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Discussion: Communiqués du CSA

  1. #61
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    avril 2013
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    Modification du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
    Entre autres articles traitant de
    - la modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique
    - l'instauration d'une concurrence plus équitable
    - du renforcement des droits des auteurs et des droits voisins et de la protection des œuvres
    - de l'adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle
    Il est question de la modernisation de la radio et de la télévision numérique terrestres

    1° Sur l'UHD :
    Citation Envoyé par Le CSA
    1. Le Conseil se réjouit de l'encouragement au développement de l'ultra haute définition (UHD). Il rappelle l'importance de la modernisation de la plateforme hertzienne terrestre et l'impulsion qu'il a lui-même donnée en ce sens. A cet égard, il se félicite de la création, à l'article 22 du projet de loi, d'un label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». Il suggère toutefois que ce label porte non seulement sur l'amélioration du format d'image et de son, mais encore sur les éléments relatifs aux services interactifs qui sont mis en œuvre sur la télévision numérique terrestre (TNT) grâce à la norme HbbTV.
    2. Le Conseil souligne l'importance de la disposition prévue à l'article 19 du projet de texte, qui donne la faculté à l'instance de régulation d'autoriser, à titre expérimental, la diffusion en UHD de programmes de services de télévision déjà autorisés. Il s'agit là d'alléger les contraintes d'affectation de la ressource spectrale afin de favoriser une meilleure expérience de télévision en matière de qualité d'image.
    Toutefois, le Conseil estime nécessaire qu'une plus grande souplesse soit apportée à ce dispositif. Il marque sa nette préférence pour un dispositif prévoyant, d'une part, une autorisation expérimentale délivrée pour une période de cinq ans renouvelable une fois et, d'autre part, la possibilité pour l'ARCOM de l'abroger lorsqu'il sera procédé au passage généralisé de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion.
    3. Par ailleurs, le projet de loi instaure une obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d'équipements, calculé à compter de la diffusion de programmes de télévision dans ce standard auprès d'au moins 30 % de la population française. Le Conseil considère qu'il serait préférable de ne pas lier les obligations d'intégration au taux de couverture mais plutôt de les faire démarrer à compter de la promulgation de la loi afin d'accompagner au plus vite le développement de cette qualité d'image. A défaut, le seuil de couverture au-delà duquel l'obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l'ultra haute définition entrera en vigueur devrait être abaissé à 20 % de la population française - seuil de population qui a été retenu pour le déclenchement des obligations pour le DAB+.
    En outre, les délais d'intégration figurant dans le projet de loi paraissent longs en ce qu'ils concernent non pas des technologies nouvelles mais des technologies a priori déjà intégrées par certains constructeurs à leurs équipements. Celui relatif aux écrans de plus de 110 cm de diagonale pourrait donc être réduit de dix-huit à douze mois, et celui pour l'ensemble des autres dispositifs de douze à six mois.
    Enfin, le seuil de 110 cm de diagonale pourrait être abaissé pour favoriser la migration des produits d'entrée et de milieu de gamme vers les nouvelles normes utilisées pour la diffusion en UHD.
    4. Malgré la mise en œuvre de normes de diffusion et de codage plus performantes, il paraît difficile, même à terme, de permettre la diffusion simultanée de l'ensemble des chaînes de la TNT en UHD. En réponse à la consultation publique menée par le Conseil en 2017, des éditeurs avaient indiqué souhaiter disposer d'une autorisation leur permettant, de manière plus flexible qu'actuellement, de pouvoir offrir alternativement de l'UHD ou de la HD améliorée aux téléspectateurs, en fonction notamment de la disponibilité de contenus produits selon ces standards. La rédaction du projet de loi pourrait, le cas échéant, être ajustée pour prévoir explicitement à l'article 30-1 de la loi de 1986 que l'autorisation accordée à un éditeur lui permet de diffuser ses programmes alternativement selon plusieurs formats.
    2° Sur le DAB + :
    voir sous ce lien
    sources :► le CSA (PDF) ou Légifrance
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

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  2. #62
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    Décision du CSA
    Consultation publique pour la modernisation de la plateforme TNT
    Publié le 16 décembre 2019
    Assemblée plénière du 11 décembre 2019

    Citation Envoyé par Le CSA
    Depuis sa mise en place en France en 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) a bénéficié de plusieurs évolutions successives, telles que l’enrichissement du nombre de chaînes nationales, désormais au nombre de trente-deux en métropole, et l’amélioration de la qualité de l’image : depuis le 5 avril 2016, la quasi-totalité des chaînes sont ainsi diffusées, en métropole, en haute définition. Alors que les usages des téléspectateurs évoluent et que les plateformes alternatives apportant de nouveaux services, notamment non linéaires (télévision de rattrapage, vidéo à la demande), se développent, la plateforme TNT conserve de nombreux atouts, à commencer par sa gratuité et sa couverture étendue.

    Afin de préparer les prochaines évolutions de la TNT en métropole, le Conseil a engagé des travaux en 2017, en lien avec les acteurs du secteur audiovisuel. Le 27 juillet 2017, le Conseil a ainsi lancé une large consultation publique, qui a recueilli 27 contributions. Il ressortait de celles-ci que la modernisation de la plateforme TNT devrait répondre à deux objectifs :
    • - l’amélioration de la qualité d’image et de son, avec notamment l’introduction de l’ultra-haute définition (« UHD »), rendue possible par l’introduction de nouvelles normes techniques de diffusion et de codage plus performantes ;
      - le développement de fonctionnalités interactives, à l’instar de ce qui est mis en œuvre ou pourrait l’être sur d’autres plateformes.
    Sur le fondement de ces contributions, le Conseil a défini un ensemble de travaux préparatoires à mener afin d’atteindre ces objectifs. Ils ont été présentés, avec des éléments de calendrier, dans une feuille de route, rendue publique le 21 février 2018, concomitamment aux contributions à la consultation publique et à une synthèse de celles-ci. La feuille de route identifie plusieurs chantiers destinés à atteindre les deux objectifs rappelés ci-dessus, dans l’optique notamment des Jeux Olympiques de 2024 qui se tiendront en France.

    Le présent document vise à dresser un bilan de ces différents chantiers (partie 1) et à en approfondir certains. En particulier, le Conseil souhaite disposer d’une vision actualisée de la disponibilité de contenus en UHD ou en haute définition améliorée (« HD améliorée » ) et de l’équipement des foyers en récepteurs compatibles avec les futures normes techniques de la TNT (partie 2), qui sont deux paramètres clés pour une introduction réussie des nouveaux formats d’image et de son sur la TNT. Une attention particulière est également portée aux actions de court et de moyen terme qui permettraient d’offrir rapidement de premiers contenus en UHD ou en HD améliorée au grand public : des propositions sont soumises à commentaires (partie 3). Enfin, sur le fondement de l’ensemble des éléments précédents, le Conseil souhaiterait affiner le calendrier de basculement généralisé de la TNT vers les nouveaux formats d’image et de son et, le cas échéant, de mise en place d’une offre précurseur (partie 4).

    Le document porte sur la TNT en métropole, mais les enseignements tirés et les travaux susceptibles d’être engagés pourront servir ultérieurement pour la TNT déployée outre-mer, moyennant toutefois la prise en compte des spécificités locales.

    Les contributions doivent être adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard le 10 février 2020, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique consultation.tnt@csa.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :
                  • Conseil supérieur de l’audiovisuel
                    Direction des médias télévisuels
                    Consultation TNT nationale
                    Tour Mirabeau
                    39-43 quai André Citroën
                    75739 PARIS Cedex 15
    Les contributions peuvent faire l’objet d’une publication et les contributeurs doivent expressément indiquer au Conseil les données qui pourraient, selon eux, relever du secret des affaires.

    Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette consultation publique font l’objet d’un traitement destiné à l’examen des contributions et au recensement des contributeurs. Pour en savoir plus sur la gestion des données et le droit des personnes concernées, vous êtes invités à vous référer à l’annexe 3.
    Texte de la consultation publique
    Source : csa.fr
    Dernière modification par kiki37 ; 24/12/2019 à 12h41. Motif: lien modifié
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

  3. #63
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    Communiqué de presse
    Adoption de l’étude d’impact préalable au lancement d’un appel aux candidatures
    Publié le 13 janvier 2020
    Citation Envoyé par Le CSA
    Dans le cadre de l’échéance de l’autorisation de la chaîne Canal+ diffusée sur la télévision numérique terrestre (TNT) et de l’attribution de la ressource rendue disponible à partir du 6 décembre 2020, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 8 janvier 2020 l’étude d’impact préalable au lancement d’un appel aux candidatures, conformément à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986.

    Les personnes qui souhaitent faire part de leurs observations écrites sur ce document peuvent les adresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel avant le 11 février 2020, délai de rigueur, soit sous forme numérique à l’adresse suivante aactnt2020@csa.fr , soit par courrier postal à l’adresse suivante :

    Conseil supérieur de l’audiovisuel,

    Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën,

    75739 Paris Cedex 15.

    Les éventuelles demandes d’audition doivent être formulées à la même adresse (aactnt2020@csa.fr) avant le 24 janvier 2020 au plus tard. Les auditions se dérouleront entre le 3 et le 7 février 2020.

    Le Conseil publie également ce jour la synthèse des contributions à la consultation publique lancée le 13 juin 2019.
    Source: csa.fr


    Dernière modification par kiki37 ; 14/01/2020 à 11h39.
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

  4. #64
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    Communiqué de presse
    CSA/Hadopi : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
    Publié le 13 janvier 2020
    Citation Envoyé par Le CSA
    Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et Denis Rapone, président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres sur Internet (HADOPI), signent une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture.

    Cette mission conjointe de préfiguration vise à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois.

    La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur.

    Elle s’attachera à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir régulièrement informés de ses travaux les représentants du personnel.
    Source : csa.fr
    Dernière modification par kiki37 ; 14/01/2020 à 11h44.
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

  5. #65
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    janvier 2014
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    HADOPI,ça existe encore ce machin que tout le monde ou presque,sait contourner ! mais il y avait sans doute des copains à caser......

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