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Discussion: Communiqués du CSA

  1. #81
    Super Moderator Avatar de kiki37
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    JORF n°0195 du 9 août 2020
    texte n° 81

    Avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 relatif au projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée

    Citation Envoyé par Le CSA
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, (...) émet l'avis suivant, qui porte sur les chapitre II et III du projet de décret soumis à sa consultation, relatif au régime de publicité télévisée, sans préjudice des observations qu'il a formulées précédemment sur le chapitre Ier du même projet de texte :
    A titre liminaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souligne l'importance qui s'attache à assurer un haut niveau de financement du secteur audiovisuel. Cet objectif sert non seulement la santé économique des éditeurs de services de télévision, mais aussi le dynamisme et le rayonnement de la création audiovisuelle et cinématographique nationale.
    Les revenus publicitaires du média télévisuel ont sensiblement diminué entre 2011 et 2019 (- 9,71 %), année où ils se sont élevés à 3,42 milliards d'euros nets. Sur la même période, la part de la télévision dans le total des revenus publicitaires des médias a également baissé (- 2 %) (1).
    Cette tendance négative s'inscrit pourtant dans un contexte de croissance du marché publicitaire tirée par la publicité sur Internet (+ 13% sur la période 2015-2019). Or, même si les recettes publicitaires des supports numériques des médias traditionnels (télévision, radio et presse) représentent désormais 7 % du total de leurs revenus, à hauteur de 432 millions d'euros pour l'année 2019 (2), l'essentiel de la valeur créée par la publicité sur Internet est captée par des acteurs du numérique extra-européens.
    Au regard de ces évolutions, la modernisation de la réglementation publicitaire est indispensable afin de revaloriser le marché télévisé et de corriger certaines asymétries concurrentielles dont il pâtit en comparaison du marché de la publicité sur internet.
    Cette exigence est rendue d'autant plus impérieuse que l'impact de la crise consécutive à la pandémie du covid-19 sur les ressources publicitaires des groupes audiovisuels est considérable. Une évolution significative du cadre réglementaire est à ce titre une condition essentielle du rebond du secteur audiovisuel et, par voie de conséquence, de la filière de la création.
    Pour l'ensemble de ces raisons, le CSA approuve l'orientation générale du projet de décret, tout en formulant plusieurs propositions.
    Concernant la publicité segmentée
    Le CSA approuve la levée du principe d'interdiction de la publicité segmentée. Par un meilleur ciblage des messages publicitaires, à l'instar de la publicité sur internet, cette technique est en effet susceptible d'injecter des ressources nouvelles, significatives, dans le secteur audiovisuel.
    Le Conseil souhaite toutefois attirer l'attention du Gouvernement sur les éléments suivants.
    Il recommande tout d'abord une clarification du cadre juridique applicable au traitement de données à caractère personnel. Elle est indispensable afin de sécuriser les conditions de mise en œuvre de la publicité segmentée et d'en tirer le parti attendu, dans le respect des droits des personnes. De manière plus générale, comme il l'avait souligné dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, le Conseil plaide également pour la mise en place d'un cadre juridique applicable à l'économie du partage des données.
    Ensuite, le CSA relève que la levée de l'interdiction de la publicité segmentée s'accompagne de plusieurs limitations visant à en atténuer les répercussions potentielles d'une part, sur l'ensemble du marché publicitaire et d'autre part, sur le jeune public.
    La première consiste à interdire l'insertion par l'annonceur dans ses messages publicitaires de l'indication d'une adresse ou d'une identification locale explicite. Cette restriction pourrait avoir pour conséquence de limiter de manière significative l'impact potentiel des messages ciblés sur les téléspectateurs et donc les recettes que les éditeurs pourraient en tirer. Sa levée ne pourrait toutefois être envisagée qu'à l'issue d'une concertation prenant en compte les intérêts des médias tirant aujourd'hui des ressources de la publicité locale, en particulier les radios locales. Elle devrait en outre faire l'objet d'une évaluation détaillée dans le rapport prévu par le projet de décret à l'issue de la phase d'expérimentation.
    En tout état de cause, le CSA estime nécessaire de clarifier la rédaction du texte afin que l'ensemble des services de télévision locale, quelle que soit la nature de leur programmation, puissent recourir à cette identification locale.
    La seconde mesure d'encadrement consiste à limiter significativement les temps maximaux consacrés à la diffusion de messages publicitaires ciblés. Il apparaît au CSA que le décret devrait laisser plus de latitude aux éditeurs sur ce point.
    La troisième restriction porte sur l'interdiction de substitution des publicités autour des programmes pour enfants, à laquelle le CSA souscrit pleinement.
    Par ailleurs, le CSA suggère que le délai à l'issue duquel doit être publié le rapport évaluant l'impact de la levée de l'interdiction de la publicité segmentée soit porté de dix-huit à vingt-quatre mois, afin de tenir compte des impératifs techniques, financiers et commerciaux liés à la mise en œuvre effective de la réforme par l'ensemble de la filière. Le Conseil sera particulièrement attentif aux enseignements qui seront tirés de ce rapport, notamment s'il concluait à un impact fort de l'ouverture de la publicité segmentée sur les médias de proximité, en particulier les radios et la presse écrite.
    En outre, le CSA tient à assurer un contrôle plein et effectif des dispositions prévues par le projet de décret, afin de contribuer à garantir l'équilibre du marché publicitaire et d'assurer la protection des téléspectateurs. Toutefois, il ne sera pas en mesure de procéder à un contrôle exhaustif des messages concernés. La vérification du respect des volumes horaires ne pourra être fondée que sur un système déclaratif.
    Afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle, le CSA souhaite que le décret prévoie l'obligation pour l'éditeur d'identifier les messages relevant de la publicité segmentée, par exemple à l'aide d'un symbole ou d'une mention. Pour les mêmes raisons, il souhaite que les éditeurs aient l'obligation de conserver les conducteurs et images en lien avec ces publicités, pendant une période nécessaire à l'exercice de ce contrôle et qui ne saurait excéder deux ans, comme de fournir à la demande du régulateur les données de volumes de diffusion, par exemple.
    La bonne mise en œuvre de la publicité segmentée reposera en tout état de cause sur la responsabilisation des éditeurs, qui devront faire preuve d'une vigilance accrue afin que l'ensemble des messages demeurent conformes aux dispositions de la loi et du décret.
    Enfin, le CSA souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur deux points complémentaires. Le premier concerne l'articulation de la publicité segmentée avec l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que, s'ils sont diffusés sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, les services autorisés doivent être conventionnés dans la mesure où leur programmation ne correspond pas à une « reprise intégrale et simultanée » de la diffusion hertzienne. Le second concerne les publicités substituées par le biais de la technologie HbbTV. Le Conseil considère que les dispositions du décret du 27 mars 1992 leur sont applicables, dès lors que cette substitution s'opère sur le service de télévision.
    Concernant la publicité pour le cinéma
    La publicité en faveur du cinéma représente une opportunité nouvelle pour le marché publicitaire télévisé comme pour la promotion des films. Elle contribuera à raviver l'envie des spectateurs de reprendre le chemin des salles de cinéma, une fois levées les mesures de fermeture justifiées par la pandémie du covid-19. Elle est par ailleurs de nature à équilibrer la situation concurrentielle entre les médias audiovisuels historiques, qui sont interdits de publicité y compris pour les films qu'ils financent, et les plateformes de vidéo par abonnement, qui ont recours à la publicité sur ces mêmes médias. Aussi le CSA approuve-t-il pleinement le principe de l'expérimentation de la levée de l'interdiction de ce type de messages publicitaires.
    Le CSA partage également l'objectif visant à favoriser l'accès de la diversité de la production cinématographique, et notamment de la création européenne et d'expression originale française, à ces écrans publicitaires.
    Toutefois, les modalités retenues par le Gouvernement pour atteindre cet objectif soulèvent des difficultés certaines. Le projet de texte prévoit en effet un mécanisme de quota selon lequel les éditeurs devraient réserver annuellement au moins 50 % des diffusions de publicités pour le cinéma à des films européens dont le devis de production est inférieur à 5 millions d'euros, y compris entre 18 heures et 23 heures.
    D'une manière générale, ce dispositif serait difficile à mettre en œuvre par les régies publicitaires et peu attractif pour certaines chaînes au regard de leur ligne éditoriale. Il pourrait aussi évincer les films dits « du milieu », dont le budget se situe dans une fourchette entre 5 et 7 millions d'euros, au profit des films à gros budgets. Il pourrait enfin favoriser les distributeurs les plus importants, qui seraient en capacité de proposer - et ce, en négociant des tarifs avantageux - à la fois des films à petit et gros budgets.
    Pour ces raisons, le Conseil craint que les modalités envisagées ne réduisent fortement la portée de l'expérimentation et ne permettent pas d'en tirer d'enseignements à son issue.
    Sous réserve d'une expertise plus approfondie, une alternative pourrait consister à inciter les éditeurs et leurs régies à prendre des engagements en faveur de la diversité des films promus. Ceux-ci pourraient être formalisés dans une charte interprofessionnelle, à l'exclusion de toute fixation de références tarifaires, la politique tarifaire préférentielle demeurant du seul choix discrétionnaire des régies.
    Si toutefois le Gouvernement maintenait le principe d'un quota pour les films à budgets faibles ou moyens, le CSA considère que le plafond devrait être porté de 5 millions d'euros à 7 ou 8 millions d'euros, afin d'éviter l'effet d'éviction des films dits « du milieu ».
    Le CSA s'interroge par ailleurs sur la portée de la disposition prévoyant que le quota doit être respecté « respectivement sur l'ensemble de la zone de service de l'éditeur et sur une partie de celle-ci ». Cette rédaction lui semble susceptible de prêter à confusion et d'aboutir à une impossibilité pour les annonceurs du cinéma de bénéficier de l'ouverture de la publicité segmentée en matière de cinéma en raison de la complexité à laquelle seraient confrontés les éditeurs pour répondre à cette exigence.
    Pour ce qui concerne le contrôle du respect du système de quotas, si ce dernier était maintenu, le projet de décret ne précise pas si, durant cette expérimentation, il reviendrait au CSA d'en assurer le respect. Le CSA estime par ailleurs utile que des précisions soient apportées sur la comptabilisation éventuelle dans ces quotas des publicités en faveur des distributeurs ou des salles de cinéma, des produits dérivés ou encore des publicités qui font la promotion d'un autre produit mais qui sont associées à la sortie d'un film.
    Enfin, le CSA rappelle que cette expérimentation doit s'effectuer dans un cadre protecteur du jeune public. Une attention particulière devra notamment être portée aux publicités en faveur des œuvres cinématographiques assorties d'une interdiction aux mineurs. Sa recommandation du 4 juillet 2006, qui encadre notamment les messages publicitaires pour les vidéogrammes d'œuvres cinématographiques, aura vocation à s'appliquer à ces publicités.
    Concernant la règle dite des « 20 minutes »
    Le CSA n'est pas favorable à la suppression de la règle imposant une période d'au moins vingt minutes entre deux interruptions publicitaires au sein d'une émission. Si cet assouplissement laisserait inchangés les volumes publicitaires et offrirait une plus grande souplesse aux éditeurs pour valoriser leurs écrans, il aboutirait à des interruptions plus régulières des programmes, au détriment du confort des téléspectateurs.
    Concernant les spots et émissions de téléachat
    Le CSA approuve les modifications prévues des dispositions du décret du 27 mars 1992 relatives au téléachat.
    S'agissant plus particulièrement des spots de téléachat, il préconise de viser spécifiquement les dispositions du décret relatives à la diffusion des messages publicitaires qui ont vocation à leur être appliquées. Par ailleurs, il s'interroge sur la pertinence de l'application à ces spots des dispositions relatives à la publicité segmentée.
    Dans un souci de protection des téléspectateurs, il suggère également que soient rendus applicables aux spots de téléachat les articles 25 et 26 du décret du 27 mars 1992. L'article 22 du décret du 27 mars 1992 pourrait ainsi être rédigé comme suit : « Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de téléachat. Lorsqu'elles sont diffusées au sein d'écrans publicitaires, ces offres respectent les dispositions des articles 3 à 8, 10 à 12, [13], 14 à 16 et 25 à 26 du présent décret. ».
    Enfin, le CSA souligne qu'il sera amené à préciser les modalités de distinction entre les messages publicitaires et les spots de téléachat.
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

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  2. #82
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    Moi, je ne veux pas qu' on rétablisse les reglementations antérieures sur la diffusion des films à la TV, pour inciter les gens à aller au cinéma, qui a perdu 85% des entrées, depuis la réouverture des salles

    A bas les lobbys PATHE GAUMONT et UGC !

  3. #83
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    Citation Envoyé par BAISIN Voir le message
    Moi, je ne veux pas qu' on rétablisse les reglementations antérieures sur la diffusion des films à la TV, pour inciter les gens à aller au cinéma, qui a perdu 85% des entrées, depuis la réouverture des salles

    A bas les lobbys PATHE GAUMONT et UGC !

    Arrête de dire n'importe quoi ! Tu n'y connais rien en économie , ni en cinéma, et tu ose l'ouvrir. Pareil sur Canal+. Il faudrait parfois que tu réfléchisse avant de dire n'importe quoi !!!

  4. #84
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    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

  5. #85
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    Communiqué de presse :

    Session commune des collèges pléniers de l’Arcep et du CSA, et publication du programme de travail de leur pôle numérique commun
    Publié le 09 octobre 2020

    Citation Envoyé par le CSA

    Le 2 mars dernier était signée la convention créant le pôle numérique commun Arcep - CSA.

    Sa mission est d’approfondir l’analyse technique et économique des marchés du numérique relevant de leurs champs de compétences, afin notamment de les accompagner dans la mise en place de leurs nouvelles missions de régulation dans le domaine du numérique. Les Collèges du CSA et de l’Arcep se sont réunis mercredi 7 octobre et ont approuvé le programme de travail du pôle numérique commun (en pièce jointe).

    Cette rencontre a également permis d’aborder plusieurs autres sujets d’intérêt commun aux deux autorités comme les travaux autour de l’empreinte environnementale du numérique, les réponses auxquelles ont contribué les deux autorités, au niveau national comme européen, à la consultation publique « Digital Services Act » de la Commission européenne, la neutralité de l’internet et des terminaux, la distribution audiovisuelle ou encore l’accessibilité des services numériques.

    Les Collèges du CSA et de l’Arcep ont approuvé le programme de travail de leur pôle numérique commun

    Le programme de travail du « Pôle numérique Arcep-CSA », publié ce jour, identifie quatre grands axes :

    1. Mener des études communes sur les sujets numériques

    Un premier volet du programme de travail consiste à mener des études communes et partager des analyses sur les enjeux posés par les acteurs du numérique. A ce titre, diverses études pourraient être publiées ou menées d’ici mi-2021 ; celles d’ores-et-déjà identifiées concernent :
    • - L’offre de vidéo à la demande par abonnement [1]

      - Les enjeux environnementaux de la diffusion et de la distribution de contenus audiovisuels

      - Les principes et enjeux économiques de la recommandation algorithmique.

    2. Mettre à disposition du grand public des données de référence communes

    Deux référentiels seront mis en place en novembre 2020 pour permettre au grand public d’accéder à une source d’information centralisée sur les enjeux posés par les usages du numérique.

    Un référentiel commun des usages numériques agrègera des données avec pour objectif de regrouper des éléments chiffrés sur les différentes pratiques numériques.

    Un forum des terminaux présentera l’ensemble des données, informations et études relatives aux terminaux (smartphones, enceintes connectées, etc.), à leur utilisation et aux questionnements qu’ils soulèvent. Cet espace numérique sera régulièrement nourri des divers travaux réalisés par les membres du pôle et pourra le cas échéant accueillir des travaux menés par d’autres entités.

    3. Organiser des ateliers de travail entre services de l’Arcep et du CSA

    Des ateliers de partage d’expérience seront également organisés pour mettre en commun les bonnes pratiques des analyses sur les enjeux liés au numérique et à la régulation dans son ensemble. Un premier atelier a déjà été organisé en juillet 2020 sur la régulation par la donnée.

    4. Conduire les travaux sur la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne

    Mis en place sous l’égide d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance, et Cédric O, secrétaire d'État en charge du Numérique, le protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques appelle notamment les acteurs signataires de ce protocole (fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles, moteurs de recherche, éditeurs de contenus, constructeurs de terminaux et de systèmes d’exploitation, associations engagées en faveur de la protection de l’enfance) à se mobiliser autour :
    • - du déploiement et de la promotion d’outils de contrôles parentaux au travers notamment de la mise en place d’un portail d’information commun sur les systèmes de contrôle parental ;

      - de la mesure de l’utilisation de ces dispositifs via le développement d’indicateurs pertinents évaluant le niveau d’utilisation de ces systèmes.

    L’Arcep et le CSA, engagés sur le sujet de la protection de mineurs contre la pornographie sur internet, réunissent mensuellement le Comité de suivi de cette initiative, qui regroupe l’ensemble des signataires du protocole d’engagements.

    A propos de l’Arcep

    L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, arbitre expert et neutre au statut d’autorité administrative indépendante, est l’architecte et le gardien des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles et postaux en France.

    A propos du CSA

    Le CSA est l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel. Cette régulation s’opère au service de la liberté d’expression dans l’intérêt du public et des professionnels. Elle repose sur le respect et la protection des droits et libertés individuels, la régulation économique et technologique du marché, et la responsabilité sociétale.

    [1] Une étude menée par le CSA et l’Hadopi est en cours à laquelle est notamment associée l’Arcep au sein d’un comité regroupant l’Autorité de la concurrence et le Centre national du cinéma et de l’image animée.


    RESSOURCES À TÉLÉCHARGER
    source le CSA
    "Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"...E.Aisberg (son C.V.)

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