Communiqués de l'ARCOM (ex CSA )

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Communiqué de presse de l'Arcom

Appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale dans la zone de Rouen – Neufchâtel-en-Bray
Publié le 22 juillet 2025

Dans la perspective de l’échéance, le 1er mai 2026, de l’autorisation accordée au service BFM Normandie, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lance ce jour un appel aux candidatures pour l’édition d’un service local de la télévision numérique terrestre (TNT) dans la zone de Rouen – Neufchâtel-en-Bray.

Les dossiers de candidature devront être adressés à l’Autorité par voie dématérialisée, dans le strict respect de la procédure suivante :

- au plus tard le 18 septembre 2025 à midi (12 heures), heure de Paris, à peine d’irrecevabilité, le candidat indique par courriel à l’adresse aactnt@arcom.fr son intention de déposer un dossier de candidature ;

- au plus tard le 25 septembre 2025 à midi (12 heures), heure de Paris, à peine d’irrecevabilité, le candidat transmet, conformément à la procédure indiquée par l’Autorité, l’intégralité de son dossier de candidature. Les dossiers de candidature déposés pourront être modifiés, complétés, ou remplacés jusqu’à cette même date.

Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de la procédure détaillée dans le texte d’appel sera déclaré irrecevable.

Lien vers l'appel aux candidatures


Communiqué de presse PDF 99.65 Ko en français

source : Arcom

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Le Direct to Device : vers une couverture mobile en tout lieu ?
23 juillet 2025

La couverture mobile s’est largement améliorée au cours des dernières années dans notre pays avec les initiatives gouvernementales pour réduire les « zones blanches ».

Mais certains lieux restent encore difficiles à couvrir. L’absence de couverture mobile peut être alors pénalisante alors que nous devenons de plus en plus dépendants des applications de nos smartphones au quotidien. De plus, les catastrophes naturelles peuvent également conduire à une défaillance du réseau mobile. A l’extérieur des bâtiments, une solution se dessine aujourd’hui, le « D2D ».

Deux lettres et un chiffre pour un nouveau sigle ?
Les développements technologiques, qui trouvent leur traduction dans la normalisation, permettent aujourd’hui de recevoir un signal satellite sur le même smartphone que celui utilisé au quotidien sur les réseaux mobiles. On parle de communications directes vers le terminal, en anglais « direct to device » ou D2D. Cette innovation bouleverse les écosystèmes établis depuis des décennies, les services mobiles terrestre et par satellite ayant évolué jusqu’à présent en parallèle. Les premiers bénéficient d’une normalisation permettant l’itinérance mondiale et le changement d’opérateur, les seconds reposent sur des réseaux spécifiques et des terminaux propriétaires. Aujourd’hui, de nouveaux modèles émergent, qui offrent un service combiné, tels Globalstar en partenariat avec Apple [1] ou les systèmes Starlink ou AST Space Mobile en coopération avec les opérateurs mobiles. Le D2D est ainsi devenu l’un des thèmes majeurs du dernier Mobile World Congress à Barcelone.

Etudes et avis
Ces nouveaux services soulèvent des enjeux internationaux dans le domaine des fréquences. Ils font l’objet d’études dans le cadre de la préparation de la CMR-27 (point 1.13) et vont conduire à élaborer un cadre réglementaire harmonisé en Europe. En réponse à une demande de la Commission européenne, les États membres au sein du RSPG viennent récemment de publier leur analyse et recommandations sur les différentes composantes D2D : avis D2D et accès au marché UE .

L’avis distingue le D2D dans les bandes des opérateurs mobiles (« D2D-IMT ») de celui dans les bandes satellites sont autorisées (« D2D-MES »). Il détaille aussi le cas des applications de l’internet des objets (IoT), soit dans les bandes MSS sous 1 GHz (« D2D-IoT-MSS ») soit dans des bandes harmonisées pour les appareils à faible puissance (« D2D-IoT-SRD »).

Pour l’utilisation du D2D-IMT, l’enjeu majeur porte sur la protection des réseaux mobiles et des autres services radio, en bande adjacente et aux frontières. La question de la protection aux frontières fait l’objet d’études pour la CMR 27, mais il apparaît également opportun d’inclure cette protection dans les conditions techniques harmonisées en Europe à l’horizon 2027/28. La Commission européenne entend donc confier un mandat d’étude à la CEPT à cet effet. Par la suite, en fonction de la demande du marché, ces conditions techniques pourraient être reprises dans les autorisations des opérateurs mobiles qui établiraient un partenariat avec un opérateur satellite D2D. Ce modèle d’autorisation est l’approche privilégiée par les États membres, compte tenu des autorisations mobiles en vigueur aujourd’hui : l’opérateur libérerait une partie des fréquences utilisées par son réseau mobile pour les réserver à un usage D2D. Dans le cas où des fréquences mobiles terrestres resteraient encore disponibles, l’attribution directe d’une autorisation à un opérateur D2D serait aussi une possibilité.

Concernant les services D2D-MES, ils avaient déjà été abordés par le RSPG dans son avis sur la bande MSS 2GHz. Dans cette bande, les autorisations attribuées à Viasat/Inmarsat et Solaris/Echostar arrivent à échéance en 2027, et cette échéance fait l’objet de travaux communautaires [2] Pour les autres bandes, les États membres sont invités à mieux identifier les opérateurs satellites susceptibles d’intervenir sur leur territoire, y compris via les autorisations ou procédures d’enregistrement. La question de la nécessaire amélioration du blocage des récepteurs MES opérant au-dessus de 1518 MHz est à nouveau rappelée, afin de réduire les contraintes de déploiements des réseaux mobiles SDL en bande L dans les ports et aéroports.

Les communications entre les appareils à faible puissance et satellites (D2D-IoT-SRD) font déjà l’objet d’études au niveau européen (CEPT) qui sont en train d’aboutir à une harmonisation des conditions techniques. L’avis propose de les reprendre dans le cadre communautaire, la CEPT devant alors établir la liste des opérateurs satellites qui satisfont aux conditions. L’autorisation restera de la responsabilité de l’État membre, tenant compte d’un usage en partage avec des autres applications pour appareils de faible puissance (AFP) existantes sous autorisation générale.

Les usages D2D dans les bandes MSS inférieures à 1GHz relèvent de marchés de niche pour des applications du type IoT. Les mesures d’harmonisation volontaires de la CEPT sont considérées suffisantes pour accompagner l’essor de ce marché.

Les enseignements et résultats de la CMR-27 qui traitent également de ces questions sous les points d’ordre du jour 1.12 (D2D-IoT) et 1.13 (D2D-IMT) devront être analysés, en temps voulu, pour adapter le cas échéant les conditions techniques au cadre international.

Ces travaux sur la politique du spectre en réponse à une demande de la Commission européenne ont mis en évidence d’autres questions liées aux usages D2D qui se situent en dehors du domaine de la gestion des fréquences. Certaines devront être traitées à l’échelon national, comme les interceptions légales, la sécurité ou la souveraineté ; d’autres devront être mises en conformité avec le cadre réglementaire européen : la résilience, les communications d’urgence, la concurrence, la protection des données personnelles ou la cybersécurité.

[1] support.apple.com/fr-sn/122339

[2] Voir avis RSPG MSS 2GHZ Document RSPG24-007

source ANFR

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L’Arcom reporte le lancement de la procédure relative à l’attribution de la ressource TNT disponible
Publié le 19 septembre 2025

Communiqué de presse

L’arrêt, le 6 juin 2025, de la diffusion des quatre chaînes payantes de Groupe Canal Plus sur la télévision numérique terrestre (TNT), a rendu disponible de la ressource radioélectrique.

Au vu des contributions à la consultation publique lancée le 30 avril 2025 et de l’étude d’impact publiée le 2 juillet 2025, dont il ressort que la situation économique du marché en cause n’est pas favorable au lancement d’un appel à candidatures, l’Arcom a décidé, lors de sa séance du 17 septembre 2025, de reporter le lancement de la procédure relative à l’attribution de la ressource disponible pour une durée de deux ans à compter du 6 juin 2025, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il ressort en effet de l’analyse menée par l’Autorité et de la plupart des contributions des acteurs du secteur que dans un contexte d'érosion de la consommation télévisuelle et d’un marché publicitaire atone, la capacité du secteur à absorber l'arrivée de nouveaux services viables, sans préjudice pour les services existants et leur capacité à financer les contenus, est limitée. Entre 2025 et 2030, le marché publicitaire télévisé en France devrait enregistrer une décroissance progressive, avec un recul moyen estimé à -1,7 % par an. L’autorisation de services existants dans des formats améliorés pour renforcer l’attractivité de la TNT reste associée à des coûts élevés et des revenus incertains rendant son application complexe et inégalement accessible aux éditeurs. Les retombées économiques seraient par ailleurs limitées ou encore difficiles à estimer aujourd’hui. Le scénario d’utilisation de fréquences pour des services à la norme « 5G broadcast » se heurte quant à lui à des contraintes techniques et économiques. Cette norme est encore en cours de développement industriel et ne pourrait être déployée à court terme.

La TNT reste à ce jour un outil indispensable pour assurer l’accessibilité d’une offre télévisuelle à l’ensemble de la population. Afin d’approfondir les conditions d’une poursuite pérenne de l’activité des services de la TNT, et des groupes qui les éditent, l’Autorité lance des travaux visant à approfondir le modèle économique de la diffusion de la TNT, dans une perspective de long terme, et les éventuelles modalités de sa modernisation.

Ces travaux viseront également à réexaminer plus globalement l'adéquation du cadre de la régulation des médias télévisuels, dans un contexte de profonde mutation du secteur audiovisuel et de décroissance des usages sur la TNT. Ils auront pour objectifs

- d’étudier les moyens d’assurer l’accessibilité et d’améliorer la visibilité des services de télévision qui remplissent des missions de service public ou qui contribuent significativement au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion et à la diversité culturelle, ainsi que les conditions dans lesquels ils sont repris par les interfaces et les distributeurs ;

- de contribuer à la réduction des asymétries entre des services proposant des contenus comparables, qu’ils soient édités en France ou à l’étranger ;

- de proposer, lorsque c’est pertinent, un assouplissement du cadre juridique qui s’applique aux services de télévision.

Ce chantier sera mené en étroite coordination avec l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel concernés, publics et privés, en tenant compte des travaux menés aux plans national, européen et international. Il pourra donner lieu à des propositions d’évolution du cadre juridique de la régulation du secteur. Il a vocation à aboutir au début de l’année 2027 et donnera lieu à des points d’étape, notamment au printemps 2026, au moment du lancement des travaux de réaffectation des fréquences rendues disponibles à l’échéance, le 12 décembre 2027, de six services nationaux de la TNT.

source Arcom

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Intervention de Martin Ajdari, président de l’Arcom, en conclusion du « Grand Débat » du Festival de la Fiction de La Rochelle

Publié le 19 septembre 2025

Intervention publique

Seul le prononcé fait foi,

Madame la présidente, chère Sophie Révil,

Mesdames et messieurs les présidents, directeurs généraux, secrétaires généraux,

Chers amis de la création et de la fiction, chère Marjorie

Merci beaucoup, chère Sophie, de m’avoir invité à clore ce débat sous un format un peu nouveau, avec une introduction plus courte, suivie de quelques questions.

Je voudrais commencer par saluer la vitalité de la fiction française, que l’étude annuelle de l’Arcom présentée hier par Antoine Boilley a confirmée. Succès en termes d’audience (avec 57% de la conso de programmes en 2024 contre 43% 2019 et un top 10 des meilleures audiences 100 % français) – succès en prime time et hors prime time (10 millions de téléspectateurs quotidiens pour les feuilletons) ; en linéaire et en non linéaire ; succès aussi à l’export, avec une qualité saluée par de nombreux prix. Une vitalité de la fiction qui n’est pas seulement française, mais francophone.

De nombreux motifs de satisfaction donc, dont vous pouvez tous être fiers. Et aussi quelques points d’attention, en particulier une tendance au vieillissement de l’audience, ainsi qu’une place de la fiction française dans les audiences des SMAD qui disons, a quelques marges de progression.

Et puis surtout, il y a la réalité économique, qui conditionne son dynamisme : à travers les trois piliers que sont la publicité, les abonnements et l’audiovisuel public. Car avant de circuler, une œuvre doit être écrite, réalisée, produite, et donc financée.

Nous sortons d’un cycle globalement très dynamique, puisque les obligations de production sont passées de 860 millions en 2019, à près d’1,2 milliards en 2023 (+40%). Une dynamique que l’on doit à la hausse de la contribution des chaînes privées, à l’engagement accru de l’audiovisuel public (440 millions en 2024 pour France Télévisions, sans oublier Arte) et à l’intégration réussie des SMAD qui représentent aujourd’hui 1/4 des obligations de production audiovisuelle.

Les chiffres définitifs pour 2024 ne sont pas encore connus en détail, mais ils confirmeront cette tendance positive, avec une contribution des télévisions à peu près stable et une hausse de 18% des investissements des SMAD (près de 400 millions en 2024 dont 317 millions pour la production audiovisuelle).

Cela conduirait à une hausse de 3% du total des obligations (fiction + ciné) en 2024, une hausse qui devrait d’ailleurs se poursuivre en 2025, puisque 2024 a été une année très correcte pour la publicité comme pour le financement public, et des recettes d’abonnement aux SMAD en hausse sensible.

Malheureusement, ce cycle positif, cet enchaînement vertueux entre qualité, succès d’audience et financement en hausse est en train de se retourner :

- au 1er semestre 2025, le marché publicitaire de la télévision accuse un repli de près de 5% malgré le succès des offres délinéarisées ;

- la subvention versée à France Télévisions a connu en 2025 une diminution sensible qui menace de s’accentuer (contraintes FIPU, de fait ; mais aussi le rôle du régulateur que d’alerter sur des coupes budgétaires trop brutales par leur intensité et leur soudaineté) ;

- et même la dynamique de progression des SMAD semble ralentir en France.

Sans vouloir dresser un tableau trop sombre, rien ne permet aujourd’hui de penser ou d’espérer qu’il s’agisse d’un simple trou d’air conjoncturel, ni les perspectives publicitaires à moyen/long terme dressées par l’Arcom et la DGMIC il y a un an (à ce stade confirmées), ni la situation des finances publiques. Le tout dans un contexte marqué par la concurrence – puissante et asymétrique – des plateformes de partage de vidéos.

Ces perspectives ne sont pas une fatalité, à condition de réagir collectivement. La réponse réside d’abord, bien sûr, dans l’imagination et le talent des créateurs et des producteurs. Et puis, il y a les stratégies industrielles, éditoriales et commerciales des éditeurs : i/ le succès remarquable des offres délinéarisées des éditeurs TV ; ii/ aujourd’hui, ce nouveau type d’accords de distribution signés par TF1 et France Télévisions avec Netflix et Prime Vidéo qui soulèvent, on l’a vu, de nombreuses questions.

Pour le régulateur, il est bien sûr trop tôt pour tirer les enseignements de ces accords, mais tout ce qui facilite la circulation des œuvres va dans le bon sens surtout si cela permet de maintenir voire d’augmenter l’assiette des obligations de production. A condition toutefois, que ces accords ne se traduisent pas in fine par l’effacement des éditeurs ni leurs marques (elles sont au cœur de la régulation et de l’ambition audiovisuelle) et qu’ils préservent la possibilité d’accords de cofinancement vertueux.

Mais surtout, plus que jamais, face à cette adversité économique, il faut que les pouvoirs publics répondent à vos efforts de structuration en filière (création de LAFA) par une véritable politique industrielle, associant le CNC et ses différents outils de soutien, l’intermittence, l’audiovisuel public (dont l’affaiblissement peut affecter toute la filière), le cadre réglementaire et la régulation.

Pour la régulation, je vois trois enjeux principaux :

1/ Le premier, c’est de donner de la visibilité en clarifiant l’horizon à court et moyen termes dans lequel la diffusion TNT s’inscrit, car c’est encore la diffusion hertzienne qui structure le paysage audiovisuel, le nombre et la visibilité des chaînes. C’est le sens des décisions que nous avons rendues publiques ce matin :

• celle, à court terme, de ne pas réaffecter les fréquences libérées par le retrait de Canal+ de la TNT, car le marché ne nous semble pas aujourd’hui en capacité d’absorber de nouvelles chaînes ;
  
• celle, à plus long terme, d’engager une réflexion collective -sur le mode du livre blanc de la radio- sur l’avenir de ce mode de diffusion, hier prépondérant, aujourd’hui encore indispensable pour de nombreux foyers mais déclinant, dans un monde d’hyper offre entièrement numérique et très largement délinéarisée : quelle modernisation, quels objectifs, quels outils de régulation associés, pour préserver la visibilité et le financement d’une offre ambitieuse. Ce sont un peu les fondements de notre modèle que nous souhaitons revisiter, avec toutes les parties prenantes…avec en point de mire les échéances de 2027.

2/ Le deuxième enjeu est connexe et porte sur les asymétries de toutes sortes que subissent les éditeurs audiovisuels face à leurs concurrents directs. Des asymétries qui appellent des réponses :

• au niveau européen, en complétant la révision de 2019 de la directive SMA pour unifier les règles entre les éditeurs historiques, les SMAD et les plateformes de partage de vidéos (c’est dès à présent au cœur de nos échanges avec nos homologues),
  
• et au niveau national, en réexaminant la réglementation publicitaire (les interdictions et limitations du décret de 1992, certains aspects de la loi Sapin) pas par souci dogmatique de libéralisation, mais parce que ces textes (et leur inspiration) ont 30 ans.
  
• Un principe simple : une contrainte légitime (déontologique, environnementale, de santé publique, de protection des consommateurs) si elle s’applique aux uns (i.e. : aux télévisions), doit s’appliquer à tous. En clair : une restriction comme en connaît la télévision, ne peut pas ne s’appliquer qu’à elle, au risque de donner de fait un avantage concurrentiel aux autres acteurs (et doit donc être levée).
  
• Idem pour la transparence de la mesure d’audience ou la fiscalité. Nous sommes à l’écoute de vos propositions, pour les instruire (avec DGMIC), interpeller les pouvoirs publics, européens et nationaux.

3/ le troisième enjeu (pour le régulateur), plus que jamais d’actualité dans ce contexte mouvant, consiste à faciliter et accompagner les accords interprofessionnels - par exemple ceux conclus par Disney, qui porte les engagements de financement de la création à 25 % du chiffre d’affaires, des accords que nous sommes parvenus à concilier avec un cadre réglementaire qui ne s’y prêtait pas aisément). Accompagner aussi les mouvements capitalistiques qui peuvent s’imposer dans un environnement plus adverse, et dans l’intérêt des acteurs (cf. agrément Chérie HD en trois mois). Avec ouverture, disponibilité, et vigilance quant aux effets sur la diversité culturelle et le pluralisme.

Cette ouverture, cette disponibilité et cette vigilance seront au cœur de notre action dans les mois à venir.

Je vous remercie pour votre attention et suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

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