Communiqués de l'ARCOM (ex CSA )

[kiki37]

JORF n°0195 du 9 août 2020
texte n° 81

Avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 relatif au projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, (...) émet l'avis suivant, qui porte sur les chapitre II et III du projet de décret soumis à sa consultation, relatif au régime de publicité télévisée, sans préjudice des observations qu'il a formulées précédemment sur le chapitre Ier du même projet de texte :
A titre liminaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souligne l'importance qui s'attache à assurer un haut niveau de financement du secteur audiovisuel. Cet objectif sert non seulement la santé économique des éditeurs de services de télévision, mais aussi le dynamisme et le rayonnement de la création audiovisuelle et cinématographique nationale.
Les revenus publicitaires du média télévisuel ont sensiblement diminué entre 2011 et 2019 (- 9,71 %), année où ils se sont élevés à 3,42 milliards d'euros nets. Sur la même période, la part de la télévision dans le total des revenus publicitaires des médias a également baissé (- 2 %) (1).
Cette tendance négative s'inscrit pourtant dans un contexte de croissance du marché publicitaire tirée par la publicité sur Internet (+ 13% sur la période 2015-2019). Or, même si les recettes publicitaires des supports numériques des médias traditionnels (télévision, radio et presse) représentent désormais 7 % du total de leurs revenus, à hauteur de 432 millions d'euros pour l'année 2019 (2), l'essentiel de la valeur créée par la publicité sur Internet est captée par des acteurs du numérique extra-européens.
Au regard de ces évolutions, la modernisation de la réglementation publicitaire est indispensable afin de revaloriser le marché télévisé et de corriger certaines asymétries concurrentielles dont il pâtit en comparaison du marché de la publicité sur internet.
Cette exigence est rendue d'autant plus impérieuse que l'impact de la crise consécutive à la pandémie du covid-19 sur les ressources publicitaires des groupes audiovisuels est considérable. Une évolution significative du cadre réglementaire est à ce titre une condition essentielle du rebond du secteur audiovisuel et, par voie de conséquence, de la filière de la création.
Pour l'ensemble de ces raisons, le CSA approuve l'orientation générale du projet de décret, tout en formulant plusieurs propositions.
Concernant la publicité segmentée
Le CSA approuve la levée du principe d'interdiction de la publicité segmentée. Par un meilleur ciblage des messages publicitaires, à l'instar de la publicité sur internet, cette technique est en effet susceptible d'injecter des ressources nouvelles, significatives, dans le secteur audiovisuel.
Le Conseil souhaite toutefois attirer l'attention du Gouvernement sur les éléments suivants.
Il recommande tout d'abord une clarification du cadre juridique applicable au traitement de données à caractère personnel. Elle est indispensable afin de sécuriser les conditions de mise en œuvre de la publicité segmentée et d'en tirer le parti attendu, dans le respect des droits des personnes. De manière plus générale, comme il l'avait souligné dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, le Conseil plaide également pour la mise en place d'un cadre juridique applicable à l'économie du partage des données.
Ensuite, le CSA relève que la levée de l'interdiction de la publicité segmentée s'accompagne de plusieurs limitations visant à en atténuer les répercussions potentielles d'une part, sur l'ensemble du marché publicitaire et d'autre part, sur le jeune public.
La première consiste à interdire l'insertion par l'annonceur dans ses messages publicitaires de l'indication d'une adresse ou d'une identification locale explicite. Cette restriction pourrait avoir pour conséquence de limiter de manière significative l'impact potentiel des messages ciblés sur les téléspectateurs et donc les recettes que les éditeurs pourraient en tirer. Sa levée ne pourrait toutefois être envisagée qu'à l'issue d'une concertation prenant en compte les intérêts des médias tirant aujourd'hui des ressources de la publicité locale, en particulier les radios locales. Elle devrait en outre faire l'objet d'une évaluation détaillée dans le rapport prévu par le projet de décret à l'issue de la phase d'expérimentation.
En tout état de cause, le CSA estime nécessaire de clarifier la rédaction du texte afin que l'ensemble des services de télévision locale, quelle que soit la nature de leur programmation, puissent recourir à cette identification locale.
La seconde mesure d'encadrement consiste à limiter significativement les temps maximaux consacrés à la diffusion de messages publicitaires ciblés. Il apparaît au CSA que le décret devrait laisser plus de latitude aux éditeurs sur ce point.
La troisième restriction porte sur l'interdiction de substitution des publicités autour des programmes pour enfants, à laquelle le CSA souscrit pleinement.
Par ailleurs, le CSA suggère que le délai à l'issue duquel doit être publié le rapport évaluant l'impact de la levée de l'interdiction de la publicité segmentée soit porté de dix-huit à vingt-quatre mois, afin de tenir compte des impératifs techniques, financiers et commerciaux liés à la mise en œuvre effective de la réforme par l'ensemble de la filière. Le Conseil sera particulièrement attentif aux enseignements qui seront tirés de ce rapport, notamment s'il concluait à un impact fort de l'ouverture de la publicité segmentée sur les médias de proximité, en particulier les radios et la presse écrite.
En outre, le CSA tient à assurer un contrôle plein et effectif des dispositions prévues par le projet de décret, afin de contribuer à garantir l'équilibre du marché publicitaire et d'assurer la protection des téléspectateurs. Toutefois, il ne sera pas en mesure de procéder à un contrôle exhaustif des messages concernés. La vérification du respect des volumes horaires ne pourra être fondée que sur un système déclaratif.
Afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle, le CSA souhaite que le décret prévoie l'obligation pour l'éditeur d'identifier les messages relevant de la publicité segmentée, par exemple à l'aide d'un symbole ou d'une mention. Pour les mêmes raisons, il souhaite que les éditeurs aient l'obligation de conserver les conducteurs et images en lien avec ces publicités, pendant une période nécessaire à l'exercice de ce contrôle et qui ne saurait excéder deux ans, comme de fournir à la demande du régulateur les données de volumes de diffusion, par exemple.
La bonne mise en œuvre de la publicité segmentée reposera en tout état de cause sur la responsabilisation des éditeurs, qui devront faire preuve d'une vigilance accrue afin que l'ensemble des messages demeurent conformes aux dispositions de la loi et du décret.
Enfin, le CSA souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur deux points complémentaires. Le premier concerne l'articulation de la publicité segmentée avec l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que, s'ils sont diffusés sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, les services autorisés doivent être conventionnés dans la mesure où leur programmation ne correspond pas à une « reprise intégrale et simultanée » de la diffusion hertzienne. Le second concerne les publicités substituées par le biais de la technologie HbbTV. Le Conseil considère que les dispositions du décret du 27 mars 1992 leur sont applicables, dès lors que cette substitution s'opère sur le service de télévision.
Concernant la publicité pour le cinéma
La publicité en faveur du cinéma représente une opportunité nouvelle pour le marché publicitaire télévisé comme pour la promotion des films. Elle contribuera à raviver l'envie des spectateurs de reprendre le chemin des salles de cinéma, une fois levées les mesures de fermeture justifiées par la pandémie du covid-19. Elle est par ailleurs de nature à équilibrer la situation concurrentielle entre les médias audiovisuels historiques, qui sont interdits de publicité y compris pour les films qu'ils financent, et les plateformes de vidéo par abonnement, qui ont recours à la publicité sur ces mêmes médias. Aussi le CSA approuve-t-il pleinement le principe de l'expérimentation de la levée de l'interdiction de ce type de messages publicitaires.
Le CSA partage également l'objectif visant à favoriser l'accès de la diversité de la production cinématographique, et notamment de la création européenne et d'expression originale française, à ces écrans publicitaires.
Toutefois, les modalités retenues par le Gouvernement pour atteindre cet objectif soulèvent des difficultés certaines. Le projet de texte prévoit en effet un mécanisme de quota selon lequel les éditeurs devraient réserver annuellement au moins 50 % des diffusions de publicités pour le cinéma à des films européens dont le devis de production est inférieur à 5 millions d'euros, y compris entre 18 heures et 23 heures.
D'une manière générale, ce dispositif serait difficile à mettre en œuvre par les régies publicitaires et peu attractif pour certaines chaînes au regard de leur ligne éditoriale. Il pourrait aussi évincer les films dits « du milieu », dont le budget se situe dans une fourchette entre 5 et 7 millions d'euros, au profit des films à gros budgets. Il pourrait enfin favoriser les distributeurs les plus importants, qui seraient en capacité de proposer - et ce, en négociant des tarifs avantageux - à la fois des films à petit et gros budgets.
Pour ces raisons, le Conseil craint que les modalités envisagées ne réduisent fortement la portée de l'expérimentation et ne permettent pas d'en tirer d'enseignements à son issue.
Sous réserve d'une expertise plus approfondie, une alternative pourrait consister à inciter les éditeurs et leurs régies à prendre des engagements en faveur de la diversité des films promus. Ceux-ci pourraient être formalisés dans une charte interprofessionnelle, à l'exclusion de toute fixation de références tarifaires, la politique tarifaire préférentielle demeurant du seul choix discrétionnaire des régies.
Si toutefois le Gouvernement maintenait le principe d'un quota pour les films à budgets faibles ou moyens, le CSA considère que le plafond devrait être porté de 5 millions d'euros à 7 ou 8 millions d'euros, afin d'éviter l'effet d'éviction des films dits « du milieu ».
Le CSA s'interroge par ailleurs sur la portée de la disposition prévoyant que le quota doit être respecté « respectivement sur l'ensemble de la zone de service de l'éditeur et sur une partie de celle-ci ». Cette rédaction lui semble susceptible de prêter à confusion et d'aboutir à une impossibilité pour les annonceurs du cinéma de bénéficier de l'ouverture de la publicité segmentée en matière de cinéma en raison de la complexité à laquelle seraient confrontés les éditeurs pour répondre à cette exigence.
Pour ce qui concerne le contrôle du respect du système de quotas, si ce dernier était maintenu, le projet de décret ne précise pas si, durant cette expérimentation, il reviendrait au CSA d'en assurer le respect. Le CSA estime par ailleurs utile que des précisions soient apportées sur la comptabilisation éventuelle dans ces quotas des publicités en faveur des distributeurs ou des salles de cinéma, des produits dérivés ou encore des publicités qui font la promotion d'un autre produit mais qui sont associées à la sortie d'un film.
Enfin, le CSA rappelle que cette expérimentation doit s'effectuer dans un cadre protecteur du jeune public. Une attention particulière devra notamment être portée aux publicités en faveur des œuvres cinématographiques assorties d'une interdiction aux mineurs. Sa recommandation du 4 juillet 2006, qui encadre notamment les messages publicitaires pour les vidéogrammes d'œuvres cinématographiques, aura vocation à s'appliquer à ces publicités.
Concernant la règle dite des « 20 minutes »
Le CSA n'est pas favorable à la suppression de la règle imposant une période d'au moins vingt minutes entre deux interruptions publicitaires au sein d'une émission. Si cet assouplissement laisserait inchangés les volumes publicitaires et offrirait une plus grande souplesse aux éditeurs pour valoriser leurs écrans, il aboutirait à des interruptions plus régulières des programmes, au détriment du confort des téléspectateurs.
Concernant les spots et émissions de téléachat
Le CSA approuve les modifications prévues des dispositions du décret du 27 mars 1992 relatives au téléachat.
S'agissant plus particulièrement des spots de téléachat, il préconise de viser spécifiquement les dispositions du décret relatives à la diffusion des messages publicitaires qui ont vocation à leur être appliquées. Par ailleurs, il s'interroge sur la pertinence de l'application à ces spots des dispositions relatives à la publicité segmentée.
Dans un souci de protection des téléspectateurs, il suggère également que soient rendus applicables aux spots de téléachat les articles 25 et 26 du décret du 27 mars 1992. L'article 22 du décret du 27 mars 1992 pourrait ainsi être rédigé comme suit : « Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de téléachat. Lorsqu'elles sont diffusées au sein d'écrans publicitaires, ces offres respectent les dispositions des articles 3 à 8, 10 à 12, [13], 14 à 16 et 25 à 26 du présent décret. ».
Enfin, le CSA souligne qu'il sera amené à préciser les modalités de distinction entre les messages publicitaires et les spots de téléachat.

[BAISIN]

Moi, je ne veux pas qu' on rétablisse les reglementations antérieures sur la diffusion des films à la TV, pour inciter les gens à aller au cinéma, qui a perdu 85% des entrées, depuis la réouverture des salles

A bas les lobbys PATHE GAUMONT et UGC !

[SAT]

Moi, je ne veux pas qu' on rétablisse les reglementations antérieures sur la diffusion des films à la TV, pour inciter les gens à aller au cinéma, qui a perdu 85% des entrées, depuis la réouverture des salles

A bas les lobbys PATHE GAUMONT et UGC !

Arrête de dire n'importe quoi ! Tu n'y connais rien en économie , ni en cinéma, et tu ose l'ouvrir. Pareil sur Canal+. Il faudrait parfois que tu réfléchisse avant de dire n'importe quoi !!!

[kiki37]

Reconduction d'autorisation de chaînes à émettre jusqu'au 31 août 2025
Canal+ sport
Canal+ cinéma
CNEWS
Planète

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Communiqué de presse :

Session commune des collèges pléniers de l’Arcep et du CSA, et publication du programme de travail de leur pôle numérique commun
Publié le 09 octobre 2020

Le 2 mars dernier était signée la convention créant le pôle numérique commun Arcep - CSA.

Sa mission est d’approfondir l’analyse technique et économique des marchés du numérique relevant de leurs champs de compétences, afin notamment de les accompagner dans la mise en place de leurs nouvelles missions de régulation dans le domaine du numérique. Les Collèges du CSA et de l’Arcep se sont réunis mercredi 7 octobre et ont approuvé le programme de travail du pôle numérique commun (en pièce jointe).

Cette rencontre a également permis d’aborder plusieurs autres sujets d’intérêt commun aux deux autorités comme les travaux autour de l’empreinte environnementale du numérique, les réponses auxquelles ont contribué les deux autorités, au niveau national comme européen, à la consultation publique « Digital Services Act » de la Commission européenne, la neutralité de l’internet et des terminaux, la distribution audiovisuelle ou encore l’accessibilité des services numériques.

Les Collèges du CSA et de l’Arcep ont approuvé le programme de travail de leur pôle numérique commun

Le programme de travail du « Pôle numérique Arcep-CSA », publié ce jour, identifie quatre grands axes :

1. Mener des études communes sur les sujets numériques

Un premier volet du programme de travail consiste à mener des études communes et partager des analyses sur les enjeux posés par les acteurs du numérique. A ce titre, diverses études pourraient être publiées ou menées d’ici mi-2021 ; celles d’ores-et-déjà identifiées concernent :

• - L’offre de vidéo à la demande par abonnement [1]
  
  - Les enjeux environnementaux de la diffusion et de la distribution de contenus audiovisuels
  
  - Les principes et enjeux économiques de la recommandation algorithmique.

2. Mettre à disposition du grand public des données de référence communes

Deux référentiels seront mis en place en novembre 2020 pour permettre au grand public d’accéder à une source d’information centralisée sur les enjeux posés par les usages du numérique.

Un référentiel commun des usages numériques agrègera des données avec pour objectif de regrouper des éléments chiffrés sur les différentes pratiques numériques.

Un forum des terminaux présentera l’ensemble des données, informations et études relatives aux terminaux (smartphones, enceintes connectées, etc.), à leur utilisation et aux questionnements qu’ils soulèvent. Cet espace numérique sera régulièrement nourri des divers travaux réalisés par les membres du pôle et pourra le cas échéant accueillir des travaux menés par d’autres entités.

3. Organiser des ateliers de travail entre services de l’Arcep et du CSA

Des ateliers de partage d’expérience seront également organisés pour mettre en commun les bonnes pratiques des analyses sur les enjeux liés au numérique et à la régulation dans son ensemble. Un premier atelier a déjà été organisé en juillet 2020 sur la régulation par la donnée.

4. Conduire les travaux sur la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne

Mis en place sous l’égide d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance, et Cédric O, secrétaire d'État en charge du Numérique, le protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques appelle notamment les acteurs signataires de ce protocole (fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles, moteurs de recherche, éditeurs de contenus, constructeurs de terminaux et de systèmes d’exploitation, associations engagées en faveur de la protection de l’enfance) à se mobiliser autour :

• - du déploiement et de la promotion d’outils de contrôles parentaux au travers notamment de la mise en place d’un portail d’information commun sur les systèmes de contrôle parental ;
  
  - de la mesure de l’utilisation de ces dispositifs via le développement d’indicateurs pertinents évaluant le niveau d’utilisation de ces systèmes.

L’Arcep et le CSA, engagés sur le sujet de la protection de mineurs contre la pornographie sur internet, réunissent mensuellement le Comité de suivi de cette initiative, qui regroupe l’ensemble des signataires du protocole d’engagements.

A propos de l’Arcep

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, arbitre expert et neutre au statut d’autorité administrative indépendante, est l’architecte et le gardien des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles et postaux en France.

A propos du CSA

Le CSA est l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel. Cette régulation s’opère au service de la liberté d’expression dans l’intérêt du public et des professionnels. Elle repose sur le respect et la protection des droits et libertés individuels, la régulation économique et technologique du marché, et la responsabilité sociétale.

[1] Une étude menée par le CSA et l’Hadopi est en cours à laquelle est notamment associée l’Arcep au sein d’un comité regroupant l’Autorité de la concurrence et le Centre national du cinéma et de l’image animée.


RESSOURCES À TÉLÉCHARGER

• Programme de travail 2020-2021 du pôle commun CSA-Arcep
  Format PDF - 0.14 MB

source le CSA

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Communiqué de presse du CSA :
Consultation publique relative à la numérotation des services de la plateforme TNT

Publié le 04 décembre 2020
Consultation publique relative à la numérotation des services de la plateforme TNT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel lance aujourd’hui une consultation publique relative à la numérotation des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).

En effet, depuis le 1er septembre 2020, France Ô n’est plus diffusé sur la TNT et le numéro auparavant utilisé par cette chaîne (19 en métropole et 6 à 8 selon les territoires dans les Outre-mer) est vacant. Par ailleurs, le décret du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société France Télévisions prévoit l’arrêt du service France 4 le 20 août 2021. Cet arrêt rendrait vacant le numéro 14 en métropole et un numéro compris entre 4 et 6 dans les Outre-mer, selon les territoires.

Les parties intéressées sont invitées à faire part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de leur position sur les conséquences susceptibles d’être tirées de cette situation.

Les contributions doivent lui être adressées au plus tard le 1er février 2021 par voie électronique à l’adresse électronique consultation.tnt@csa.fr


RESSOURCES A TÉLÉCHARGER

• La consultation publique relative à la numérotation des chaînes de la TNT
  Format PDF - 0.19 MB

Source : csa.fr

[cricri]

Bonsoir
La convention portant sur la diffusion de la chaîne canal + sur la tnt vient d'être renouvelée
"A l’issue d’un appel à candidatures, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré, ce jour, une nouvelle autorisation d’émettre au Groupe Canal Plus pour la diffusion de la chaîne Canal +.

Cette autorisation sera, à la demande du Groupe Canal Plus, d’une durée de trois ans.

Une nouvelle convention a également été adoptée. L’essentiel des dispositions de la convention actuelle ont été reconduites. Certains engagements de la chaîne ont toutefois été renforcés, notamment ceux portant sur l’accessibilité des programmes, en particulier aux heures de grande écoute, ou encore sur l’investissement dans la production locale ultramarine"


https://www.csa.fr/Informer/Espace-p...upe-Canal-Plus
Et ici:
https://www.csa.fr/Reguler/Espace-ju...Canal-autorise

On notera au passage qu à la demande du groupe canal+, la durée sera portée à 3ans au lieu de 5 précédemment
Documents en PDF:
La décision du CSA
https://www.csa.fr/content/download/...ion%20C%20.pdf
La convention entre le CSA et canal+:
https://www.csa.fr/content/download/...anal%20%20.pdf
L'autorisation d'émettre :
https://www.csa.fr/content/download/259559/794241/version/1/file/Autorisation%20d'%C3%A9mettre.pdf
Le communiqué de presse:
https://www.csa.fr/content/download/...nal%20Plus.pdf

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à propos de la Consultation publique relative à la numérotation des services de la plateforme TNT
Publié hier sur le site ozap.com :

Numérotation de la TNT : En cas d'arrêt de France 4, LCI ne demandera pas le canal 14

Thierry Thuillier, patron de l'information du groupe TF1, a justifié dans "Le Parisien" ses réticences sur le sujet.

La guerre du canal 14 de la TNT n'aura pas lieu. Du moins en ce qui concerne LCI. Alors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé ce mois-ci une vaste consultation sur la numérotation des chaînes de la TNT en métropole et en outre-Mer après l'arrêt de France Ô et dans la perspective de la suppression de France 4 à l'été 2021, Thierry Thuillier a été interrogé sur le sujet ce week-end par nos confrères du "Parisien".

"On ne cherche pas à être devant BFMTV"

Car parmi les scénarios envisagés par le gendarme de l'audiovisuel figure celui d'une réattribution des canaux 14 et 19 en faveur des derniers entrants, en l'occurrence LCI et franceinfo:. Dans ce cas-là, la chaîne d'information du groupe TF1 pourrait se retrouver placée avant sa concurrente BFMTV (canal 15). Une option qui n'intéresse pas TF1, à en croire Thierry Thuillier. "On ne demandera pas le canal 14 car on ne cherche pas à être devant BFMTV. Ce serait une forme d'injustice. Cependant, on va réexpliquer pourquoi nous sommes favorables à un regroupement des quatre chaînes infos", explique le responsable.

Un regroupement thématique qui fait également partie des pistes étudiées par le CSA. Mais cette solution semble être la plus complexe compte tenu du nombre de questions qu'elle génère. Selon quelles thématiques faudrait-il définir les futurs blocs ? Comment classer ces blocs ? Et comment classer les chaînes au sein d'un même bloc, alors que certaines pourraient ne faire partie d'aucun regroupement ? Dernière difficulté et non des moindres : Alain Weill, le président d'Altice France (dont faire partie BFMTV) a déjà publiquement exprimé son refus d'un regroupement des chaînes d'information en continu sur la TNT...

Source : ozap.com

les passages importants de la consultation du CSA :

Le Conseil d'Etat a jugé en 2014 qu’en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les règles d'attribution des numéros logiques aux services de télévision autorisés sur la télévision numérique terrestre (TNT), les dispositions de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 donnent compétence au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de numérotation logique. Afin de l’éclairer dans sa prise de décision, le Conseil lance une consultation sur la numérotation, en métropole et dans les Outre-mer, des chaînes de la TNT, en proposant plusieurs scénarios, dont l’intérêt et l’expertise de la faisabilité juridique doivent être approfondis, et que les acteurs sont invités à commenter.

Scénario A : pas de renumérotation
Il est possible de laisser en l’état la ou les discontinuités dans l’attribution des numéros ainsi créée(s). Cette situation, qui est celle rencontrée en métropole et dans les Outre-mer depuis l’arrêt de France Ô, n’est pas nouvelle sur certains territoires : en raison de l’arrêt, ces dernières années, de certaines chaînes locales, le numéro 3 est déjà vacant dans la numérotation à La Réunion, tout comme le numéro 2 en Guadeloupe, en Guyane, à SaintMartin et à Saint-Barthélemy.

Scénarios B : renumérotation
Il est également possible de procéder à une renumérotation afin de retrouver une offre de programmes continue. Ce serait alors la première fois qu’une telle opération interviendrait pour les chaînes en clair de la TNT.

B1 - tirages au sort successifs
Dans ce scénario, le ou les numéro(s) vacant(s) serai(en)t affecté(s) par tirages au sort successifs parmi les chaînes dont le numéro est supérieur au plus petit numéro vacant.

B2 - réattribution au(x) dernier(s) service(s) de la numérotation actuelle
Ce scénario vise à minimiser le nombre de chaines changeant de numéro : pour répondre à cet objectif, la ou les chaînes occupant le(s) dernier(s) numéro(s) du plan de service serai(en)t déplacées vers le(s) numéro(s) laissé(s) vacant(s). Les autres chaînes ne changeraient pas de numéro.

B3 - décalage des numéros vers le bas
Dans ce scénario, les chaînes situées après un numéro laissé vacant seraient décalées vers le numéro directement inférieur à celui qu’elles occupent afin de rétablir la continuité de l’offre de programmes, sans modifier l’ordre dans lequel ces chaînes sont actuellement agencées.

B4- regroupement des chaînes par blocs thématiques
Ce scénario nécessiterait de définir les thématiques sur la base desquelles les blocs seraient organisés, les modalités de classement des blocs entre eux, ainsi que les modalités de classement des chaînes au sein d’un même bloc.
Une variante pourrait consister à construire un ou plusieurs blocs thématiques, sans chercher à affecter l’ensemble des chaînes à l’un de ces blocs.
A certains égards, ce scénario conduirait à se rapprocher de la logique qui sous-tend la construction des plans de service des distributeurs sur les réseaux autres que ceux de TNT.

Les acteurs sont invités à répondre aux questions suivantes, en précisant, pour chaque question, sur quel(s) territoire(s) portent leurs réponses.

Question 1 : Quels sont les avantages et inconvénients de chaque scénario, à la fois pour les éditeurs et les téléspectateurs ?

Question 2 : Si le scénario B4 était envisagé, quels seraient les blocs thématiques et comment seraient-ils définis ? Dans quel bloc serait affectée chaque chaîne de la TNT actuelle ? Comment les blocs seraient-ils classés entre eux ? Comment seraient classées les chaînes au sein de chaque bloc ?

Question 3 : Envisagez-vous d’autres scénarios ?

Question 4 : Avez-vous une préférence parmi l’ensemble des scénarios, ceux présentés dans ce document et ceux que, le cas échéant, vous auriez identifiés par ailleurs ? Pouvez-vous classer les scénarios par ordre de préférence ? Y en a-t-il à écarter absolument ? Pour quelles raisons ?

Question 5 : Dans les scénarios B1 à B4, faut-il attendre qu’il soit statué définitivement sur le sort de France 4 avant de procéder à l’opération de
renumérotation, ou faut-il procéder à une première renumérotation à brève échéance, puis, le cas échéant, à une seconde après l’arrêt éventuel de France 4 ? Y at-il des contraintes de calendrier à prendre particulièrement en compte ?

source en PDF

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Etude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle - 5ème édition
Publié le 18 janvier 2021

Le secteur de la production audiovisuelle doit s’adapter aux changements que traverse le secteur de l’édition de services audiovisuels. Depuis plusieurs années, les chaînes sont confrontées à des enjeux forts tenant notamment à l’évolution des modes de consommation des contenus, ainsi qu’à des difficultés économiques. Le secteur de la production audiovisuelle demeure quant à lui fortement dépendant des commandes des chaînes. Les services de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) ont toutefois largement développé leurs investissements dans les programmes audiovisuels et sont devenus pour certains des clients à part entière des sociétés de production audiovisuelle françaises.

Afin d’étudier la manière dont le secteur de la production audiovisuelle répond à ces changements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a initié dès 2015 un cycle d’études annuelles sur l’économie du secteur. L’étude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle présente chaque année un état des lieux quantitatif et statistique actualisé du secteur de la production audiovisuelle. Le CSA s’appuie pour cela sur des données tirées de l’INSEE et du groupe de protection sociale Audiens.

Le développement de l'industrie de la fiction en France

Cette étude fournit aussi un éclairage approfondi sur une thématique particulière, nourri de recherches documentaires, de rencontres et d’auditions de professionnels et d’institutionnels. À cet égard, la première édition de l’étude s’est intéressée au fonctionnement général du secteur, la deuxième à l’activité de distribution des programmes audiovisuels, la troisième aux spécificités de la production de programmes de flux et la quatrième aux enjeux économiques que connaissent les industries techniques. Cette année, le CSA se penche sur le développement d’une industrie de la fiction en France, au sens de l’optimisation des processus de fabrication des séries.

Cette cinquième édition (disponible en téléchargement en bas de page) intervient dans un contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui a profondément affecté le secteur audiovisuel, avec une réduction de l’activité des sociétés de production du fait de l’interruption des tournages durant les périodes de confinement, et une baisse du chiffre d’affaires des chaînes de télévision en raison de la contraction des investissements publicitaires alors que ces chaînes constituent un maillon essentiel du financement de ce secteur.



Vos questions sur l'étude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle

[ à lire sous ce lien ]

Ressources à télécharger :5ème édition d’un cycle d’études sur le secteur de la production audiovisuelle PDF - 2.11 M

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Communiqué de presse :
Nomination de deux nouveaux membres du collège du CSA et nouvelle répartition des groupes de travail

Publié le 10 février 2021

Le président et les membres du collège du CSA se réjouissent de la publication du décret du 9 février 2021 nommant membres du Conseil Benoît Loutrel, désigné par le président de l’Assemblée nationale, ainsi que Juliette Théry, désignée par le président du Sénat. Docteure en droit civil, avocate, spécialiste en droit de la concurrence, Juliette Théry a notamment exercé à la Commission européenne, en qualité d’experte nationale détachée à la DG COMP (2011-2013), puis à l’Autorité de la concurrence, dont elle était directrice juridique (2019-2021). Ingénieur et économiste, inspecteur général de l’INSEE, Benoît Loutrel a notamment occupé les fonctions de directeur général de l’ARCEP (2013-2016), puis de rapporteur de la mission sur la régulation des réseaux sociaux (2019). Leurs expériences et compétences constitueront un apport précieux pour le Conseil, appelé à poursuivre sa transformation dans la période qui s’ouvre, à travers la création de la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ou encore l’extension du champ de la régulation aux opérateurs de plateformes en ligne.

La première séance de ce collège renouvelé se tiendra ce mercredi 10 février.

• • • La nouvelle répartition des groupes de travail

Les délibérations du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont préparées dans le cadre de groupes de travail thématiques. Chaque conseiller préside un groupe et assure la vice-présidence d’un second groupe. Le président et le vice-président les animent et en fixent les objectifs, sous l’impulsion du collège et en liaison avec les services. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs régulés sur les sujets entrant dans le champ de compétence de leur groupe.

Le collège du CSA, sous la présidence de Roch-Olivier Maistre, s’est accordé sur une nouvelle répartition des six groupes de travail permanents, décrits ci-dessous, qui s’inspirent des missions premières du Conseil et structurent désormais son activité. Des groupes de travail spécifiques pourront également être mis en place si l’importance du sujet le requiert.

• - Groupe de travail « Éducation, protection des publics et cohésion sociale dans les médias audiovisuels et numériques »

Le groupe examine les questions relatives aux enjeux de protection des publics et aux grands enjeux sociétaux dans les médias audiovisuels et sur les plateformes en ligne, en particulier : la protection des mineurs, l’éducation aux médias, la défense et la promotion de la langue française, la santé publique, le développement durable, l’exposition du sport, le respect des droits des femmes, la lutte contre les discriminations, la juste représentation de la société française, la protection des consommateurs, l’accessibilité et le handicap. Il veille également aux moyens mis en œuvre par les plateformes pour que les mineurs ne soient pas exposés à des images et programmes inadaptés. Il veille enfin à la qualité et à la diversité des programmes destinés au jeune public.

Présidente : Carole Bienaimé Besse
Vice-présidente : Michèle Léridon

• - Groupe de travail « Création et production audiovisuelles, cinématographiques et musicales »

Président : Jean-François Mary
Vice-présidente : Carole Bienaimé Besse

Le groupe étudie les questions liées au développement de la production et de la création francophone et européenne dans les médias audiovisuels. ll connait des questions relatives à la protection du droit d’auteur et des droits voisins. Il est l’interlocuteur privilégié des acteurs de la création. Il veille au respect, par les services de télévision et de vidéo à la demande, de leurs obligations de diffusion et de financement des œuvres. Il veille à l’application des règles relatives à la diffusion par les services de radio de chansons d’expression francophone et à la promotion de la diversité musicale. Il s’intéresse aux débats sur la promotion de la diversité musicale par les services de musique en ligne.

• - Groupe de travail « Pluralisme, déontologie, supervision des plateformes en ligne»

Présidente : Michèle Léridon
Vice-président : Benoît Loutrel

Le groupe veille au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services audiovisuels. Il s’assure également du respect de leurs obligations en matière de déontologie des programmes, notamment en matière de droits et libertés et de dignité de la personne. Il est chargé de la régulation et de la supervision systémiques des plateformes en ligne, notamment en matière de lutte contre la manipulation de l’information et contre les contenus haineux, illicites et préjudiciables. A ce titre, il suit plus particulièrement les négociations européennes relatives à la proposition de règlement Digital Services Act.

• - Groupe de travail « Radios et audio numérique »

Président : Hervé Godechot
Vice-président : Jean-François Mary

Le groupe traite de l’ensemble des questions intéressant le développement économique et technologique des services de radio, aussi bien privés que publics : stratégie de déploiement du DAB+ et d’évolution du paysage FM, planification des fréquences, appels à candidatures, application et évolution des conventions, analyse et accompagnement des mutations économiques et concurrentielles du secteur (podcasts, accès à la musique en ligne, …).

• - Groupe de travail « SMAD, distribution et usages numériques »

Présidente : Juliette Théry
Vice-président : Hervé Godechot

Le groupe est compétent sur les questions de diffusion et distribution des services audiovisuels, notamment celles relatives à leur reprise et leur numérotation. Il veille à la modernisation de la plateforme de télévision numérique terrestre. Il connaît des études, notamment économiques et concurrentielles, relatives aux nouveaux usages et services audiovisuels numériques. Il est chargé du conventionnement des services de vidéo à la demande (SMAD).

• - Groupe de travail « Télévisions »

Président : Benoît Loutrel
Vice-présidente : Juliette Théry

Le groupe est en charge des services de télévision, publics et privés, gratuits et payants, nationaux et locaux. Il examine et prépare l’ensemble des décisions concernant l’accès de ces services au marché, leur autorisation et leur conventionnement, en passant par les appels à ca[url]ndidatures. Il traite plus généralement des sujets relatifs à la régulation économique des télévisions.

Source : csa.fr