Bonjour
C est vrai c est une disposition contractuelle mais un contrat engage les deux parties et la jurisprudence civile francaise est constante: le contrat fait la loi entre les parties, seule limite, le contrat ne peut deroger aux lois en vigueur
De plus le decodeur canal en location reste la pleine et entiere propriete de canal, l'abonne en est juridiquement le gardien et doit se comporter "en bon pere de famille" concernant cette garde (c est l appellation utilisee en droit francais concernant les choses et gardiens de la chose, tout ceci au sens juridique evidemment)
Le gardien peut il se voir poser des limites dans l utilisation de la chose ( le decodeur et sa carte): oui
Mais en pratique qui ira verifier que vous etes de l autre cote de la frontiere?..sauf ci par exemple l habitation subit un incendie qui detruit la chose en garde...recours a l assurance etc...déclaration de perte aupres de canal etc
En tout etat de cause l operateur si il sait que le deco est hors du territoire, peut , si il le veut dénoncer le contrat, le resilier, exiger de reprendre son materiel, et meme demander des dommages et interets en intentant une action civile
Tout ceci , est le point juridique, mais le droit peut parfois s eloigner du reel, la pratique reprend alors ses droits....
J espere ne pas vous avoir saoulé avec ces précisions juridiques, lol
Et encore je ne vous ai fait qu un resume sommaire ....
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