Réparation parabole privée sur toit copropriété.

[gtd001]

Il faut se méfier des syndics, si c'est une agence immobilière agrée FNAIM, elle ne devrait pas être censée ignorer .

Je crois vraiment que le syndic (une filiale de foncia) pensait que j'étais intervenu sur la parabole collective.
C'est le conseillé syndical qui m'a interpellé pendant l'intervention, qui est certainement allé raconter n'importe quoi.

[BAISIN]

S' il n' y a pas préjudice esthétique, rien n' interdit de mettre la parabole individuelle à l' interieur du balcon, bien dissimulée( au cas où la parabole collective ne capterait pas le sat reçu avec l' individuelle )

Bien sur, il ne faudrait pas que la façade du bâtiment ressemble à celle d' une barre HLM !

[gouik]

La solution d'une antenne plate (non recommandée normalement) peut convenir sur un balcon pour la réception de satellites puissants (astra1, hot bird).

[oyster]

Bonjour;
Permettez moi avec respect d'apprécier toujours la compétence des membres de ce site concernant la question technique et pratique car j'ai grace à vous reussi à capter des satellites en dépit du fait que j'étais "débutant" !
En ce qui concerne la partie copropriété et les paraboles contrairement à vos affirmations vous ne pouvez faire n'inporte quoi comme le précise Le Règlement de Copropriété ,ceci est du ressort du syndic et du conseil syndical pour ne pas avoir une foret de paraboles sur nos fenetres ....
Donc il est interdit de mettre une parabole à l'intérieur de son balcon ou de faire son installation sur le toit de l'immeuble et de "bricoler" le fil commun de descente d'antenne ...
Le droit à l'antenne existe bien ,mais en passant par une installation commune (et , plusieurs LNB....)

[cricri]

bonjour a tous
il est temps de mettre mes points sur les 'i' et les barres aux 't' ( de "satellite " bien sur ...c'est de l'humour)
en droit francais le preambule de la constitution et plus anciennement la declaration universelle des droits de l'homme,attribuent un droit inalienable:la liberte de pensee
le droit a l'information lui est repris et affirme dans la constitution de 1958
ce droit inclue le droit a l'antenne individuelle
ce droit ne peut etre remis en cause par aucun article ou reglement de copropriete,pris en A.G ou pas:une telle clause sera reputee de plein droit comme non ecrite
pourquoi?:car chacun d'entre nous a le droit de recevoir chez lui les programmes qu'il desire (radio,tv par cable,tnt,adsl)
bien sur ce droit inalienable est contre balance par le droit de la propriete
la jurisprudence a, au fil du temps contribue a etablir certaines regles communement admises par le droit francais
un locataire ou proprietaire desirant installer un moyen de reception doit en faire la demande aupres du syndic ou proprietaire
selon les cas:
le syndic a lors un delai precis pour agir et il peut alors:
-ne pas repondre et le droit sera repute acquis definitivement
-repondre et donner son accord
par contre si le syndic desire refuser ce droit:il ne le peut pas en tant que personne juridique
pourquoi?:le droit de la liberte de s'informer
aussi le syndic ne peut et n'a pas le choix dans ce cas la QUE SAISIR UN JUGE QUI STATUERA SEUL sur l'affaire
seul un juge peut en effet dire si le desir de refus de la copropriete face a l'installation d'une antenne est fonde ou pas et c'est ce juge qui dira :l'antenne peut etre installee ou pas
la decision s'imposera aux deux parties
donc le syndic peut formuler son opposition mais c'est le juge qui statuera sur celle ci
le syndic,devant le juge pourra invoquer a l'appui de sa demande tels ou tels arguments comme:le danger d'une telle installation,le caractere insesthetique etc...
de tels arguments doivent bien sur etre motives et s'appuyer sur des faits verifies et verifiables (la jurisprudence etant en general favorable a la declaration de pose d'antenne)
on peut aussi se voir opposer ceci:"ah,mais cher monsieur il y a deja une parabole ou le cable "
cet argument ne tient pas la route devant un juge et sera balaye d'entree par celui ci
car la jurisprudence en la matiere est claire et etablie:il suffit que le demandeur a la pose de l'antenne precise qu'il desire recevoir au moins une chaine non distribuee par le reseau collectif d'antenne pour que sa demande soit consideree legitime
cela est suffisant
bien sur l'installation devra ,lors de la declaration au syndic, reposer sur l'intervention d'un professionnel,d'un schema d'intervention,et de toutes les caracteristiques techniques de l'installation
une assurance particuliere devra (pas une obligation mais cela est conseille fortement) etre contractee par le detenteur de l'installation au cas ou celle ci engendre des degats sur le bien constituant la copropriete
le demandeur sera alors le gardien de sa parabole au sens juridique du terme et donc responsable de son entretien qu'il devra mener 'en bon pere de famille" (c'est l'appelation juridique employee en la matiere)et sera responsable des eventuels dommages causes par son installation:chute,tuiles endommagees suite a cette chute.....
donc je resume : le demandeur propose ,le syndic accepte,ou si il desire s'opposer a cette installation alors seul le juge dispose
par contre il faut preciser que posterieurement a l'intallation d'une antenne individuelle si le reseau collectif, apres mise a niveau, permet la reception des chaines qui constituaient le bien fonde de la declaration d'installation alors le syndic peut demander au demandeur de se relier au reseau collectif charge au proprietaire de l'antenne individuelle d'en assurer la depose
ce dernier devra donc se relier au reseau collectif
mais si apres ceci une chaine et une seule n'est plus recue par le reseau collectif alors une nouvelle declaration de pose d'antenne pourra etre formulee et sera en tant que telle legitime
donc en fait il s'agit plutot d'une declaration de pose d'antenne formulee aupres du syndic,ce dernier pour s'y opposer devant saisir un juge
la copropriete pourra aussi relier le reseau collectif a la parabole individuelle (charge a la copropriete d'assurer la charge des travaux)
le bien a usage privatif deviendra alors un bien a usage collectif (mais ce point la engendre des difficultes juridiques de transfert de propriete que je n'etalerai pas ici ..c'est deja bien assez complexe comme ca)
desole d'avoir fait un peu long
bonne lecture
@+

[oyster]

Re...
Laissons la déclaration des droits de l'homme ,et également la liberté de penser...
Pour revenir à du concret : lisez votre RC tout d'abord !
Pour demander à recevoir un satellite sur l'immeuble ;il suffit de mettre par LR/AR la question à l'ordre du jour deux mois avant l'AG des copropriétaires ,et ceci par l'intermédiaire de votre proprio (si locataire?) .
Je n'ai pas l'expérience que vous avez en électronique ,mais en ce qui concerne le domaine de la copro ....

[cricri]

en droit il faut etre precis
le locataire qui veut installer la parabole formule sa demande au proprio
le proprietaite fait sa demande au syndic
apres c'est au syndic de se debrouiller d'accepter dans les deux mois,passe ce delai qu'il ait eu le temps ou pas le droit est acquis definitivement
le demandeur n'a rien afaire de savoir comment la decision d'accepter la demande sera faite ,c'est ala copropriete de se debrouiller
il y a un delai
en cas de refus de sa part:direction tribunal
le juge tranche alors
il est le garant du droit individuel et c'est la procedure legale

sachez ,que maitrise en droit prive et public en poche (et je suis devenu anteniste comme quoi..),je vous donne des infos avisees et pertinentes sans cela je ne parlerai pas car je ne parle pas de ce dont je ne connais pas,c'est ma nature
expliquer c'est aussi dans ma nature
bref,
ne laissez pas tomber les droits fondamentaux car c'est la base juridique meme de tout notre droit
et dans notre cas c'est LE point fondamental (on apprend ca la premiere semaine de la premiere annee de droit)
un convention de droit privee ne peut s'arroger des droits fondamentaux
bases juridiques du droit a l'antenne:
pour les non inities,accrochez vous (lol)
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 31 Août 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.

Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.

En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
explication:
ce qui veut dire que tout ce qui peut etre ecrit dans telle ou telle convention comme de droit prive,par exemple un reglement de copropriete ,ne avoir de valeur juridique que si les droits fondamentaux sont garantis
ici le droit fondamental:c'est le droit a l'antenne qui est contre balance par le droit a la propriete privee
siles reglements de copropriete avaient valeur de loi le juge n'aurait aucun role a jouer
c'est un pare fou fait pour proteger les individus face aux "pseudo reglements" d'ordre prive qui s'arrogent des droits qu'ils n'ont pas
si vous etes dans une copropriete,sachez que tout ce qui est ecrit n'a pas forcement force juridique et peut meme etre contraire a la loi elle meme ou aux droits fondamentaux
une telle clause est reputee non ecrite systematiquement par les tribunaux et les coproprietes condamnees
le droit ne s'ecrit pas,il se comprend,les elements dogmatiques comme pratiques (doctrine et jurisprudence) ont leur importance mais pas seulement
la liberte d'expression et le droit a l'information sont les piliers du droit a l'antenne,un reglement de droit prive ne peut en aucun cas regir ces points
voila vous savez tout
libre a vous de ne pas y croire mais sachez que le droit n'est pas une croyance ,il s'applique c'est tout
@+

document resumant sommairement le droit a l'antenne:
http://nif.free.fr/legislation.html

extrait le plus parlant
"Le bailleur, ou le cas échéant le syndic, saisi de la demande du locataire, doit réagir dans les trois mois (art. 2 du décret n°67-1174 du 22/12/1967) . S'il entend s'opposer à l'installation de l'antenne individuelle, il n'a que deux possibilités.

Il doit, dans ce délai de trois mois :

Soit offrir au locataire le raccordement de l'immeuble à une antenne collective ou à un réseau câblé fournissant un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre le propriétaire et les locataires (accord pris en application de l'art. 42 de la loi n°86-1290 du 23/12/1986). Dans ce cas, le propriétaire doit réaliser les travaux permettant ce raccordement dans les trois mois qui suivent la proposition de raccordement (art. 2 de décret n°67-1171 du 22/12/1967) ;

Soit saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble (art. 4 du décret n°67-1171 du 22/12/1967) , en fondant son oppostion sur un motif « sérieux et légitime ». La loi (art. 1 de la loi du 02/07/1966) précise qu'un tel motif est constitué par l'offre de raccordement, faite par le propriétaire, à une antenne collective ou à un réseau câblé remplissant les conditions indiquées au paragraphe précedent. En outre, on peut concevoir qu'un difficulté technique ou une difficulté juridique réelle constituerait un motif sérieux et légitimede refus. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, une clause du bail interdisant l'installation d'antennes ne serait pas valable.

Le bailleur, ou le cas échéant le syndic, ne pourra pas s'opposer à la demande d'installation d'une antenne individuelle si l'offre de raccordement, à une antenne collective ou à un réseau câblé, qui a été faite au locataire ne lui permet pas de recevoir la ou les chaînes désirées (sauf si le raccordement proposé fournit un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre le propriétaire et les locataires pris en application de l'art. 42 de la loi n°86-1290 du 23/12/1986).

Un refus sera encore plus difficile à justifier si la ou les chaînes désirées ont été conventionées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Il est donc important, dans la demande faite au bailleur (ou au syndic), de bien spécifier les chaînes auxquelles l'antenne donnera accès (art. 2 de la loi n°66-457 du 02/07/1967) .

Le locataire pourra procéder à l'exécution des travaux si, dans le délai de trois moi suivant :

La demande du locataire, le bailleur ou le cas échéant le syndic, n'a pas saisi le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour s'opposer à l'installation ou n'a pas fait d'offre de raccordement ;ou

L'offre de raccordement faite par le bailleur, ou le cas échéant le syndic, ledit raccordement n'a pas été effectué.

Dans le cas d'une installation individuelle, les frais de l'installation et les assurances sont à la charge du locataire, et ce même si l'antenne est fixée sur une partie commune de l'immeuble. Le propriétaire qui a installé une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé en assumera les frais. Par contre, il peut demander à chaque usager souhaitant s'y raccorder, une quote-part des dépenses d'installation et d'entretien (art. 2 de la loi n°66-457 du 02/07/1966)."

pour en finir:
dernier point et non des moindres :est consideree comme illegale La clause interdisant au preneur d'installer une antenne extérieure sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur ou l'obligeant à se brancher à ses frais sur l'antenne collective de l'immeuble s'il en existe une (article 1er de la loi du 2 juillet 1966 modifiée et décret du 22 décembre 1967).



Source cette derniere reference : recommandation N°2000-01 en date du 22 juin 2000
qlq textes de reference:
DROIT A L’ANTENNE
■ Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion.
■ Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 d’application de la loi du 2 juillet 1966, modifié par
le Décret du 27 mars 1993.
COPROPRIETE
■ Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
■ AUTRES TEXTES
- Articles L.421-1 et L.422-2 du Code de l’urbanisme
- Articles R.421-1 et R.422-2 du Code de l’urbanisme

[BAISIN]

Oui, ça c'est la loi concernant l'installation de paraboles sur le toit.


Mais je rappelle, qu' une parabole DISSIMULEE par le garde corps d' un balcon, ou installée dans le jardinet privatif au RC dans un immeuble ne porte aucune atteinte à l'aspect extérieur d' un bâtiment, et ne compromet pas la sécurité(risque de chute en cas de tempête),mais beaucoup d' AG de coproprios n' y connaissant rien, "foutent des bâtons dans les roues".

Les antennes plates, pourvu qu' elles soient discrètes, ne posent pas plus de problèmes.

Un règlement de copropriété ne peut pas interdire la pose de parabole à l'intérieur du balcon( considéré comme antenne individuelle intérieure).

Il faut que l' AG et le syndic envoient des preuves au juge, en cas de litige( photos), après les tribunaux apprécieront.
L'injonction verbale n' a aucune valeur, l' injonction écrite du syndic, si elle est abusive sera une pièce à conviction, devant le tribunal.

MAIS DISSIMULEZ BIEN VOTRE ANTENNE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

N' ACCROCHEZ JAMAIS VOTRE PARABOLE AU REBORD DU BALCON, ça c' est interdit dans les règlements de copropriété.

[cricri]

salut BAISIN
bien dit
qlq precisions pour bien montrer la complexite des droits en presence:
en fait le balcon pour sa partie allant de la partie interieure de la rembarde vers la porte fenetre et a hauteur la rembarde est consideree comme partie privative
vous faites ce que vous voulez (dans la limite du respect des droits d'autrui)
un antenne installee dans cet espace et non fixee (pouvant etre demontee integralement sans dommage aux murs ou sols)est consideree comme un bien meuble au meme titre qu'une table,un pot de fleur,un velo
si elle est fixee au mur (trous et visserie):sa qualification juridique change
mais la encore faut il que le syndic en fasse la preuve et donc rentre chez vous.....
donc si les voisins ont qlq chose d'entrepose sur leur balcon,l'antenne,si elle est discrete sera assimilee a un tel bien
c'est ce que j'ai fait chez moi:deux paraboles dans la zone privative du balcon ,reglement de copropriete mentionnant une interdiction (illegale) et que j'ai fait supprime,reticences,menaces diverses et variees il y a 15 ans a leur installation,apres mise en place de la procedure,le syndic n'a pu que constater leur impossibilite d'aller a l'encontre de cette installation
autre precision:l'installation sur la rembarde n'est pas illegale en soit mais le refus de l'installation de celle ci se base sur l'esthetique ET le risque de chute et est enterrine systematiquement par les tribunaux:demontage systematique (et c'est normal et logique)
a l'interieur du balcon c'est une partie privative
attention : percer des trous dans les murs est une atteinte a l'integrite d'une partie commune (le balcon en tant qu'espace est privatif mais les delimitations de cet espace:murs ,rembardes,sol du balcon sont communes (comment faire complique.....)
si vous percez,faites le discretement (chut j'ai rien dit) car meme dans ce cas encore faut il que la copropriete rentre chez vous pour verifier et sans votre accord ce n'est pas possible
apres ,tout est a l'appreciation des juges en dernier ressort
ces juges sont plutot favorables a l'installation des paraboles individuelles (tant que les droits de chaucn sont respectes)
a l'interieur du balcon: partie privative ...c'est du free ride!!! sous reserve de discretion bien sur et ipso facto du respect des droits d'autrui
@+

[Rubis33]

Houlala Un réglement de copropriété peut interdire et mettre une réglementation interne à un immeuble ou à un lotissement

Le syndic peut même faire interdire les jardinières de la Grand-mère du dessus !!!!!!!!

c'est au future proprio qui achète un appart ou une maison à demander la réglementation existante alors il ne signe ou pas sa promesse d'achat

Par-delà un TGI peut juger sur le fond et pas la forme et visse-et versa malheureusement
il me semble qu'un balcon d'immeuble est considerer comme une plate-forme attenant aux parties commune
Bref c'est quand même compliqué juste pour une simple antenne,,,,,,,, et je ne parle même pas d'une antenne radio_amateur ou là aussi c'est galère au nivaux de la loi
Avis perso ; les syndics feraient mieux se s'occuper d'une meilleurs gestion de leurs patrimoines en recherchant des économies plutôt que d'aller au TGI pour la parabole de Mr X

@+++