Modification du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Entre autres articles traitant de
- la modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique
- l'instauration d'une concurrence plus équitable
- du renforcement des droits des auteurs et des droits voisins et de la protection des œuvres
- de l'adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle
Il est question de la modernisation de la radio et de la télévision numérique terrestres

1° Sur l'UHD :
Citation Envoyé par Le CSA
1. Le Conseil se réjouit de l'encouragement au développement de l'ultra haute définition (UHD). Il rappelle l'importance de la modernisation de la plateforme hertzienne terrestre et l'impulsion qu'il a lui-même donnée en ce sens. A cet égard, il se félicite de la création, à l'article 22 du projet de loi, d'un label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». Il suggère toutefois que ce label porte non seulement sur l'amélioration du format d'image et de son, mais encore sur les éléments relatifs aux services interactifs qui sont mis en œuvre sur la télévision numérique terrestre (TNT) grâce à la norme HbbTV.
2. Le Conseil souligne l'importance de la disposition prévue à l'article 19 du projet de texte, qui donne la faculté à l'instance de régulation d'autoriser, à titre expérimental, la diffusion en UHD de programmes de services de télévision déjà autorisés. Il s'agit là d'alléger les contraintes d'affectation de la ressource spectrale afin de favoriser une meilleure expérience de télévision en matière de qualité d'image.
Toutefois, le Conseil estime nécessaire qu'une plus grande souplesse soit apportée à ce dispositif. Il marque sa nette préférence pour un dispositif prévoyant, d'une part, une autorisation expérimentale délivrée pour une période de cinq ans renouvelable une fois et, d'autre part, la possibilité pour l'ARCOM de l'abroger lorsqu'il sera procédé au passage généralisé de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion.
3. Par ailleurs, le projet de loi instaure une obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d'équipements, calculé à compter de la diffusion de programmes de télévision dans ce standard auprès d'au moins 30 % de la population française. Le Conseil considère qu'il serait préférable de ne pas lier les obligations d'intégration au taux de couverture mais plutôt de les faire démarrer à compter de la promulgation de la loi afin d'accompagner au plus vite le développement de cette qualité d'image. A défaut, le seuil de couverture au-delà duquel l'obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition entrera en vigueur devrait être abaissé à 20 % de la population française - seuil de population qui a été retenu pour le déclenchement des obligations pour le DAB+.
En outre, les délais d'intégration figurant dans le projet de loi paraissent longs en ce qu'ils concernent non pas des technologies nouvelles mais des technologies a priori déjà intégrées par certains constructeurs à leurs équipements. Celui relatif aux écrans de plus de 110 cm de diagonale pourrait donc être réduit de dix-huit à douze mois, et celui pour l'ensemble des autres dispositifs de douze à six mois.
Enfin, le seuil de 110 cm de diagonale pourrait être abaissé pour favoriser la migration des produits d'entrée et de milieu de gamme vers les nouvelles normes utilisées pour la diffusion en UHD.
4. Malgré la mise en œuvre de normes de diffusion et de codage plus performantes, il paraît difficile, même à terme, de permettre la diffusion simultanée de l'ensemble des chaînes de la TNT en UHD. En réponse à la consultation publique menée par le Conseil en 2017, des éditeurs avaient indiqué souhaiter disposer d'une autorisation leur permettant, de manière plus flexible qu'actuellement, de pouvoir offrir alternativement de l'UHD ou de la HD améliorée aux téléspectateurs, en fonction notamment de la disponibilité de contenus produits selon ces standards. La rédaction du projet de loi pourrait, le cas échéant, être ajustée pour prévoir explicitement à l'article 30-1 de la loi de 1986 que l'autorisation accordée à un éditeur lui permet de diffuser ses programmes alternativement selon plusieurs formats.
2° Sur le DAB + :
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sources :► le CSA (PDF) ou Légifrance