Réponse de la DGCCRF du 94. Je suis dubitative quant à la réponse très laconique. On sent qu'ils n'ont pas envie car il classe le dossier.
Madame,
Votre courriel daté du 6 Juillet 2016 et enregistré dans mon service sous le numéro 2016/4484, a retenu toute mon attention.
Vous y exposez le litige qui vous oppose à la société CANAL SAT.
Les faits signalés ne relèvent pas des dispositions législatives et réglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application.
Cependant, dans le secteur des litiges contractuels, la DDPP enregistre de nombreuses réclamations de ce type. Elle a contacté les entreprises concernées afin de mettre en place une formule destinée à aider les consommateurs.
En conséquence, je vous informe que je transmets votre réclamation à la société en cause qui examinera votre dossier et décidera de la suite à donner.
Il conviendra de vous rapprocher exclusivement de celle-ci pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre réclamation.
Je tiens, toutefois, à préciser que la DDPP ne joue qu'un rôle de relais et ne participe pas aux discussions visant à apporter une solution au litige. Pour cette raison mon service ne pourra vous fournir aucun renseignement sur l'avancement du dossier et il conviendra de contacter directement la société pour cela.
Si la proposition de la société ne vous convient pas, ou en l'absence d'arrangement amiable, seuls les tribunaux civils pourront trancher ce différend. Pour votre information sur les démarches à entreprendre, je vous invite à consulter le site du Ministère de la Justice à l'adresse :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
Vous y trouverez les formulaires d'action en justice avec leur notice, notamment la demande en injonction de faire ou de payer et la déclaration simplifiée au greffe de la juridiction de proximité.
Tels sont les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter. En conséquence, je procède au classement de votre dossier.
Liens sociaux