Communiqués de l'ARCOM (ex CSA )

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Communiqué de presse de l'Arcom

Appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale dans la zone de Rouen – Neufchâtel-en-Bray
Publié le 22 juillet 2025

Dans la perspective de l’échéance, le 1er mai 2026, de l’autorisation accordée au service BFM Normandie, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lance ce jour un appel aux candidatures pour l’édition d’un service local de la télévision numérique terrestre (TNT) dans la zone de Rouen – Neufchâtel-en-Bray.

Les dossiers de candidature devront être adressés à l’Autorité par voie dématérialisée, dans le strict respect de la procédure suivante :

- au plus tard le 18 septembre 2025 à midi (12 heures), heure de Paris, à peine d’irrecevabilité, le candidat indique par courriel à l’adresse aactnt@arcom.fr son intention de déposer un dossier de candidature ;

- au plus tard le 25 septembre 2025 à midi (12 heures), heure de Paris, à peine d’irrecevabilité, le candidat transmet, conformément à la procédure indiquée par l’Autorité, l’intégralité de son dossier de candidature. Les dossiers de candidature déposés pourront être modifiés, complétés, ou remplacés jusqu’à cette même date.

Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de la procédure détaillée dans le texte d’appel sera déclaré irrecevable.

Lien vers l'appel aux candidatures


Communiqué de presse PDF 99.65 Ko en français

source : Arcom

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Le Direct to Device : vers une couverture mobile en tout lieu ?
23 juillet 2025

La couverture mobile s’est largement améliorée au cours des dernières années dans notre pays avec les initiatives gouvernementales pour réduire les « zones blanches ».

Mais certains lieux restent encore difficiles à couvrir. L’absence de couverture mobile peut être alors pénalisante alors que nous devenons de plus en plus dépendants des applications de nos smartphones au quotidien. De plus, les catastrophes naturelles peuvent également conduire à une défaillance du réseau mobile. A l’extérieur des bâtiments, une solution se dessine aujourd’hui, le « D2D ».

Deux lettres et un chiffre pour un nouveau sigle ?
Les développements technologiques, qui trouvent leur traduction dans la normalisation, permettent aujourd’hui de recevoir un signal satellite sur le même smartphone que celui utilisé au quotidien sur les réseaux mobiles. On parle de communications directes vers le terminal, en anglais « direct to device » ou D2D. Cette innovation bouleverse les écosystèmes établis depuis des décennies, les services mobiles terrestre et par satellite ayant évolué jusqu’à présent en parallèle. Les premiers bénéficient d’une normalisation permettant l’itinérance mondiale et le changement d’opérateur, les seconds reposent sur des réseaux spécifiques et des terminaux propriétaires. Aujourd’hui, de nouveaux modèles émergent, qui offrent un service combiné, tels Globalstar en partenariat avec Apple [1] ou les systèmes Starlink ou AST Space Mobile en coopération avec les opérateurs mobiles. Le D2D est ainsi devenu l’un des thèmes majeurs du dernier Mobile World Congress à Barcelone.

Etudes et avis
Ces nouveaux services soulèvent des enjeux internationaux dans le domaine des fréquences. Ils font l’objet d’études dans le cadre de la préparation de la CMR-27 (point 1.13) et vont conduire à élaborer un cadre réglementaire harmonisé en Europe. En réponse à une demande de la Commission européenne, les États membres au sein du RSPG viennent récemment de publier leur analyse et recommandations sur les différentes composantes D2D : avis D2D et accès au marché UE .

L’avis distingue le D2D dans les bandes des opérateurs mobiles (« D2D-IMT ») de celui dans les bandes satellites sont autorisées (« D2D-MES »). Il détaille aussi le cas des applications de l’internet des objets (IoT), soit dans les bandes MSS sous 1 GHz (« D2D-IoT-MSS ») soit dans des bandes harmonisées pour les appareils à faible puissance (« D2D-IoT-SRD »).

Pour l’utilisation du D2D-IMT, l’enjeu majeur porte sur la protection des réseaux mobiles et des autres services radio, en bande adjacente et aux frontières. La question de la protection aux frontières fait l’objet d’études pour la CMR 27, mais il apparaît également opportun d’inclure cette protection dans les conditions techniques harmonisées en Europe à l’horizon 2027/28. La Commission européenne entend donc confier un mandat d’étude à la CEPT à cet effet. Par la suite, en fonction de la demande du marché, ces conditions techniques pourraient être reprises dans les autorisations des opérateurs mobiles qui établiraient un partenariat avec un opérateur satellite D2D. Ce modèle d’autorisation est l’approche privilégiée par les États membres, compte tenu des autorisations mobiles en vigueur aujourd’hui : l’opérateur libérerait une partie des fréquences utilisées par son réseau mobile pour les réserver à un usage D2D. Dans le cas où des fréquences mobiles terrestres resteraient encore disponibles, l’attribution directe d’une autorisation à un opérateur D2D serait aussi une possibilité.

Concernant les services D2D-MES, ils avaient déjà été abordés par le RSPG dans son avis sur la bande MSS 2GHz. Dans cette bande, les autorisations attribuées à Viasat/Inmarsat et Solaris/Echostar arrivent à échéance en 2027, et cette échéance fait l’objet de travaux communautaires [2] Pour les autres bandes, les États membres sont invités à mieux identifier les opérateurs satellites susceptibles d’intervenir sur leur territoire, y compris via les autorisations ou procédures d’enregistrement. La question de la nécessaire amélioration du blocage des récepteurs MES opérant au-dessus de 1518 MHz est à nouveau rappelée, afin de réduire les contraintes de déploiements des réseaux mobiles SDL en bande L dans les ports et aéroports.

Les communications entre les appareils à faible puissance et satellites (D2D-IoT-SRD) font déjà l’objet d’études au niveau européen (CEPT) qui sont en train d’aboutir à une harmonisation des conditions techniques. L’avis propose de les reprendre dans le cadre communautaire, la CEPT devant alors établir la liste des opérateurs satellites qui satisfont aux conditions. L’autorisation restera de la responsabilité de l’État membre, tenant compte d’un usage en partage avec des autres applications pour appareils de faible puissance (AFP) existantes sous autorisation générale.

Les usages D2D dans les bandes MSS inférieures à 1GHz relèvent de marchés de niche pour des applications du type IoT. Les mesures d’harmonisation volontaires de la CEPT sont considérées suffisantes pour accompagner l’essor de ce marché.

Les enseignements et résultats de la CMR-27 qui traitent également de ces questions sous les points d’ordre du jour 1.12 (D2D-IoT) et 1.13 (D2D-IMT) devront être analysés, en temps voulu, pour adapter le cas échéant les conditions techniques au cadre international.

Ces travaux sur la politique du spectre en réponse à une demande de la Commission européenne ont mis en évidence d’autres questions liées aux usages D2D qui se situent en dehors du domaine de la gestion des fréquences. Certaines devront être traitées à l’échelon national, comme les interceptions légales, la sécurité ou la souveraineté ; d’autres devront être mises en conformité avec le cadre réglementaire européen : la résilience, les communications d’urgence, la concurrence, la protection des données personnelles ou la cybersécurité.

[1] support.apple.com/fr-sn/122339

[2] Voir avis RSPG MSS 2GHZ Document RSPG24-007

source ANFR

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L’Arcom reporte le lancement de la procédure relative à l’attribution de la ressource TNT disponible
Publié le 19 septembre 2025

Communiqué de presse

L’arrêt, le 6 juin 2025, de la diffusion des quatre chaînes payantes de Groupe Canal Plus sur la télévision numérique terrestre (TNT), a rendu disponible de la ressource radioélectrique.

Au vu des contributions à la consultation publique lancée le 30 avril 2025 et de l’étude d’impact publiée le 2 juillet 2025, dont il ressort que la situation économique du marché en cause n’est pas favorable au lancement d’un appel à candidatures, l’Arcom a décidé, lors de sa séance du 17 septembre 2025, de reporter le lancement de la procédure relative à l’attribution de la ressource disponible pour une durée de deux ans à compter du 6 juin 2025, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il ressort en effet de l’analyse menée par l’Autorité et de la plupart des contributions des acteurs du secteur que dans un contexte d'érosion de la consommation télévisuelle et d’un marché publicitaire atone, la capacité du secteur à absorber l'arrivée de nouveaux services viables, sans préjudice pour les services existants et leur capacité à financer les contenus, est limitée. Entre 2025 et 2030, le marché publicitaire télévisé en France devrait enregistrer une décroissance progressive, avec un recul moyen estimé à -1,7 % par an. L’autorisation de services existants dans des formats améliorés pour renforcer l’attractivité de la TNT reste associée à des coûts élevés et des revenus incertains rendant son application complexe et inégalement accessible aux éditeurs. Les retombées économiques seraient par ailleurs limitées ou encore difficiles à estimer aujourd’hui. Le scénario d’utilisation de fréquences pour des services à la norme « 5G broadcast » se heurte quant à lui à des contraintes techniques et économiques. Cette norme est encore en cours de développement industriel et ne pourrait être déployée à court terme.

La TNT reste à ce jour un outil indispensable pour assurer l’accessibilité d’une offre télévisuelle à l’ensemble de la population. Afin d’approfondir les conditions d’une poursuite pérenne de l’activité des services de la TNT, et des groupes qui les éditent, l’Autorité lance des travaux visant à approfondir le modèle économique de la diffusion de la TNT, dans une perspective de long terme, et les éventuelles modalités de sa modernisation.

Ces travaux viseront également à réexaminer plus globalement l'adéquation du cadre de la régulation des médias télévisuels, dans un contexte de profonde mutation du secteur audiovisuel et de décroissance des usages sur la TNT. Ils auront pour objectifs

- d’étudier les moyens d’assurer l’accessibilité et d’améliorer la visibilité des services de télévision qui remplissent des missions de service public ou qui contribuent significativement au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion et à la diversité culturelle, ainsi que les conditions dans lesquels ils sont repris par les interfaces et les distributeurs ;

- de contribuer à la réduction des asymétries entre des services proposant des contenus comparables, qu’ils soient édités en France ou à l’étranger ;

- de proposer, lorsque c’est pertinent, un assouplissement du cadre juridique qui s’applique aux services de télévision.

Ce chantier sera mené en étroite coordination avec l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel concernés, publics et privés, en tenant compte des travaux menés aux plans national, européen et international. Il pourra donner lieu à des propositions d’évolution du cadre juridique de la régulation du secteur. Il a vocation à aboutir au début de l’année 2027 et donnera lieu à des points d’étape, notamment au printemps 2026, au moment du lancement des travaux de réaffectation des fréquences rendues disponibles à l’échéance, le 12 décembre 2027, de six services nationaux de la TNT.

source Arcom

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Intervention de Martin Ajdari, président de l’Arcom, en conclusion du « Grand Débat » du Festival de la Fiction de La Rochelle

Publié le 19 septembre 2025

Intervention publique

Seul le prononcé fait foi,

Madame la présidente, chère Sophie Révil,

Mesdames et messieurs les présidents, directeurs généraux, secrétaires généraux,

Chers amis de la création et de la fiction, chère Marjorie

Merci beaucoup, chère Sophie, de m’avoir invité à clore ce débat sous un format un peu nouveau, avec une introduction plus courte, suivie de quelques questions.

Je voudrais commencer par saluer la vitalité de la fiction française, que l’étude annuelle de l’Arcom présentée hier par Antoine Boilley a confirmée. Succès en termes d’audience (avec 57% de la conso de programmes en 2024 contre 43% 2019 et un top 10 des meilleures audiences 100 % français) – succès en prime time et hors prime time (10 millions de téléspectateurs quotidiens pour les feuilletons) ; en linéaire et en non linéaire ; succès aussi à l’export, avec une qualité saluée par de nombreux prix. Une vitalité de la fiction qui n’est pas seulement française, mais francophone.

De nombreux motifs de satisfaction donc, dont vous pouvez tous être fiers. Et aussi quelques points d’attention, en particulier une tendance au vieillissement de l’audience, ainsi qu’une place de la fiction française dans les audiences des SMAD qui disons, a quelques marges de progression.

Et puis surtout, il y a la réalité économique, qui conditionne son dynamisme : à travers les trois piliers que sont la publicité, les abonnements et l’audiovisuel public. Car avant de circuler, une œuvre doit être écrite, réalisée, produite, et donc financée.

Nous sortons d’un cycle globalement très dynamique, puisque les obligations de production sont passées de 860 millions en 2019, à près d’1,2 milliards en 2023 (+40%). Une dynamique que l’on doit à la hausse de la contribution des chaînes privées, à l’engagement accru de l’audiovisuel public (440 millions en 2024 pour France Télévisions, sans oublier Arte) et à l’intégration réussie des SMAD qui représentent aujourd’hui 1/4 des obligations de production audiovisuelle.

Les chiffres définitifs pour 2024 ne sont pas encore connus en détail, mais ils confirmeront cette tendance positive, avec une contribution des télévisions à peu près stable et une hausse de 18% des investissements des SMAD (près de 400 millions en 2024 dont 317 millions pour la production audiovisuelle).

Cela conduirait à une hausse de 3% du total des obligations (fiction + ciné) en 2024, une hausse qui devrait d’ailleurs se poursuivre en 2025, puisque 2024 a été une année très correcte pour la publicité comme pour le financement public, et des recettes d’abonnement aux SMAD en hausse sensible.

Malheureusement, ce cycle positif, cet enchaînement vertueux entre qualité, succès d’audience et financement en hausse est en train de se retourner :

- au 1er semestre 2025, le marché publicitaire de la télévision accuse un repli de près de 5% malgré le succès des offres délinéarisées ;

- la subvention versée à France Télévisions a connu en 2025 une diminution sensible qui menace de s’accentuer (contraintes FIPU, de fait ; mais aussi le rôle du régulateur que d’alerter sur des coupes budgétaires trop brutales par leur intensité et leur soudaineté) ;

- et même la dynamique de progression des SMAD semble ralentir en France.

Sans vouloir dresser un tableau trop sombre, rien ne permet aujourd’hui de penser ou d’espérer qu’il s’agisse d’un simple trou d’air conjoncturel, ni les perspectives publicitaires à moyen/long terme dressées par l’Arcom et la DGMIC il y a un an (à ce stade confirmées), ni la situation des finances publiques. Le tout dans un contexte marqué par la concurrence – puissante et asymétrique – des plateformes de partage de vidéos.

Ces perspectives ne sont pas une fatalité, à condition de réagir collectivement. La réponse réside d’abord, bien sûr, dans l’imagination et le talent des créateurs et des producteurs. Et puis, il y a les stratégies industrielles, éditoriales et commerciales des éditeurs : i/ le succès remarquable des offres délinéarisées des éditeurs TV ; ii/ aujourd’hui, ce nouveau type d’accords de distribution signés par TF1 et France Télévisions avec Netflix et Prime Vidéo qui soulèvent, on l’a vu, de nombreuses questions.

Pour le régulateur, il est bien sûr trop tôt pour tirer les enseignements de ces accords, mais tout ce qui facilite la circulation des œuvres va dans le bon sens surtout si cela permet de maintenir voire d’augmenter l’assiette des obligations de production. A condition toutefois, que ces accords ne se traduisent pas in fine par l’effacement des éditeurs ni leurs marques (elles sont au cœur de la régulation et de l’ambition audiovisuelle) et qu’ils préservent la possibilité d’accords de cofinancement vertueux.

Mais surtout, plus que jamais, face à cette adversité économique, il faut que les pouvoirs publics répondent à vos efforts de structuration en filière (création de LAFA) par une véritable politique industrielle, associant le CNC et ses différents outils de soutien, l’intermittence, l’audiovisuel public (dont l’affaiblissement peut affecter toute la filière), le cadre réglementaire et la régulation.

Pour la régulation, je vois trois enjeux principaux :

1/ Le premier, c’est de donner de la visibilité en clarifiant l’horizon à court et moyen termes dans lequel la diffusion TNT s’inscrit, car c’est encore la diffusion hertzienne qui structure le paysage audiovisuel, le nombre et la visibilité des chaînes. C’est le sens des décisions que nous avons rendues publiques ce matin :

• celle, à court terme, de ne pas réaffecter les fréquences libérées par le retrait de Canal+ de la TNT, car le marché ne nous semble pas aujourd’hui en capacité d’absorber de nouvelles chaînes ;
  
• celle, à plus long terme, d’engager une réflexion collective -sur le mode du livre blanc de la radio- sur l’avenir de ce mode de diffusion, hier prépondérant, aujourd’hui encore indispensable pour de nombreux foyers mais déclinant, dans un monde d’hyper offre entièrement numérique et très largement délinéarisée : quelle modernisation, quels objectifs, quels outils de régulation associés, pour préserver la visibilité et le financement d’une offre ambitieuse. Ce sont un peu les fondements de notre modèle que nous souhaitons revisiter, avec toutes les parties prenantes…avec en point de mire les échéances de 2027.

2/ Le deuxième enjeu est connexe et porte sur les asymétries de toutes sortes que subissent les éditeurs audiovisuels face à leurs concurrents directs. Des asymétries qui appellent des réponses :

• au niveau européen, en complétant la révision de 2019 de la directive SMA pour unifier les règles entre les éditeurs historiques, les SMAD et les plateformes de partage de vidéos (c’est dès à présent au cœur de nos échanges avec nos homologues),
  
• et au niveau national, en réexaminant la réglementation publicitaire (les interdictions et limitations du décret de 1992, certains aspects de la loi Sapin) pas par souci dogmatique de libéralisation, mais parce que ces textes (et leur inspiration) ont 30 ans.
  
• Un principe simple : une contrainte légitime (déontologique, environnementale, de santé publique, de protection des consommateurs) si elle s’applique aux uns (i.e. : aux télévisions), doit s’appliquer à tous. En clair : une restriction comme en connaît la télévision, ne peut pas ne s’appliquer qu’à elle, au risque de donner de fait un avantage concurrentiel aux autres acteurs (et doit donc être levée).
  
• Idem pour la transparence de la mesure d’audience ou la fiscalité. Nous sommes à l’écoute de vos propositions, pour les instruire (avec DGMIC), interpeller les pouvoirs publics, européens et nationaux.

3/ le troisième enjeu (pour le régulateur), plus que jamais d’actualité dans ce contexte mouvant, consiste à faciliter et accompagner les accords interprofessionnels - par exemple ceux conclus par Disney, qui porte les engagements de financement de la création à 25 % du chiffre d’affaires, des accords que nous sommes parvenus à concilier avec un cadre réglementaire qui ne s’y prêtait pas aisément). Accompagner aussi les mouvements capitalistiques qui peuvent s’imposer dans un environnement plus adverse, et dans l’intérêt des acteurs (cf. agrément Chérie HD en trois mois). Avec ouverture, disponibilité, et vigilance quant aux effets sur la diversité culturelle et le pluralisme.

Cette ouverture, cette disponibilité et cette vigilance seront au cœur de notre action dans les mois à venir.

Je vous remercie pour votre attention et suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

PDF 155.1 Ko en français

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A l’issue des auditions des présidentes de France Télévisions et de Radio France, l’Arcom souhaite approfondir ses travaux sur l’impartialité du service public
Publié le 18 septembre 2025

Communiqué de presse

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a reçu successivement en audition, mercredi 17 septembre 2025, les présidentes de France Télévisions et de Radio France.

Ces auditions faisaient suite aux saisines reçues par l’Autorité depuis la diffusion, vendredi 5 septembre dernier, de vidéos concernant des journalistes du service public de l’audiovisuel.

L’Arcom rappelle qu’en vertu de la loi, elle n’est compétente pour se prononcer ni sur des vidéos qui n’ont pas été diffusées à l’antenne, ni sur le respect de la déontologie professionnelle des journalistes, qui relève de leur employeur. Elle intervient, en revanche, en tant que garante de l’impartialité et de l’indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle.

L’Autorité a pris acte des décisions prises par Radio France et des avis rendus par les comités d’éthique de France Télévisions et de Radio France suite à la diffusion de ces vidéos. Elle a également pris connaissance des réflexions engagées par les deux entreprises à la suite de sa délibération du 18 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels.

Dans un contexte de défiance à l’égard des institutions et des médias, en France comme dans d’autres pays européens, l’Arcom souhaite poursuivre et approfondir ses travaux visant à conforter l’impartialité de l’audiovisuel public et à en mesurer la perception par le public.

Après en avoir délibéré, et en prenant en compte les démarches internes déjà engagées par les deux sociétés, le collège de l’Arcom a décidé de lancer :

• un travail destiné à objectiver la portée concrète de l’exigence d’impartialité s’appliquant spécifiquement au service public de l’audiovisuel, comme l’avait préconisé, en 2024, le rapport des Etats Généraux de l’Information ;
• une étude indépendante - quantitative et qualitative - sur la perception et les attentes du public en la matière, à laquelle seront associés les comités d’éthiques des deux sociétés ;
• une revue des dispositifs et outils existants au sein des chaînes et antennes du service public de l’audiovisuel (chartes, comité d’éthique, médiateur, gestion des plaintes, etc.), qui pourront être enrichis à l’aune des travaux analogues déjà menés en Europe, en particulier par le régulateur britannique (l’Ofcom) au sujet de la BBC, et visant à conforter l’indépendance et l’impartialité du service public.

Communiqué de presse PDF 162.5 Ko en français

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Présentation du rapport d’activité 2024 de l’Arcom - Audition de Martin Ajdari, président de l'Arcom, devant la Commission de la Culture, de l’Éducation, de la Communication et du Sport du Sénat
Publié le 01 octobre 2025

Intervention publique

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le président,

Mesdames et messieurs les sénateurs,

Merci de m’inviter à m’exprimer pour cette audition dont l’objet, au terme de la loi de 1986, est de vous présenter le rapport d’activité 2024 de l’Arcom, une période antérieure à ma prise de fonctions. Mais ce sera évidemment l’occasion d’évoquer notre actualité et nos perspectives, ce que je vous propose de faire en deux temps : un temps consacré aux missions historiques de l’Arcom, en centrant le propos sur la gestion du spectre hertzien (TNT et radio), le soutien à la création et le pluralisme. Et un second temps consacré à la régulation du numérique, l’année 2024 ayant été marquée par l’entrée en vigueur de textes majeurs. Je finirai par quelques remarques sur des questions qui occupent l’actualité.

Avant toute chose, je voudrais rendre hommage aux membres du collège que j’ai l’honneur de présider (on ne soulignera jamais assez la collégialité de nos décisions) et aux agents de l’Arcom, dont je salue le dévouement à leur mission.

I/ Quelques mots d’abord sur la plateforme TNT qui a connu, en 2024, d’importantes évolutions avec le lancement d’un appel aux candidatures d’une ampleur inédite, pour 15 chaînes, dont 10 gratuites.

Au terme de cette procédure, l’Arcom a autorisé, le 11 décembre 2024, deux nouvelles chaînes - T18 et Novo 19 - et n’a pas renouvelé deux autorisations - celles de C8 et de NRJ12. Sans revenir en détail sur cette décision, antérieure à ma prise de fonctions, il me parait néanmoins important de rappeler, au regard des interrogations, voire de l’incompréhension, qu’elle a pu susciter, que cette décision a rigoureusement suivi la procédure prévue par la loi. Il y avait plus de candidats que de places disponibles et, pour les départager, le collège s’est fondé sur une appréciation des mérites respectifs des projets, l’expérience acquise par les sortants, mais aussi leurs manquements et sanctions, et l’intérêt des nouveaux projets.

Ces mouvements sur la TNT gratuite, couplés à la décision du Groupe Canal + de se retirer de la TNT payante, ont conduit l’Arcom à adopter une nouvelle numérotation déployée le 6 juin, avec plusieurs objectifs dictés par l’intérêt du public : assurer la continuité de la numérotation, adapter les numéros aux canaux, créer un bloc de chaînes infos. Un bloc qui a fait la preuve de sa pertinence (avec des audiences en progression pour les 4 chaînes), tout comme l’avancement de France 4 et de LCP-Public Sénat, selon les données aujourd’hui disponibles.

L’année 2024 a plus largement été marquée par la poursuite d’une dynamique économique positive pour les médias audiovisuels et le soutien qu’ils apportent, sous le contrôle de l’Arcom, à la création audiovisuelle.

Les obligations de financement de la production audiovisuelle sont passées de 860 M € en 2019 à 1,2 Mds € en 2023 (soit + 40 %), ce grâce à la hausse de la contribution des chaînes privées, à l’engagement accru de FTV (440 millions) et à l’intégration réussie, accompagnée par l’Arcom, des Netflix, Disney+ et autres Amazon (1/4 des obligations de production audiovisuelle, aujourd’hui). Les chiffres 2024, qui ne sont pas encore définitifs, confirmeront cette tendance positive, qui montre tout l’intérêt et le succès de la directive SMA.

Mais ce cycle positif s’est déjà retourné, avec un recul des recettes publicitaires des diffuseurs TV de 5 % au premier semestre, lié à une durée d’écoute en net repli, un ralentissement de la dynamique des SMAD en France et la diminution sensible en 2025 de la subvention versée à France Télévisions, une tendance qui semble vouée à s’accentuer en 2026.

Les contraintes budgétaires du pays sont là, incontestables, incontournables, mais je pense aussi être dans mon rôle en alertant sur les conséquences de ces coupes, si elles sont trop soudaines, sur un écosystème de la production qui a besoin de visibilité. Au-delà de la création audiovisuelle, c’est l’ensemble de l’économie de la télévision qui est en passe d’être fragilisé. Nous y reviendrons sans doute.

L’autre grand média hertzien, la radio, voit quant à elle sa diffusion traditionnelle (linéaire et analogique) de plus en plus contestée par l’écoute sur smartphone, ce qui nécessite de la faire évoluer. Un des leviers de cette évolution est le déploiement du DAB+, avec comme objectif d’augmenter l’offre dans un contexte de saturation de la bande FM, de préserver l’universalité et la souveraineté de la diffusion (sans intermédiaires), tout en améliorant la qualité de l’écoute.

Le Livre blanc de la radio, publié en juin par l’Arcom, a permis d’amorcer une vraie dynamique. Mais les progrès en termes de notoriété et d’équipement en DAB+ demeurent trop lents, et nous avons décidé d’en améliorer le pilotage, lors des assises de la radio le 5 juin 2025, avec la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et « Ensemble pour le DAB+ ». D’autres chantiers, relatifs à l’assouplissement des mentions légales ou les conditions d’exposition de la musique, sont également engagés.

Dernier élément notable concernant les missions historiques de l’Arcom que je souhaitais aborder : le pluralisme de l’information, avec la décision du 13 février 2024 du Conseil d’Etat, qui impose à l’Arcom d’étendre son contrôle, jusque-là limité à l’équilibre des temps de parole des personnalités politiques, aux opinions exprimées par l’ensemble des intervenants, chroniqueurs ou invités.

En application de cette décision, l’Arcom a adopté, en juillet 2024, une délibération pour préciser ce nouveau contrôle qui vise désormais à s’assurer de l’absence de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression de ces courants de pensée et d’opinion, mesurée par la diversité des intervenants, la variété des thèmes traités et de la pluralité des points de vue.

Dès ma prise de fonction, j’ai souhaité que les modalités de mise en œuvre de cette délibération (qui a suscité beaucoup d’interrogations) soient évaluées. Les éditeurs ont été consultés au premier semestre 2025 et il en ressort que la majorité d’entre eux sont à peu près en mesure d’assurer un suivi des thèmes traités et des invités (à l’exclusion de tout fichage). En revanche, ils ont fait part de difficultés pour mesurer la diversité des points de vue et opinions exprimés à l’antenne. C’est donc un domaine nouveau dans lequel nos modalités et critères de contrôle devront s’affiner au gré des saisines dont nous ferons l’objet.

II/ J’en viens au second temps de ce propos, la régulation numérique, avec des évolutions majeures pour les compétences de l’Arcom.

À commencer bien sûr par la désignation de l’Arcom (dans la loi SREN) comme coordinateur du règlement européen sur les services numériques en France (RSN). Règlement qui est lui-même entre en vigueur en 2024, je le souligne car c’est très récent.

La mission de l’Arcom, à ce titre, consiste à s’assurer du respect, par les plateformes installées en France, de leurs obligations de moyens en matière notamment de modération et de paramétrage de leur signalement. L’Arcom contribue surtout à la régulation des très grandes plateformes par la Commission européenne et elle a vocation à coopérer avec ses homologues européens lorsque des contenus problématiques sont hébergés sur des plateformes établies dans un autre État membre. C’est d’ailleurs pour une part ce qui a été mis en défaut dans le cas de la plateforme Kick (et du décès en direct de Raphaël Graven, sur lequel je voudrais revenir comme vous m’y invitez).

J’ai entendu beaucoup de critiques sur le fait que l’Arcom avait laissé ce programme être diffusé malgré son caractère choquant. L’émotion suscitée est compréhensible et légitime, mais ce reproche est sans doute lié à une incompréhension de ce que sont nos missions dans le domaine du numérique, très différentes de ce qu’elles sont pour la régulation audiovisuelle (où nous intervenons sur les contenus diffusés par des TV et radio – qui ont une responsabilité éditoriale).

Ni le RSN ni la loi n’ont donné de compétence à l’Arcom pour apprécier la légalité des contenus qui circulent sur les plateformes en ligne, ni pour en demander le retrait. Cela, relève de la Justice, Justice qui s’était, en l’espèce, saisie dès décembre 2024 : le parquet de Nice avait ouvert une enquête, placé deux protagonistes en garde à vue et entendu Raphaël Graven ; et n’a pas donné suite.

Pour autant, il est clair que nous avons collectivement manqué de réactivité et de vigilance, puisque nous n’avons eu aucun nouveau signalement entre février et août et que le même délai a été nécessaire pour obtenir de Kick une représentation légale dans l’Union européenne (Malte). Nous allons donc renforcer nos mécanismes de coopération, entre administrations et acteurs français - nous avons commencé à le faire en réactivant l’Observatoire de la haine en ligne - comme au niveau européen, où nous avons évoqué cette affaire au comité du DSA (« DSA Board ») la semaine dernière. Et je souhaite aussi que nous puissions y consacrer plus de moyens.

Toujours au titre du RSN, nous avons désigné de nombreux « signaleurs de confiance », ces acteurs, le plus souvent associatifs, qui ont vocation à signaler aux plateformes des contenus dont le caractère illicite ne fait aucun doute (qu’il s’agisse d’arnaques en ligne, de contrefaçon ou de messages haineux). Et qui bénéficient d’une priorité de traitement, et donc de retrait.

Un premier signaleur (l’association e-Enfance), spécialisé dans la protection de l’enfance, a été désigné en novembre 2024 et le mouvement s’est accéléré avec la désignation de 7 nouveaux signaleurs dans des domaines aussi divers que la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, la défense des consommateurs, la lutte contre le piratage, les cyberviolences ou la prévention des addictions. L’action de ces signaleurs (de même que l’accès des chercheurs aux données de consommation des plateformes pour mieux en évaluer les risques) doit permettre à la régulation prévue par le RSN de se démultiplier.

La loi SREN, toujours elle, a également doté l’Arcom de nouvelles compétences dans deux champs particulièrement emblématiques.

D’abord, la possibilité pour l’Arcom de faire cesser, après mise en demeure, la diffusion de médias russes faisant l’objet de sanctions directes ou indirectes. Possibilité qui nous a permis, en 2025, d’obtenir l’arrêt de la diffusion de deux chaînes par Eutelsat, et le déréférencement ou le blocage de 19 sites officiels de médias russes. C’est un travail qui va continuer, comme le législateur nous y a invité.

2ème champ : l’interdiction effective de l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Conformément à la loi, l’Arcom a publié à l’automne 2024, après avis de la CNIL, un référentiel définissant les exigences applicables aux systèmes de vérification de l’âge (efficacité et protection de la vie privée). Et au cours des derniers mois, dès que les textes réglementaires requis ont été publiés par le gouvernement (et les nombreux contentieux écartés), nous avons enjoint à la douzaine de sites disposant de l’audience la plus importante en France de se conformer à la loi, sous la menace d’un blocage ou d’un déréférencement.

Cette démarche a produit des résultats puisque tous les sites visés ont soit été bloqués (pour l’un d’entre eux), soit ont décidé de fermer leur service en France (Aylo), soit de se mettre en conformité. Nous sommes bien sûr loin d’avoir tout réglé : il reste tous les sites de moindre audience (qui feront très prochainement l’objet d’une prochaine vague de contrôles) et bien sûr des moyens de contournement (VPN). Mais on voit que la volonté du législateur et l’action du régulateur ont permis de changer la donne. Il n’y a donc pas de fatalité à l’accès libre à des contenus dangereux en ligne, notamment pour les enfants.

Je m’arrête là concernant ce bilan déjà fourni, car je voudrais garder quelques minutes pour évoquer quelques chantiers prioritaires pour l’Arcom en cette rentrée.

Le premier, c’est celui de la protection des mineurs en ligne. Jeudi dernier, l’Arcom a présenté une étude très complète qui met en évidence la fréquence et la précocité croissante avec laquelle les enfants et adolescents sont exposés à de multiples risques sur internet.

Nous en tirons deux principales priorités pour les prochains mois :

1/ d’abord, garantir la stricte application de l’âge minimum de 13 ans prévu par les CGU des plateformes pour l’accès à leurs services, en attendant l’issue des débats sur la majorité numérique ;

2/ ensuite, s’assurer que les plateformes ne proposent aux mineurs que des services expurgés de tout ce qui est susceptible de les mettre en danger (l’incitation aux comportements à risques ou aux troubles du comportement alimentaire, les contenus choquants, les fonctionnalités addictives comme le « scrolling » infini, les interactions avec des adultes potentiellement malveillants).

Nous auditionnerons les plateformes à partir de cet automne pour vérifier leur progrès, et le cas échéant, désigner les bons ou mauvais élèves. Ce qui est sûr, c’est que le statu quo n’est plus possible.

Deuxième chantier : celui de l’évolution de la TNT à court comme à long termes. Au vu de l’état du marché publicitaire, le collège a décidé de ne pas réaffecter pendant deux ans les fréquences libérées par le départ du Groupe Canal + de la TNT (court terme).

Pour le long terme, nous avons décidé d’engager une réflexion sur l’avenir de ce mode de diffusion, hier prépondérant, encore indispensable aujourd’hui pour de nombreux foyers (surtout les plus isolés) mais déclinant, dans un monde d’hyper offre numérique et largement délinéarisée : quelle modernisation ? quels objectifs ? quels outils de régulation associés, pour préserver la visibilité et le financement d’une offre ambitieuse. C’est sous la forme d’un livre blanc (à l’image du travail que nous avons mené sur les radios) que nous voudrions aborder ces enjeux prospectifs, pour les prochaines années.

Troisième priorité : le service public de l’audiovisuel, un service public dont nous avons, en tant que régulateur, pour mission de protéger l’indépendance et de veiller à ce qu’il soit en mesure d’assurer ses missions essentielles à la démocratie (information nationale, locale et internationale, diversité culturelle, présence territoriale et ultramarine).

Quelques jours après la diffusion d’extraits vidéo qui ont donné lieu à de vifs débats, et à la suite de saisines, le collège de l’Arcom a auditionné le 17 septembre les présidentes de France Télévisions et de Radio France, pour recueillir leurs observations sur cette séquence, mais aussi et surtout pour faire le point sur les questionnements plus larges auxquels elle a donné lieu.

Dans un contexte de défiance à l’égard des médias et des institutions (qui n’est pas propre à la France), nous avons donc jugé souhaitable de poursuivre et d’approfondir les travaux auxquels le rapport des Etats généraux de l’information (EGI) nous incitait déjà, il y a un an.

Ces travaux viseront pour l’essentiel :

1/ à objectiver la notion d’impartialité qui n’est explicitée par aucun texte (à la différence de la notion d’indépendance), et dont la portée concrète mérite d’être précisée ;

2/ à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public ; 3/ et enfin, à évaluer les outils qui existent au sein des sociétés audiovisuelles publiques, pour, le cas échéant, les compléter au regard d’expériences menées en Europe. Car nous sommes loin d’être le seul pays à être confronté à cette question.

Je ne peux achever ce propos introductif sans mentionner le projet de loi relatif aux Etats généraux de l’information (EGI) dont vous serez sans doute prochainement saisis, qui apportera des inflexions importantes en matière notamment de modernisation du contrôle des concentrations pluri-médias. Cette modernisation du pluralisme externe pourrait d’ailleurs être pour le législateur l’occasion de s’interroger sur la portée du pluralisme interne (qui soulève, on l’a vu, de nombreuses questions) même si, à ce stade, l’avant-projet de loi n’en traite pas. C’est en tout cas au cœur de la légitimité du législateur.

Je m’en voudrais, enfin, de finir ce propos sans mentionner deux dimensions importantes de notre action que sont la lutte contre le piratage - en réitérant notre impatience de voir les dispositions de votre autre proposition de loi (sport) entrer en vigueur -, ou l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet publics où, par un dialogue volontariste avec les administrations et collectivités, nous commençons à obtenir des résultats positifs.

Voilà, Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs, les principaux enjeux sur lesquels vous trouverez en l’Arcom un régulateur déterminé et toujours à votre écoute ; je vous remercie de votre attention et me tiens désormais à votre disposition pour répondre à vos questions.


Allocution de Martin Ajdari PDF 190.48 Ko en français