Bonjour
Pour être valable dans un pays , une directive européenne doit etre transposee en droit local, en l occurence la France pour nous citoyens francais
Cela peut prendre des annees et mettre un temps tel que la dite directive tombe aux oubliettes
Tant que cette transposition n est pas faite via une loi ou un reglement, elle ne s applique pas
Ah! Les joies du droit communautaire!!!!
Ou l art de faire complique qd on peut faire simple
Faut des pros pour mettre en place un tel système ou des malades??????: a vous de voir lol
@+