Réparation parabole privée sur toit copropriété.

[cricri]

bonjour a tous
il est temps de mettre mes points sur les 'i' et les barres aux 't' ( de "satellite " bien sur ...c'est de l'humour)
en droit francais le preambule de la constitution et plus anciennement la declaration universelle des droits de l'homme,attribuent un droit inalienable:la liberte de pensee
le droit a l'information lui est repris et affirme dans la constitution de 1958
ce droit inclue le droit a l'antenne individuelle
ce droit ne peut etre remis en cause par aucun article ou reglement de copropriete,pris en A.G ou pas:une telle clause sera reputee de plein droit comme non ecrite
pourquoi?:car chacun d'entre nous a le droit de recevoir chez lui les programmes qu'il desire (radio,tv par cable,tnt,adsl)
bien sur ce droit inalienable est contre balance par le droit de la propriete
la jurisprudence a, au fil du temps contribue a etablir certaines regles communement admises par le droit francais
un locataire ou proprietaire desirant installer un moyen de reception doit en faire la demande aupres du syndic ou proprietaire
selon les cas:
le syndic a lors un delai precis pour agir et il peut alors:
-ne pas repondre et le droit sera repute acquis definitivement
-repondre et donner son accord
par contre si le syndic desire refuser ce droit:il ne le peut pas en tant que personne juridique
pourquoi?:le droit de la liberte de s'informer
aussi le syndic ne peut et n'a pas le choix dans ce cas la QUE SAISIR UN JUGE QUI STATUERA SEUL sur l'affaire
seul un juge peut en effet dire si le desir de refus de la copropriete face a l'installation d'une antenne est fonde ou pas et c'est ce juge qui dira :l'antenne peut etre installee ou pas
la decision s'imposera aux deux parties
donc le syndic peut formuler son opposition mais c'est le juge qui statuera sur celle ci
le syndic,devant le juge pourra invoquer a l'appui de sa demande tels ou tels arguments comme:le danger d'une telle installation,le caractere insesthetique etc...
de tels arguments doivent bien sur etre motives et s'appuyer sur des faits verifies et verifiables (la jurisprudence etant en general favorable a la declaration de pose d'antenne)
on peut aussi se voir opposer ceci:"ah,mais cher monsieur il y a deja une parabole ou le cable "
cet argument ne tient pas la route devant un juge et sera balaye d'entree par celui ci
car la jurisprudence en la matiere est claire et etablie:il suffit que le demandeur a la pose de l'antenne precise qu'il desire recevoir au moins une chaine non distribuee par le reseau collectif d'antenne pour que sa demande soit consideree legitime
cela est suffisant
bien sur l'installation devra ,lors de la declaration au syndic, reposer sur l'intervention d'un professionnel,d'un schema d'intervention,et de toutes les caracteristiques techniques de l'installation
une assurance particuliere devra (pas une obligation mais cela est conseille fortement) etre contractee par le detenteur de l'installation au cas ou celle ci engendre des degats sur le bien constituant la copropriete
le demandeur sera alors le gardien de sa parabole au sens juridique du terme et donc responsable de son entretien qu'il devra mener 'en bon pere de famille" (c'est l'appelation juridique employee en la matiere)et sera responsable des eventuels dommages causes par son installation:chute,tuiles endommagees suite a cette chute.....
donc je resume : le demandeur propose ,le syndic accepte,ou si il desire s'opposer a cette installation alors seul le juge dispose
par contre il faut preciser que posterieurement a l'intallation d'une antenne individuelle si le reseau collectif, apres mise a niveau, permet la reception des chaines qui constituaient le bien fonde de la declaration d'installation alors le syndic peut demander au demandeur de se relier au reseau collectif charge au proprietaire de l'antenne individuelle d'en assurer la depose
ce dernier devra donc se relier au reseau collectif
mais si apres ceci une chaine et une seule n'est plus recue par le reseau collectif alors une nouvelle declaration de pose d'antenne pourra etre formulee et sera en tant que telle legitime
donc en fait il s'agit plutot d'une declaration de pose d'antenne formulee aupres du syndic,ce dernier pour s'y opposer devant saisir un juge
la copropriete pourra aussi relier le reseau collectif a la parabole individuelle (charge a la copropriete d'assurer la charge des travaux)
le bien a usage privatif deviendra alors un bien a usage collectif (mais ce point la engendre des difficultes juridiques de transfert de propriete que je n'etalerai pas ici ..c'est deja bien assez complexe comme ca)
desole d'avoir fait un peu long
bonne lecture
@+