Communiqués de l'ARCOM (ex CSA )

[chistera™]

pour moi aucune chaine crypté devrais exister sur sat comme sur le cable

[kiki37]

Nouvelle numérotation des chaînes de la TNT à compter du 6 juin 2025
Publié le 13 janvier 2025

Communiqué de presse

L’Arcom a adopté, le 9 janvier 2025, une nouvelle numérotation des chaînes de télévision à vocation nationale diffusées sur la télévision numérique terrestre (TNT), afin notamment de tenir compte de l’arrivée prochaine des nouveaux services CMI TV et OFTV, autorisés le 11 décembre dernier, et de la décision de Canal+ d’arrêter sa diffusion sur la TNT.

L’Autorité a veillé à mettre en place une nouvelle numérotation qui assure une meilleure lisibilité de l’offre de la TNT dans l’intérêt du public, conformément aux dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, et qui limite autant que possible les changements d’habitudes des téléspectateurs.

C’est ainsi qu’elle a décidé de créer un bloc regroupant les chaînes d’information en continu, afin que les téléspectateurs disposent d’un accès simplifié à une offre pluraliste d’information. L’ordre relatif de ces chaînes au sein de la numérotation actuelle est maintenu. Les numéros logiques 13, 14, 15 et 16 sont ainsi attribués respectivement à BFMTV, CNEWS, LCI et Franceinfo:.

La constitution de ce bloc a rendu nécessaire le déplacement de France 4, auquel est attribué le numéro 4, afin que France 2, France 3, France 4 et France 5 se suivent de manière logique.

Les numéros 8 et 12, rendus vacants le 28 février 2025 à l’échéance des autorisations des services qui diffusent actuellement leurs programmes sur ces numéros, sont réalloués de la façon suivante.

Le numéro logique 8 est affecté au service La Chaîne parlementaire (constitué des programmes de La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et de La Chaîne parlementaire – Public Sénat), dont le numéro actuel est réutilisé par le bloc de chaînes consacrées à l’information. Le service est donc placé juste après le service Arte dès lors que ces services offrent des programmations proches et qui se complètent.

Le service Gulli, ciblant la jeunesse, se voit attribuer le numéro logique 12, après le service TFX qui vise également pour partie un jeune public. Cette attribution confère au service une meilleure visibilité auprès de ce public.

Les numéros 18 et 19, tous les deux vacants, ont été affectés, après tirage au sort, à CMI TV, pour le numéro 18 et OFTV, pour le numéro 19.

Les autres numéros utilisés par les services de télévision sur la TNT ne sont pas modifiés.
.../...
Dans un objectif de simplicité, cette numérotation sera mise en place en une seule fois dès l’arrêt de la diffusion de Canal+ sur la TNT, soit le 6 juin 2025.

Ainsi, comme le lui permet son autorisation, la diffusion de CMI TV débutera le 6 juin 2025. S’agissant d’OFTV, à qui a été attribué le numéro 19, sa diffusion démarrera le 1er septembre 2025, conformément à son autorisation.

Le plan de numérotation complet est ainsi le suivant :
1. TF1
2. France 2
3. France 3
4. France 4
5. France 5
6. M6
7. Arte
8. La Chaîne Parlementaire
9. W9
10. TMC
11. TFX
12. Gulli
13. BFMTV
14. CNews
15. LCI
16. Franceinfo
17. CStar
18. CMI TV
19. OFTV
20. TF1 Séries Films
21. L'Équipe
22. 6Ter
23. RMC Story
24. RMC Découverte
25. Chérie 25
source Arcom

[kiki37]

Bilan de mandature 2019-2025
Six ans de transformation du régulateur audiovisuel et numérique

Sous la présidence de Roch-Olivier Maistre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), s’est transformé pour embrasser toutes les évolutions à l’oeuvre dans le paysage audiovisuel et numérique français.
Avec 6 directives et règlements européens majeurs et une douzaine de lois nationales, l’institution a vu ses attributions s’élargir massivement. Déploiement de la radio numérique terrestre et modernisation de la télévision numérique terrestre, intégration des plateformes de streaming vidéo dans le champ de la régulation, renforcement de la lutte contre le piratage, initiatives renouvelées en faveur de la parité et de la diversité à l’antenne, de l’accessibilité des programmes et de la protection des mineurs, contrôle renouvelé du respect du pluralisme, sobriété énergétique et souveraineté numérique : pendant six ans, le régulateur s’est emparé de ses nouvelles compétences et a accompagné les évolutions des médias avec une indépendance affirmée.

Sous la présidence de Roch-Olivier Maistre, le Conseil
supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Autorité
de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique (Arcom), s’est transformé pour embrasser
toutes les évolutions à l’œuvre dans le paysage
audiovisuel et numérique français. Avec 6 directives
et règlements européens majeurs et une douzaine de
lois nationales, l’institution a vu ses attributions s’élargir
massivement. Déploiement de la radio numérique terrestre
et modernisation de la télévision numérique terrestre,
intégration des plateformes de streaming vidéo dans le
champ de la régulation, renforcement de la lutte contre le
piratage, initiatives renouvelées en faveur de la parité et
de la diversité à l’antenne, de l’accessibilité des
programmes et de la protection des mineurs, contrôle
renouvelé du respect du pluralisme, sobriété énergétique
et souveraineté numérique : pendant six ans, le régulateur
s’est emparé de ses nouvelles compétences et a
accompagné les évolutions des médias avec une
indépendance affirmée.

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Source Arcom

[kiki37]

L’Arcom salue la signature d’un accord entre Apple et les organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle

Publié le 24 janvier 2025

Communiqué de presse

Le régulateur se réjouit qu’un accord entre Apple et les organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle ait été signé s’agissant du service Apple TV+ pour une durée de quatre ans. Cet accord a été traduit dans une convention qui lie Apple au régulateur.

Au travers de cette convention et de cet accord, Apple s’engage à soutenir encore davantage la production d’œuvres européennes et d’expression originale française. L’Arcom tient à saluer dans ce cadre, l’engagement d’Apple TV+ en faveur de l’animation et du documentaire.

Le régulateur appelle de ses vœux la signature d’accords similaires dans la continuité de ceux déjà signés par Amazon, Netflix et aujourd’hui Apple.

Comme l’a indiqué l’Autorité dans sa récente étude sur la mise en œuvre du décret SMAD, réalisée avec le CNC, les services étrangers de médias audiovisuels à la demande ont, ces dernières années, contribué de manière significative au financement de la création
[1]
.
Le régulateur continuera de veiller à ce que les éditeurs de ces services, aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés -auteurs, producteurs, distributeurs et éditeurs nationaux- œuvrent au financement et au rayonnement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne.


[1]
866 M€ de dépenses déclarées depuis 2021 par les trois services Disney+, Netflix et Amazon.

Communiqué de presse PDF 100.44 Ko en français

source : Arcom

[kiki37]

3 QUESTIONS... À MARTIN AJDARI

Vous débutez votre mandat de président de l’Arcom. Dans quel esprit l’abordez-vous ?

Je débute ce mandat avec détermination et enthousiasme, conscient des enjeux cruciaux de la régulation audiovisuelle et numérique pour notre vie démocratique, notamment en matière de qualité de l’information. Face aux tendances à la polarisation et à une forme de radicalisation du débat public, je compte m’engager avec confiance, en m’appuyant sur la légitimité que l’Arcom a su construire depuis sa création en 2022. Une reconnaissance qui est à porter au crédit du collège présidé par Roch-Olivier Maistre et de l’ensemble de ses services, par leur engagement et leur expertise.

Comment votre expérience va-t-elle guider votre action à la tête de l’Arcom ?

Mon expérience dans l’audiovisuel, puis à la DGMIC, m’a convaincu que l’ambition éditoriale doit s’appuyer sur des modèles économiques solides. Nous devons soutenir l’ensemble de la chaîne de production de contenus face à une concurrence qui ne joue pas avec les mêmes armes, c’est-à-dire notamment réduire les asymétries de régulation et lutter contre le piratage. Par ailleurs, nous devons continuer d’innover en matière de régulation, pour protéger les publics – en particulier les plus jeunes – contre les contenus nocifs ou illégaux diffusés par certains acteurs numériques, comme en témoigne la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques.

Les secteurs médiatique et numérique se sont transformés ces dernières années. Quel regard portez-vous sur ces évolutions ?

Je suis impressionné par la résilience des acteurs historiques de l’audiovisuel, qui continuent de se réinventer malgré la concurrence à laquelle ils sont confrontés et des attentes toujours plus élevées. Il est important de les soutenir dans leur évolution.

Parallèlement, la transformation profonde des usages - avec l’essor des plateformes, des réseaux sociaux et aujourd’hui de l’intelligence artificielle - offre de nombreux bénéfices pour le public comme pour les médias, tout en présentant des risques qu’il convient de maîtriser, à un moment où des vents opposés à la régulation se lèvent.

Martin Ajdari, président de l’Arcom

[Rubis33]

Bonjours a tous

Merci a Kiki 37 de la publication positive des comptes rendu posiitif de l'arcom mais serat-il possible également a télésatellites de publier le Négatif de l'arcom
diffuser sur pas mal de média notament des suppréssions de postes important notament de C8 et des problèmes qui s'en suivent , histoire d'avoir plusieurs infos sur l'Arcom pour nous lecteur de télésatellite en actualités
Merci a Vous
cordialement
Rubis

[kiki37]

Bonjour Rubis33
Oui ce serait intéressant, mais il ést évident que l'Arcom ne va pas communiquer sur les points "négatifs" de ses actions.
Quant à la suppression de C8 et NRJ12, on en a beaucoup discuté (mais pas ici où les forumeurs se font malheureusement rares )
► https://www.tvnt.net/forum/renouvell...25-t42279.html
et dans les dossiers thématiques consacrés à chaque chaîne (C8, NRJ12 et leurs remplaçantes)
► https://www.tvnt.net/forum/les-chain...a-tnt-f12.html
Mais,
Dans son fil d'actualité, le site Télésatellite a rendu compte de la suppression de C8 et NRJ12 et des décisions de l'Arcom et ça a été largement commenté par les internautes puisque le site permet discussions et échanges sur les actualités publiées

[kiki37]

Le Code de conduite sur la désinformation approuvé par la Commission européenne
Publié le 14 février 2025
Communiqué de presse

Après l’avis favorable du Comité européen des services numériques, qui rassemble les coordinateurs des services numériques (dont l’Arcom), la Commission européenne a approuvé, hier, le code de conduite sur la désinformation.

Ainsi, les engagements volontaires pris par certaines très grandes plateformes en ligne (Bing, Facebook, Google Search, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube) deviennent opposables en droit dans le cadre du règlement sur les services numériques (RSN) et sont soumis à des conditions strictes de transparence. A cette occasion, les très grandes plateformes ont reformulé leurs engagements volontaires, parfois en les resserrant.

L’inscription du code de conduite dans le cadre juridique du RSN a donc permis de conforter cette démarche, condition essentielle au renforcement de la confiance des citoyens européens et à la défense des libertés publiques en ligne.

Elle permet de franchir une nouvelle étape dans le déploiement de la dynamique engagée en 2018 avec l’adoption d’un premier code de pratique sur la désinformation, renforcé en 2022.

La mise en œuvre de ce code va mobiliser ses signataires, plateformes, médias et acteurs de la société civile. Elle va permettre de mieux lutter contre les amplifications artificielles de contenus par des faux comptes et ou des comptes automatisés (BOT), de détecter plus efficacement et de comprendre l’origine de rumeurs infondées par l’action des vérificateurs de faits et de participer au renforcement de l’intégrité de nos espaces informationnels. Elle permettra une mobilisation collective dans les périodes électorales.

L’Arcom participera activement à cette démarche au niveau européen et national.

Le code de conduite sur la désinformation
Communiqué de presse PDF 159.21 Ko en français

source Arcom

[cricri]

Communiqué de presse/décision du conseil d'état concernant la décision de l'arcom de mettre fin à l'autorisation de diffusion chaînes C8/NRJ 12:
Clap de fin confirmé/Fréquences tnt laissées par le groupe canal+

Fréquences TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidatures pour les 4 fréquences désormais vacantes

Fréquences TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidatures pour les 4 fréquences désormais vacantes
Décision de justice 19 février 2025

Le Conseil d’État juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites. Toutefois, compte tenu du fait que le groupe Canal+ a retiré sa candidature pour 4 chaînes payantes six jours avant la décision de l’Arcom, le Conseil d’État juge que le régulateur doit, sans délai, lancer une nouvelle procédure d’étude d’impact et de consultation publique pour évaluer si un nouvel appel à candidatures doit être lancé pour attribuer ces quatre fréquences vacantes.

La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les fréquences TNT – qui sont un bien public et en nombre limité – sont attribuées après une étude d’impact et une consultation publique, suivies d’un appel à candidatures. La loi prévoit que lorsqu’une fréquence de TNT est attribuée à l’issue de cette procédure, elle ne peut être reconduite au-delà d’une durée de 20 ans sans nouvel appel à candidatures, afin d’assurer la concurrence et le pluralisme.

C’est dans ce cadre, qu’après une étude d’impact et une consultation publique, l’Arcom a lancé un appel à candidatures le 28 février 2024. Le 24 juillet, elle a présélectionné, à titre de mesure préparatoire, quinze projets sur les vingt-cinq candidatures, dont dix chaînes gratuites et cinq payantes, avec qui elle a entamé la négociation de conventions, sans y inclure C8 et NRJ 12. Le 5 décembre, le groupe Canal+ a annoncé l’abandon des candidatures de ses quatre chaînes payantes qui figuraient parmi les chaînes présélectionnées. Les décisions de l’Arcom du 11 décembre 2024 retiennent finalement 11 candidatures, dont deux nouvelles chaînes, CMI TV (renommé depuis lors T 18) et OFTV, et rejettent les candidatures de C8 et NRJ 12.

C8 et NRJ 12 ont saisi le Conseil d’État pour annuler le rejet de leurs candidatures par l’Arcom.

L’Arcom n’a pas commis d’illégalité en écartant C8 et NRJ 12 au profit des autres candidats sur la base de son appréciation de chacun des dossiers et de la comparaison de leurs mérites respectifs

Le Conseil d’État estime que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’elle a faite des différents projets retenus par rapport à ceux qu’elle a écartés et dans l’application des critères posés par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elle s’est prononcée, ainsi que la loi l’impose, sur l’ensemble des candidatures dont elle était saisie dans le but d’assurer sur la TNT une diversité de programmes et de contenus.

S’agissant de C8, qui bénéficie d’une part d’audience élevée sur la TNT, hors les chaînes historiques de la télévision hertzienne, et dont l’Arcom a relevé qu’elle propose un volume important de programmes inédits et en direct, mais que ces programmes sont peu diversifiés au regard d’offres plus variées et renouvelées de ses concurrents, le Conseil d’État estime que le régulateur était juridiquement fondé à prendre en compte les manquements réitérés commis par la chaîne au cours des dernières années à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l’antenne. Ces manquements sont de nature à jeter un doute sur sa capacité à tenir ses engagements. Enfin, la chaîne n’ayant, depuis sa création il y a vingt ans, jamais atteint l’équilibre financier, le plan de croissance figurant dans son dossier de candidature contraste avec ses résultats et les perspectives d’évolution du marché publicitaire.

S’agissant de NRJ 12, l’Arcom a relevé que son projet prévoyait de consacrer la majeure partie du temps d’antenne à la diffusion de fictions audiovisuelles, pour beaucoup en rediffusion, et de divertissements, genres déjà très représentés sur la TNT, ainsi qu’au téléachat, auquel la chaîne consacre déjà plus de 1 000 heures par an. Par ailleurs, les engagements de diffusion de programmes inédits sont substantiellement inférieurs à ceux d’autres candidats. Enfin, les prévisions de croissance des recettes publicitaires de NRJ 12, qui n’a depuis sa création présenté un résultat net positif que pour un seul exercice, contrastent avec le déclin de ses parts d’audience, y compris auprès du jeune public qu’elle cible, et les perspectives d’évolution du marché publicitaire.

Le Conseil d’État juge également que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’elle a portée sur les mérites des candidatures de CMI TV, OFTV, TFX, TMC et W9, compte tenu des spécificités de chacun de ces projets, et sur la comparaison de l’ensemble des candidatures.

L’Arcom doit, sans délai, reprendre une procédure de consultation publique et d’étude d’impact afin de décider si les quatre fréquences libérées quelques jours avant sa décision doivent faire l’objet d’un nouvel appel à candidatures

Le Conseil d’État juge que l’Arcom doit, sans délai, reprendre une procédure de consultation publique et d’étude d’impact afin de décider si tout ou partie des fréquences libérées par le retrait des quatre chaînes payantes du groupe Canal+ doivent faire l’objet d’un nouvel appel à candidatures.

Il juge que l’Arcom a pu temporairement ne délivrer que onze autorisations, en laissant ainsi inchangé le nombre de chaînes gratuites, compte tenu des délais dans lesquels elle était tenue de prendre sa décision avant l’arrivée à échéance des autorisations actuelles. En effet, le retrait de quatre chaînes payantes, six jours avant sa délibération, ne permettait pas à l’Arcom d’apprécier à si brève échéance les conséquences économiques que pourrait emporter l’autorisation de chaînes gratuites supplémentaires pour l’équilibre du secteur.

La décision complète du conseil d'état :
https://www.conseil-etat.fr/Media/ac...823-500009.pdf
Source :
https://www.conseil-etat.fr/actualit...rmais-vacantes

[cricri]

Actualité Arcom/déploiement du DAB

La radio numérique terrestre (DAB+) franchit chaque mois de nouvelles étapes de son déploiement. De nouveaux émetteurs sont régulièrement mis en service pour assurer un maillage de plus en plus fin du territoire.

Point sur la situation :
https://www.arcom.fr/actualites/depl...-terrestre-dab