Diagonale écran: non emploi du système métriquel, présentation en pouce
SYSTEME METRIQUE/POUCE: les obligations légales non respectées dans les commerces !
Il existe depuis 1961 une obligation légale d'utilisation du système métrique, SI, notamment dans le commerce, marchandises, les catalogues (pubs) , documents, nomenclature, emballage ..... le texte est clair :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd...Courante=04586
Or on constate, près de 60 ans après la promulgation du décret, que certains groupes de distribution refusent toujours de mentionner le taille d'écran (pris en diagonale) , en m / cm , du téléviseur, de l'ordinateur, tablette, téléphone, smartphone, GPS,... en préférant faire figurer la seule unité de pouce !! qui n'a cours que dans 3 pays du monde !!
Toutefois l'unité pouce peut être évoqué dans une approche purement pédagogique et peut compléter la présentation initiale en Système Métrique.
C'est bien le cas sur cette pub:
http://img110.xooimage.com/files/a/1...ce-54ea327.jpg
Toutefois, on observe qu'en matière d'indication en pouce, de la taille d'écran des téléviseurs, c'est moins frequent, bien plus de commerces mentionnent en unité métrique, expression normalisée, parfois accompagnée d'une mention secondaire déclinée en pouce, surtout dans les grandes surfaces, par contre le métrique a plus de mal à s'imposer en informatique, en téléphonie mobile et dans le domaine des aides à la conduite, GPS, parfois même exprimée qu'en ..... inch, et la loi Toubon !
Article R643-2Version en vigueur depuis le 21 juin 2010
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les DGCCRF ont du pain sur la planche !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes...TI000022375953
