Aucune autorité ne décide qu'une chaîne doit être cryptée ou en clair sur le satellite, ça ne regarde pas cette autorité, seules les chaînes décident si elles veulent être en clair ou non.
Le choix du clair ou du crypté dépend du modèle économique de la chaîne et de la statégie de la chaîne.
Ce dont tu parles je suppose c'est le fait que les décodeurs Fransat sont utilisés en Suisse, en Europe ou au Maghreb.
Mais Fransat se dédouane en indiquant que l'utilisation doit se faire uniquement en France Métropolitaine et à Monaco, mais rien n'empêche une personne d'acheter un décodeur Fransat en France de le mettre dans son coffre de voiture et de l'utiliser chez lui à l'étranger.
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