Avis du 16 septembre 2015 sur un projet de décision de l’ARCEP....
Avis du 16 septembre 2015 sur un projet de décision de l’ARCEP....
Avis du 16 septembre 2015 sur un projet de décision de l’ARCEP portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
Citation:
Envoyé par Le C.S.A.
Avis du 16 septembre 2015 sur un projet de décision de l’ARCEP portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
Date de publication : vendredi 18 septembre 2015
Sollicité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu le 16 septembre 2015 son avis sur la régulation du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels.
article téléchargeable ici et dont voici un extrait:
Avis n° 2015-14 à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de décision portant sur la définition du marché pertinent degros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur ladésignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur lesobligations imposées à cet opérateur sur ce marché
1.1.2. Le transfert de la bande 700 Mhz
La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’Union internationale destélécommunications (UIT), qui s’est tenue du 23 janvier au 17 février 2012, a décidé d’attribuer la sous-bande de fréquences 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, au service mobile enRégion 1 (zone Europe / Afrique) à égalité de droits avec la radiodiffusion, à la demande de certains pays de cette région. Cette attribution n’entrera en vigueur qu’après la CMR de 2015, qui aura lieu en novembre 2015, de façon à ce que les études techniques puissent être complétées en Europe et à l’UIT d’ici là.
La décision de la CMR-2012 n’affecte pas la possibilité, au niveau national ou européen, de continuer à utiliser la bande 694-790 MHz pour la radiodiffusion après 2015. Elle a toutefois ouvert la voie à un certain nombre de travaux européens s’interrogeant sur le futur de la bande 700 MHz (rapport Lamy, travaux de la Commission européenne…).
Par communiqué de presse le 10 décembre 2014, le Gouvernement français a précisé les principales échéances du calendrier de transfert de la bande 700 MHz actuellement utilisée en France pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), au profit du secteur des télécommunications mobiles notamment, et a également annoncé la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour l’ensemble de la plateforme TNT en avril 2016.
En effet, pour libérer la bande 700 MHz de toute diffusion TNT, trois opérations seront nécessaires :
- le passage au tout MPEG-4, c’est-à-dire l’arrêt de l’utilisation de la norme de codage MPEG-2 en diffusion hertzienne terrestre et son remplacement par la norme MPEG-4 ;
- la réorganisation de l’offre de la TNT sur six multiplex nationaux (recomposition des multiplex) et l’extinction de deux multiplex nationaux ;
- le réaménagement des fréquences de la TNT sur l’ensemble du territoire.
Le dégagement de la bande 700 MHz en métropole se traduira donc par la diminution du nombre de multiplex dès l’opération de passage au tout MPEG-4 : deux multiplex à couverture nationale de la TNT devront s’arrêter.
Les études techniques du Conseil en matière de planification de réseaux de radiodiffusion l’ont en effet conduit à estimer qu’il est impossible de maintenir les huit multiplex nationaux dans le reste de la bande UHF (470-694 MHz), une fois les fréquences de la bande 700 MHz transférées à d’autres usages que celui de la radiodiffusion, tout en :
- permettant la couverture du territoire métropolitain dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui (pas de rétraction de couverture significative) et dans une qualité au moins équivalente à celle d’aujourd’hui (pas de dégradation de l’offre de la TNT existante) ;
- préservant la structure actuelle du réseau TNT (nombre de sites, plaques iso-fréquences équivalentes, etc.), afin de limiter l’impact sur les acteurs et les téléspectateurs (réorientation d’antenne, etc.).
Par ailleurs, pour répondre aux besoins du secteur audiovisuel, il est apparu indispensable de coordonner avec les pays étrangers un minimum de six multiplex nationaux, qui ont généralement exprimé des besoins du même ordre. Des ressources interstitiellessupplémentaires seront également nécessaires pour maintenir les offres locales ou régionales, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui.
Enfin, dans le but d’optimiser les coûts de diffusion pour les éditeurs, de minimiser les perturbations subies par les téléspectateurs mais aussi de rendre possible l’utilisation, par les opérateurs de télécommunications, des fréquences de la bande 700 MHz sur quelques zones dès avril 2016, conformément à la volonté du Gouvernement exprimée dans son communiqué du 10 décembre 2014, le retour à une plateforme TNT à six multiplex interviendra à la date de passage au tout MPEG-4, qui a été fixée à avril 2016.
Les progrès de la norme MPEG4 permettent par ailleurs de réduire le nombre de millièmes alloués aux services actuellement diffusés en haute définition sans altérer la qualité de l’image.
Cette réduction, ainsi que le passage au tout MPEG-4 et la fin de la double diffusion (en définitions standard et haute) de quatre services, rendra disponible de la ressource radioélectrique en vue de faire évoluer le paysage télévisuel hertzien en généralisant la haute définition.
Par ailleurs, après avoir consulté les acteurs9, et à l’issue d’un examen de différents critères visant à favoriser la continuité de la réception pour les téléspectateurs, à assurer une gestion efficace du spectre, et, enfin, à minimiser l’impact sur les éditeurs et les coûts associés à l’opération, tout en tenant compte du calendrier souhaité par le Gouvernement, le Conseil a annoncé que les multiplex R5 et R8 ont vocation à être arrêtés lors du passage au tout MPEG-4 en avril 2016, pour permettre le dégagement de la bande 700 MHz.
Le Conseil souligne néanmoins que cette opération risque, à court terme, d’avoir une incidence sur les équilibres économiques du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. En effet, la moindre perspective de mutualisation des multiplex par les diffuseurs alternatifs, du fait de l’arrêt des multiplex R5 et R8, pourrait avoir des conséquences sur la durée de rentabilisation des infrastructures alternatives. Cette baisse de revenu des diffuseurs alternatifs pourrait obliger ces derniers à être plus sélectifs dans leurs investissements futurs et limiter ainsi la construction de nouveaux sites.