.

Il est vrai que ces changements de conditions de réception, ne figurent pas dans les clauses dans le contrat, ou alors il est mentionné " Canal se réserve le droit de.............."


De toutes façons, Canal a réussi à faire du profit en Afrique Francophone, et en Suisse Romande. Nul n' est prophète en son pays.

Si ce changement de déco , et l' évolution des programmes de Canal, ne vous convient pas, désabonnez vous, point barre, surtout si la fin de contrat arrive.

[Michel31]

Bonjour, avant de racheter un nouveau décodeur satellite Canal Ready il faut s'assurer que la diffusion des chaines Canal via le satellite soit pérenne et ce qui n'est pas certain. En effet la maison mère Vivendi a demandé à Canal de faire 300 millions d'euros d'économie.Or Canal a une procédure judiciaire lancée par l'opérateur de satellites SES à son encontre pour 7,5 millions d'euros d'impayés.
Canal+ aurait demandé à SES de mettre un terme à l'usage de sept satellites Astra et une réduction de 59% d'autres services de l'opérateur. SES aurait rejeté cette demande
Voir l'article http://www.telesatellite.com/actu/48...ire-payer.html
J'ai remarqué une baisse de la qualité des images via le satellite et mon décodeur actuel Sagem BPRSI88 ne sera plus Canal Ready en 2017 .
Pour ma part j'ai donc résilié l'abonnement Canal+le bouquet et CanalSat Panorama soit 60 euros d'économie mensuel .J' ai pris en remplacement des offres sans engagement Bein Sports via Orange VDSL et Netflix 25 euros mensuel en tout.J'avais déjà l'offre Internet Télé, téléphone chez Orange et la qualité d'image est nettement meilleure que le satellite..Et de plus Orange serait prêt à racheter Canal s'il était à vendre.

[Coplan]

Pour compléter le message de Michel31.

On en apprend de belles !

J'avais signalé une autre information parue sur ce site ==> https://forum.telesatellite.com/show...ffres-arnaques qui concernait la reprise en exclusivité de certaine chaines de Canal par SFR. Si Orange s'en mêle maintenant il y a du souci à se faire.

[marceljack]

Bonjour, avant de racheter un nouveau décodeur satellite Canal Ready il faut s'assurer que la diffusion des chaines Canal via le satellite soit pérenne et ce qui n'est pas certain. En effet la maison mère Vivendi a demandé à Canal de faire 300 millions d'euros d'économie.Or Canal a une procédure judiciaire lancée par l'opérateur de satellites SES à son encontre pour 7,5 millions d'euros d'impayés.
Canal+ aurait demandé à SES de mettre un terme à l'usage de sept satellites Astra et une réduction de 59% d'autres services de l'opérateur. SES aurait rejeté cette demande
Voir l'article http://www.telesatellite.com/actu/48...ire-payer.html

Cet article n'est plus d'actualité car Canal et SES ont signé un accord de capacité satellite à long terme il y a environ 10 jours:
http://www.zonebourse.com/SES-4989/a...erme-23566603/
Ce qui n'empêche pas que canal ait des problèmes bien sûr mais de là à arrêter la diffusion satellite rapidement, c'est autre chose.

[Webmaster]

L'article reste d'actualité mais ça n'a pas de rapport avec l'accord. Notre article relayait l'information de De Telegraaf sans y apporter de changements puisque nous n'avions pas de précisions de Canal quand nous les avons questionné à ce sujet.
De Telegraaf a du confondre "7 satellites" et "7 répéteurs".

Notre analyse est la suivante : En augmentant la compression en passant au MPEG-4, Canal fait des économies de capacités et n'a pas du utiliser toutes les ressources à sa disposition sur son contrat en cours. Ils ont du réclamer une réduction des capacités et une remise tarifaire sur le contrat mais en toute logique SES aurait refusé. Ensuite cela se poursuit en justice mais c'est une procédure assez normale.

SES est un partenaire de très longue date de Canal et Canal n'a pas l'intention de se passer du satellite. Personne n'a l'intention de le faire, c'est juste que le piratage pose un problème majeur et changer de cryptage n'est pas chose aisée.

[Michel31]

Bonjour,
je vais devoir recourir à une saisine simplifiée de la juridiction de proximité pour une plainte contre Canal pour service non rendu et demande de paiement par Canal de mensualités injustifiées pour ce service non rendu si Canal s'entête à réclamer des mensualités pour un service qui ne sera plus rendu.
Mais pourquoi pas une action commune en justice( Class Action française) des abonnés lésés qui est possible depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, article L423-1. Il faut pour l'utiliser passer par une association de consommateurs. Toutes les informations sont dans l'article sous le lien [url] http://www.lepetitjuriste.fr/droit-civil/la-class-action-a-la-francaise/
Pour rappel, suite à la perte du label Canal Ready de mon décodeur à compter de Janvier 2017 en raison de la modification du cryptage des chaînes Canal par Canal, j'avais demandé la prise en compte de la résiliation CanalSat Panorama pour le 01/01/2017 avant sa date de résiliation le 31/05/2017 en LRA et Canal a répondu :"Vous souhaitez résilier votre abonnement CANALSAT PANORAMA et nous le regrettons sincèrement.
Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre résiliation sera effective à compter du 31/05/2017.
Jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement.
Par ailleurs, conformément aux Conditions Générales d'Abonnement, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu'au 31/05/2017, date d'échéance de votre contrat.
Si vous louez un décodeur CANAL, vous recevrez, dans les jours qui suivront l'arrêt des programmes, la démarche à suivre pour le restituer et récupérer votre dépôt de garantie*.

Nous espérons vous retrouver prochainement parmi nos abonnés."

Il faut noter la formule de Canal:"Jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement." Or je ne pourrai plus bénéficier des services de canal , mon décodeur ne pouvant plus décrypter les chaînes.
A l'achat en décembre 2012 le décodeur SAGEM BPRI88 avait le label Canal Ready. Ce Label avait été crée par Canal en 20089 pour soi-disant protéger le consommateur et maintenant Canal l'enlève pour bon nombre de décodeurs de manière unilatérale. il y a eu tromperie et Canal porte préjudice à tous ces possesseurs de Canal qui ont fait confiance à l'opérateur et au label Canal Ready . Ces abonnés sont lésés en doit de demander des dommages et intérêts à Canal.
Pour ma part j'ai sollicité la DDPP des Hauts de Seine département du siège de Canal qui m'a répondu ceci:"Monsieur,


Par message en date du 24 décembre 2016, enregistré dans nos bureaux sous le numéro 6758 le 26 décembre 2016, vous nous informez de votre litige avec la société CANAL+/CANALSAT.

La DGCCRF enregistre de nombreuses réclamations de ce type. Elle a contacté les entreprises concernées afin de mettre en place une formule destinée à aider les consommateurs.

Nous allons donc transmettre votre réclamation au service approprié de la société CANAL+/CANALSAT qui examinera votre dossier et décidera de la suite à donner.

Il vous reviendra d’accepter ou de refuser la proposition qui vous sera faite. La DGCCRF ne joue qu’un rôle de relais et ne participe pas aux discussions visant à apporter une solution au litige.

Si la proposition de la société ne vous convient pas, ou en absence d'arrangement amiable, seuls les tribunaux civils ont compétence pour résoudre le différend.

En effet, vous pouvez avoir recours à une saisine simplifiée de la juridiction de proximité. Cette procédure simple et rapide ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il vous suffit de remplir un formulaire disponible au greffe (secrétariat) du Tribunal d'instance le plus proche de votre domicile ou sur le site internet du Ministère de la justice http://www.justice.fr (Cliquez sur "Litiges financiers de la vie quotidienne", "Un litige d'une autre nature")


Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée"

Donc si Canal ne change pas d'avis ,une fois la mise en place du nouveau cryptage Canal je dépose une plainte contre Canal