bonjour
je confirme,il s'agit d'une simple declaration de travaux
c'est a la mairie ou a tout interesse ;apres cette declaration de faire le necessaire pour s opposer a l'installation
declaration: vous avez le droit acquis ,aux interesses de contester ce droit
un permis : vous n'avez pas le droit acquis,il vous est occtroye par l'autorite administrative apres examen
les textes:
Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950.
Article 10 relatif à la liberté de recevoir et de communiquer.
. Loi 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptives de radiodiffusion.
. Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
. Décret 93-1195, 22 octobre 1993 – Article R. 421-1 8°
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