Le 18 février 2021, l’Arcep a rendu publique
sa décision attribuant à la société Starlink Internet Services Limited une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques, pour un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite. La décision du Conseil d’Etat en date du 5 avril 2022 annule cette décision ; l’Arcep se met en conformité et ouvre ce jour une consultation publique.
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision contestée de l’Arcep « était susceptible d'avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit et d'affecter les intérêts des utilisateurs finals »
L'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) précise : " Lorsque […] l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage[nt] d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi ".
Dans le cas de l’autorisation d’utilisation de fréquences délivrée à Starlink en 2021, l’Arcep a considéré qu’elle n’allait ni avoir une incidence importante sur le marché, ni affecter les intérêts des utilisateurs finals. En effet, la bande de fréquences considérée permet une cohabitation de multiples acteurs satellitaires, n’entraînant donc pas un phénomène de rareté des fréquences.
De plus, il existait d’ores et déjà, au jour de l’autorisation, d’autres offres d’accès par Internet à très haut débit par voie satellitaire, dont les utilisateurs représentent quelques dizaines de milliers sur les plus de 17 millions d’abonnés au très haut débit en France.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’Autorité avait considéré qu’il n’était pas nécessaire d’organiser une consultation publique au regard des critères du CPCE.
Pour se conformer à la décision du Conseil d’Etat, l’Arcep organise une consultation publique pour prendre les réactions des acteurs sur l’attribution de fréquences à la société Starlink
Les acteurs sont invités à transmettre leurs contributions d’ici au lundi 9 mai,18 heures. Les contributions seront ensuite rendues publiques dans les meilleurs délais, ainsi que la nouvelle décision de l’Arcep le cas échéant.
Document associé :
La consultation publique
