Revente d'une partie de la bande fréquence TNT

[kiki37]

Consultation publique pour préparer les évolutions du paysage télévisuel
hertzien terrestre à l’occasion du passage au tout MPEG-4

Date de publication : jeudi 16 avril 2015
Assemblée plénière du 8 avril 2015

Le Gouvernement a décidé du transfert, au profit du secteur des télécommunications mobiles notamment, de la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », actuellement utilisée pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans son communiqué de presse du 10 décembre 2014, le Premier ministre a précisé les principales échéances du calendrier de transfert de cette bande. Il a notamment annoncé la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour l’ensemble de la plateforme TNT en avril 2016. La perspective de cette opération a conduit le Conseil à ouvrir, le 21 janvier 2015, une large consultation publique sur l’évolution de la plateforme en métropole. Cette consultation visait à recueillir les contributions de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier par le passage au tout MPEG-4 des services de télévision autorisés en TNT, le transfert de la bande 700 MHz et les évolutions du paysage télévisuel hertzien terrestre à court et moyen termes.

Il en ressort qu’une large majorité des acteurs estime souhaitable, voire indispensable, d’enrichir l’offre de services de la TNT tout en insérant cette évolution dans le calendrier du passage au tout MPEG-4 prévu en avril 2016. Il s’agit en particulier de poursuivre le mouvement de généralisation du format de diffusion en haute définition, essentiel au maintien de l’attractivité de la plateforme.

C’est dans ce contexte que le Conseil souhaite recueillir les contributions des acteurs de l’audiovisuel en vue du possible lancement d’un appel aux candidatures sur la ressource hertzienne qui serait disponible à cet horizon.

Téléchargez ci-dessous le texte de la consultation publique :
Texte de la consultation publique (format PDF - 444,18 Ko)

Source : csa.fr

[kiki37]

Passage de la TNT au MPEG4 : Le CSA veut faire payer les opérateurs télécom pour "changer" les TV obsolètes des français http://www.universfreebox.com/articl...e-des-francais

Ainsi que l’a encore réaffirmé Sébastien Soriano, un appel d’offre sera lancé auprès des opérateurs télécom début juillet pour l’obtention des fréquences 700 MHz. Des fréquences utilisées par les premières chaînes TNT et qui devront être libérées, à partir d’avril 2016. Les chaînes concernées passeront alors en MPEG 4, un format beaucoup moins gourmand en débit.

Problème, entre 3,5 et 10 millions de téléviseurs ne sont pas compatibles avec le MPEG 4, ce qui obligera à changer de téléviseur ou plus simplement de décodeur TNT. Interrogé par Le Figaro dans le Buzz media, Olivier Schrameck, le Président du CSA a réagi face à ce problème : "C’est une préoccupation du CSA qui est, avant tout, au service des téléspectateurs. Or, en 2016, il y aura un problème de continuité du service car 30 % des fréquences, la bande dite des 700 MHz, seront retirés à l’audiovisuel au profit des télécoms. La TNT est présente dans 60 % des foyers et elle est le seul mode de réception de la télévision dans 30 % des foyers. Par conséquent, il est tout à fait indispensable d’accompagner cette opération par un dispositif d’aide aux usagers. Nous souhaitons la création d’un fonds pour aider les Français à s’équiper de nouveaux téléviseurs. Nous l’avons dit très fermement."

Les opérateurs télécoms mis à contribution

Mais qui va donc alimenter ce fond ? Pour Olivier Schrameck, c’est déjà tout trouver : "Il m’apparaît naturel que les bénéficiaires de l’opération y contribuent." Selon lui, ce serait donc aux opérateurs télécom, qui devront déjà payer environ 2,2 milliards d’euros pour ces fréquences, à financer le changement du matériel de réception TNT obsolète, au moins en partie.

Rappelons que si les opérateurs télécom payent ces fréquences à prix d’or, les éditeurs de chaînes, quant à eux, les obtiennent gratuitement. Certains éditeurs les revendent même avec de jolies plus-values comme c’est le cas avec Numéro 23 ou encore D8 et D17.

NB : comme précisé dans l’article, et contrairement à ce que semble indiquer le Président du CSA, même pour les téléviseurs qui ne seront pas compatibles avec le MPEG4, il n’y aura pas besoin de changer tout le téléviseur, l’achat d’un décodeur TNT MPEG 4 sera bien sûr suffisant. Par ailleurs, si vous disposer d’une Freebox ou d’une autre box, il n’y aura rien à changer concernant votre téléviseur.

[kiki37]

Passage de la TNT au MPEG4 : Redéploiement des multiplex solution envisagée:

Le tableau ci-dessous présente, à l'issue des évolutions technologiques et des opérations techniques nécessaires au passage au tout MPEG-4 et au transfert de la bande 700 MHz, une répartition possible de la ressource disponible sur chaque multiplex en tenant compte de leur composition actuelle et qui permet d'accueillir les chaînes des multiplex R5 et R8 dont le maintien ne peut être assuré. Il s'agit d'un exemple de recomposition qui pourra être modifiée selon les candidatures qui seront retenues par le Conseil dans le cadre du présent appel dans un objectif d'optimisation de la ressource.
Les six tableaux correspondent aux six réseaux de télévision numérique terrestre (« multiplex ») R1, R2, R3, R4, R6 et R7, autorisés respectivement par les décisions n° 2015-59, 2015-60, 2015-61, 2015-62, 2015-64 et n° 2012-520 susvisées.

L'article complet et les explications :
Décision n° 2015-207 du 27 mai 2015 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...NT000030649219

[kiki37]

Bande 700 : le calendrier de transfert vers les services mobiles

Dans le cadre de la réaffectation de la bande de fréquences des 700 MHz des services audiovisuels vers le très haut débit mobile, un nouvel arrêté du Premier ministre a été publié ce jour. Il vient modifier le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et précise le calendrier de transfert à l’ARCEP d’une partie de la bande.

Le transfert de la bande 700 MHz implique, dans un premier temps, une évolution de la norme de diffusion de la TNT qui aura lieu sur l’ensemble du territoire métropolitain le 5 avril 2016.

Dès cette date, la bande 700 MHz pourra être utilisée pour offrir des services de très haut débit mobile en Ile-de-France.

L’arrêté du Premier ministre définit le calendrier qui organisera ensuite l’arrêt progressif, par plaques géographiques, de la diffusion audiovisuelle dans la bande 700 MHz à partir d’octobre 2017 et jusqu’au 30 juin 2019.



La carte ci-dessus (disponible ici en téléchargement) précise ce calendrier par zone et par trimestre. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) déterminera les dates d’arrêt effectif des émissions des services audiovisuels, au cours de chacun des trimestres. A partir de ces dates, le déploiement des services mobiles sera possible dans les zones concernées pour les opérateurs autorisés par l’ARCEP.



Dès le 1er juillet 2019, l’ARCEP deviendra l’affectataire exclusif, pour toute la métropole, des deux blocs (703-733 MHz et 758-788 MHz) de la bande 700 MHz destinés au très haut débit mobile, tandis que les diffusions audiovisuelles auront cessé au-dessus de 694 MHz.

Des mesures transitoires sont également prévues dans l’arrêté, visant à protéger l’usage audiovisuel de la bande 700 MHz pendant la période de transfert (avril 2016 – juin 2019). Les services de très haut débit mobile qui se déploieront progressivement sur le territoire devront ainsi éviter de perturber la TNT continuant à utiliser la bande 700 MHz dans les zones géographiques voisines, jusqu’à leur date de migration.

En savoir plus :

Arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

sources:
http://www.universfreebox.com/articl...-en-meme-temps

/l-anfr/actualites/dernieres-actualites/detail-dactualite/article/bande-700-le-calendrier-de-transfert-vers-les-services-mobiles-345.html

[kiki37]

Bande 700 : le calendrier de transfert vers les services mobiles (suite)
extrait du texte téléchargeable ici

(.../...)
Sur le schéma de réaffectation de la bande 700 MHz en métropole entre octobre 2017 et juin 2019.
Le projet de modification du TNRBF relatif à l’utilisation de la bande 700 MHz fige, sous la forme d’une carte,
l’organisation géographique et calendaire de l’arrêt progressif de l’utilisation de la bande 700 MHz par les émetteurs de diffusion audiovisuelle sur le territoire métropolitain, et prévoit que l’ARCEP prend le statut d’affectataire exclusif des blocs de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz dans les plaques géographiques et
aux dates prévues sur cette carte.
Le conseil s’inquiète des interférences du calendrier des négociations internationales, qui ne paraît pas
compatible avec l’élaboration d’un schéma de dégagement de la bande 700 MHz trop précis et
insuffisamment flexible. Il note que le groupe européen « RSPG (5) » a adopté, le 19 février 2015, un avis
recommandant que l’ensemble des accords de coordination aux frontières soient terminés et signés au plus tard à la
fin 2017 (6) dans les pays de l’Union, ce qui signifie que de nombreux ajustements seront nécessaires d’ici là. C’est
ce qu’il ressort également des tout derniers retours des échanges multilatéraux du groupe du WEDDIP (7) qui ont
eu lieu du 13 au 16 avril 2015. Si le plan de fréquences cible à l’issue du dégagement de la bande 700 MHz semble
à présent dans l’ensemble stabilisé pour ce qui concerne l’ouest et le nord de la métropole, ce n’est en revanche pas
le cas pour l’est de la métropole. En effet, les échanges entre les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse et la
France ne permettent pas, à ce stade, de dégager un plan de fréquences répondant aux besoins exprimés par ces
différents pays. Les pays qui participent à ce groupe s’accordent en outre sur l’importance de synchroniser les
opérations de dégagement de la bande 700 MHz aux frontières. Or, les dates de dégagement de la bande 700 MHz
n’ont pas été décidées par ces pays et pourraient ne pas être compatibles avec l’organisation géographique et
calendaire prévue dans ce projet de modification.
C’est pourquoi le conseil demande que les phases de dégagement qui seront prévues dans l’arrêté
modifiatif du TNRBF soient plus flexibles, pour anticiper d’éventuels problèmes liés à la coordination aux
frontières. Cela pourrait se traduire, a minima, par l’ajout de la mention suivante : « L’ordonnancement et le périmètre des plaques pourront être modifiés afin de prendre en compte les résultats des négociations du plan de fréquences aux frontières. »
En outre, le conseil demande que la carte de ce projet de modifiation du TNRBF soit adaptée et remplacée par la carte ci-dessous.



Il s’agit en effet de permettre l’optimisation de la réutilisation des fréquences au regard :
– de l’identité des deux multiplex qui ne pourront pas être maintenus ;
– des tout derniers résultats des négociations aux frontières ;
– des commentaires des acteurs qui, dans leur réponse à la consultation publique lancée par le conseil du
21 janvier au 23 février 2015, ont jugé que les différentes phases proposées présentaient, pour la plupart, un
volume de réaménagement de fréquences trop important, susceptible d’induire des délais trop longs durant
lesquels les téléspectateurs n’auraient plus de signal.

(.../...)

dans son entier: le document (PDF)

[kiki37]

Télévision : un décodeur TNT HD obligatoire d'ici le 5 avril 2016

Pressé de libérer les fréquences revendues aux opérateurs télécoms, le gouvernement a notifié cette semaine à Bruxelles son projet d'arrêté permettant d'imposer un changement de norme de diffusion de la TNT. Les chaînes de télévision devront toutes passer à la TNT HD en MPEG-4 d'ici le 5 avril 2016.

Le gouvernement français a notifié jeudi à la Commission européenne un projet d'arrêté dont l'objet est de modifier les normes de diffusion de la TNT imposées par un précédent arrêté du 24 décembre 2001. Il obligera les foyers qui souhaitent continuer à regarder la télévision à s'équiper d'un décodeur TV compatible avec les nouvelles normes, s'ils utilisent un ancien boîtier vendu au moment du passage de la télévision hertzienne à la télévision numérique terrestre.

Devant entrer en vigueur le 5 avril 2016, l'arrêté impose aux chaînes de télévision d'abandonner le format MPEG-2 au profit du seul format MPEG-4. "Il généralise l’utilisation du codage vidéo MPEG-4 et permet l’utilisation des normes de diffusion et de codage DVB-T2 et HEVC pour les services qui seront diffusés sur de nouveaux multiplex et pour les services en ultra haute définition", explique le gouvernement français.

Toutes les chaînes actuellement diffusées en définition standard (SD) seront alors diffusées en TNT HD. Le projet d'arrêté impose par ailleurs d'utiliser des "standards et non propriétaires" pour les services interactifs proposés en sus des flux vidéo, la norme HbbTV devant rester la priorité. En outre, le texte met fin à des dispositions devenues obsolètes, comme la spécification du ratio d'image (imposé à l'époque où les foyers avaient encore beaucoup de téléviseurs au format 4:3), ou la norme de codage télétexte.

2 MILLIONS DE FOYERS RISQUENT L'ÉCRAN NOIR

En adoptant une norme de compression plus performante, l'objectif de l'Etat est de libérer des "fréquences en or" de la bande des 700 Mhz actuellement utilisées par la télévision, pour pouvoir les revendre aux opérateurs de téléphonie mobile. La décision politique de privilégier les opérateurs télécoms dans l'exploitation des fréquences avait été prise en 2013, et le processus de mise aux enchères des fréquences vient d'être officiellement enclenché. Les fréquences 700 Mhz seront réattribuées aux candidats retenus en 2017.

Mais jusqu'en décembre 2012, rien n'imposait aux industriels de supporter le MPEG-4, sauf sur les téléviseurs de plus de 66cm de diagonale. Or, selon une étude du CSA (.pdf), en 2014 environ 8 % des foyers français utilisaient exclusivement la TNT pour recevoir la télévision mais ne disposaient pas encore de décodeur TNT HD, que ce soit intégré à leur téléviseur ou sous forme de boîtier externe. Ils devront donc s'équiper, soit en achetant un décodeur TNT HD qui coûte plusieurs dizaines d'euros, soit en changeant de mode de diffusion, vers l'ADSL ou la fibre. Environ 2 millions de foyers sont concernés.

Projet de décret du Ministère de la Culture (PDF - 77 ko)

source: ici

[kiki37]

Réaffectation de la bande des 700 mégahertz: le Sénat approuve la proposition de loi des députés PS

Le Sénat a approuvé mercredi une proposition de loi de députés socialistes visant à permettre l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'ici utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre, mais aussi la modernisation de la TNT.
Les sénateurs ont toutefois rétabli la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de pouvoir réorganiser les multiplexes de la radio numérique terrestre (RNT), une possibilité supprimée à l'Assemblée nationale. Ils ont aussi précisé les conditions de la délivrance de l'agrément du CSA lors de la cession d'une chaîne de la TNT, et pérennisé le principe de la couverture à 95% de la population par la TNT.
Le Sénat à majorité de droite a ensuite voté le texte ainsi modifié, les socialistes, communistes et écologistes s'abstenant.
La proposition de loi faisant l'objet d'une procédure accélérée (une lecture par chambre, il doit être à présent étudié en commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) chargée de trouver une version commune. En cas d'échec, l'Assemblée à le dernier mot.
"Ce texte d'apparence technique, revêt une grande importance politique", a souligné la rapporteuse Catherine Morin-Desailly (UDI-UC). "Ses choix sont discutables; ils doivent tout au moins être discutés", a-t-elle ajouté.
Les sénateurs ont ainsi mis en doute le calendrier proposé pour faire basculer les fréquences concernées vers le mobile, d'avril 2016, pour l'Ile-de-France, et jusque fin juin 2019 au plus tard. "Pourquoi anticiper l'échéance de cession de la bande 700 à 2016 en Île-de-France?", a demandé Mme Morin-Desailly. "La raison est en réalité budgétaire - financer la loi de programmation militaire - mais le prix de cession sera moindre qu'en 2020. Nous regrettons de telles méthodes de cession des actifs publics", a-t-elle dit.
Même analyse de Bruno Retailleau (Les Républicains, LR) pour qui "l'urgence répondait à un besoin de financement de la défense". "Nécessité de tiroir-caisse, pourquoi pas... Mais cela ne justifie pas une telle précipitation : absence d'étude d'impact, pas d'avis du Conseil d'État, l'Arcep qui décide de lancer les enchères avant le vote de la loi, anticipation du calendrier international", a-t-il poursuivi.
En revanche, pour David Assouline (PS), "trop souvent, on a légiféré avec retard. Pour une fois, on anticipe l'évolution technologique".
Le texte habilite notamment le gouvernement à modifier, par voie règlementaire, les normes de diffusion des autorisations en cours en vue de l'adaptation régulière du paysage audiovisuel aux nouvelles normes de diffusion et de compression, sans qu'il soit nécessaire, à chaque évolution technique, d'en passer par la loi.
Considérée comme étant celle des "fréquences en or", la bande des 700 MHz permet une meilleure qualité de service, répondant ainsi aux contraintes de la téléphonie 4G compte tenu notamment de l'explosion du trafic des données sur l'internet mobile, tout en couvrant un plus large territoire à partir de chaque antenne-relais.
Les nouvelles fréquences seront attribuées avant la fin de l'année, pour une durée de vingt ans, et leur vente aux enchères par lots pourrait rapporter à l'État au moins 2,5 milliards d'euros, qui doivent permettre de financer la rallonge accordée à la Défense lors de la récente révision de la loi de programmation militaire.

http://www.boursorama.com/actualites...33858a206f747d

[kiki37]

L'ANFR propose une charte professionnelle pour accompagner le passage au tout MPEG4 suite à la vente de la bande dite 700 MHz

Le 5 avril 2016 : évolution de la norme de diffusion de la TNT

La charte professionnelle

L’ANFR propose la signature d’une Charte avec les professionnels distributeurs/revendeurs d'équipement TV, pour préparer le changement de norme de la TNT le 5 avril 2016 (arrêt de la norme MPEG-2 et généralisation de la diffusion numérique avec la norme MPEG-4). Ceci pour garantir une aide et une information juste aux téléspectateurs et anticiper leurs besoins d’équipement.
L’ANFR s’engage à fournir aux signataires de la Charte toutes les informations relatives à l’évolution de la norme de la TNT, ainsi qu’un logo, gage de qualité et signe de reconnaissance pour le grand public.

Téléchargez la Charte.

Afin de faciliter le passage à la TNT HD le 5 avril 2016, une explication claire doit être fournie aux téléspectateurs, et plus spécifiquement à ceux dont les équipements risquent de ne pas supporter la nouvelle norme MPEG-4 : comprendre et définir leur exigence et leur proposer une offre d’équipement adaptée (décodeur, téléviseur, autre mode de diffusion, etc…) en fonction de leur budget.

Pour adhérer à la Charte et pouvoir être homologués :





« Professionnel Agréé Equipements TNT- HD MPEG-4»

Contactez l’ANFR

source: recevoir la TNT

[kiki37]

Point d’avancement sur la bande 700 MHz:
voir ici:http://forum.telesatellite.com/showt...ll=1#post31305

[kiki37]

Réaffectation de la bande des 700 mégahertz: accord Sénat-Assemblée

Sénateurs et députés se sont mis d'accord mardi pour permettre l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'à présent utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre, mais aussi la modernisation de la TNT.

A l'occasion d'une commission paritaire mixte (7 sénateurs et 7 députés), les parlementaires des deux chambres se sont mis d'accord sur un texte commun de la proposition de loi de députés socialistes relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Le texte sera définitivement adopté après une ultime lecture dans les deux chambres.

Il reprend trois apports du Sénat introduits lors du débat en première lecture en juillet.

Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n'aura pas respecté ses obligations conventionnelles.

Le principe de la couverture à 95% du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique.

Enfin le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre pour examiner les conditions d'avancement de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016. Il a aussi fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir. Le coût de ces conventions sera inscrit dans la loi de finances 2016.

source: Boursorama