L'Arcep publie l'observatoire de la diffusion de la TNT en France au 31 décembre 2018
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Régulation
Audiovisuel et TNT
Modernisation de la plateforme TNT : L’Arcep a rendu son avis au CSA
28 mai 2020
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Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 décembre 2019)
Mis à jour le 17 septembre 2020
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Régulation de TDF : l’Arcep lance une consultation publique sur son « bilan et perspectives » en vue d’un nouveau cycle de régulation
Communiqué de presse : voir ce sujetCitation:
Bien que voyant sa place diminuer face aux modes de diffusion alternatifs à la télévision et au développement de nouveaux modes de consommation audiovisuels, la TNT reste un mode important d'accès à la télévision. La concurrence sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre s’avère limitée et évolue peu. TowerCast, seul opérateur alternatif à l’opérateur historique TDF, possède 24,5% de parts de marché (en nombre de points de service opérés).
C’est dans ce contexte que l’Arcep a mis lundi en consultation publique, jusqu’au 3 juin 2021, son document « Bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre » (TNT). Ce document présente un bilan de la situation concurrentielle du marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre et examine les évolutions passées et prévisibles des modalités techniques de diffusion des contenus audiovisuels. Il présente également une proposition d’engagements transmise à l’Autorité par TDF, opérateur de diffusion audiovisuelle hertzienne, pour le prochain cycle de régulation.
source : ARCEP
Fréquences : consultation publique sur un projet de décision fixant les conditions d’utilisation de diverses bandes de fréquences par les faisceaux hertziens
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L'Arcep lance une consultation publique sur un projet de décision modifiant la décision n° 2017-1332 fixant les conditions d’utilisation de diverses bandes de fréquences par les faisceaux hertziens qui permettent de transporter des données sans fil d’un point à un autre. Le projet de décision modifie le cadre réglementaire afin de prendre en compte des préconisations techniques de la CEPT autorisant l’introduction de nouvelles canalisations à :
Ouverte jusqu'au 31 août 2021, cette consultation cherche également à identifier l’intérêt des acteurs pour l’ouverture de nouvelles bandes de fréquences au profit du service fixe.
- 59,3 MHz dans la bande 5925-6425 MHz ;
- 80 MHz dans les bandes 6425-7125 MHz et 10,7-11,7 GHz ;
- 56 MHz dans la bande 12,75-13,25 GHz ;
- 112 MHz dans la bande 22-23,6 GHz ;
- 1,5 GHz et 1,75 GHz dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz.
La consultation publique (PDF)
Fréquences
L’Arcep lance une consultation publique sur les modalités permettant la coexistence entre réseaux 5G et stations terriennes du service fixe du satellite en France métropolitaine
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Audiovisuel et TNT
Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 décembre 2020)
Mis à jour le 17 septembre 2021
Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) en mars 2005, plusieurs opérateurs de diffusion (« diffuseurs ») se sont positionnés pour répondre à la volonté des chaînes de télévision de disposer d’offres pour la diffusion de leurs programmes. Avec les rachats de OneCast par Itas Tim en 2014, puis d’Itas Tim par TDF en 2016, seuls deux opérateurs subsistent au 1er janvier 2017 : TDF, le diffuseur historique de la télévision en France et towerCast, filiale de diffusion du groupe NRJ (ci-après « le diffuseur alternatif »).
Pour proposer des programmes aux téléspectateurs, les chaînes de la TNT se regroupent en multiplex[1]. En matière de diffusion TNT on distingue ainsi deux marchés :
L’observatoire du marché de la diffusion de la TNT publié par l’Arcep rend compte de :
- le marché de gros « aval » sur lequel les multiplex achètent à un diffuseur une prestation de diffusion de leurs signaux sur les zones géographiques correspondant à leurs obligations de couverture ;
- le marché de gros « amont » sur lequel les diffuseurs achètent, sur les zones où ils ne gèrent aucune infrastructure de diffusion, l'accès aux infrastructures d’un tiers afin d’y installer leurs propres équipements. L’Arcep régule ex ante ce marché de gros amont.
Le présent observatoire porte sur l’ensemble du territoire national : métropole, départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer dans lesquelles les dispositions du code des postes et des communications électroniques s’appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Les sites opérés par les collectivités territoriales sur le fondement de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986[2], au-delà des 1 626 zones de couverture de la TNT définies par le CSA pour couvrir 97 % de la population, ne font pas partie du périmètre de l’observatoire.
- la concurrence sur le marché aval : elle est mesurée par la part de marché en nombre de points de service opérés (un point de service correspond à la diffusion d’un multiplex à partir d’un site), toutes modalités confondues ;
- la concurrence en infrastructures : elle est mesurée par la part de marché en nombre de points de service opérés à partir d’un site (pylône) détenu en propre par le diffuseur considéré.
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[1] Entité représentant les chaînes de la TNT qui se partagent une même fréquence et chargée de conclure des contrats de diffusion pour le compte de celles-ci.
[2] Article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ».
Concurrence sur le marché de gros aval de de la diffusion
A la fin de l’année 2020, 25,5 % des fréquences des multiplex étaient diffusées par le concurrent de l’opérateur historique. L’histogramme suivant indique les parts de marché de l’opérateur historique et des diffuseurs alternatifs au 31 décembre de chaque année, en nombre de points de service opérés. Ces pourcentages ne reflètent pas les parts de marché en chiffre d’affaires réalisé auprès des multiplex, car les tarifs de diffusion varient d’un site à l’autre.
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1...1122020_01.PNG
Concurrence en infrastructures
A la fin de l’année 2020, 12,3 % des fréquences étaient diffusées à partir des sites de diffusion du concurrent de l’opérateur historique. L’histogramme suivant illustre, en nombre de points de service opérés, le recours global des multiplex aux sites gérés par l’opérateur historique d’une part, et les diffuseurs alternatifs d’autre part. Au sein d’une même zone, un multiplex peut retenir un site différent des autres multiplex.
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1...1122020_02.PNG
Part de marché en nombre de points de service opérés à partir d’une infrastructure détenue en propre par le diffuseur considéré.
Téléchargez l'observatoire (PDF 301 ko)
source ARCEP
Projet de décision portant sur le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre (29 octobre 2021)
Consultation en cours Du 29 octobre 2021 au 17 décembre 2021
Avertissement
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou l’« Autorité ») met en consultation publique le présent document qui contient son projet de décision portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur. Le présent document est téléchargeable sur le site de l’Autorité.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 17 décembre 2021 à 17h.
Les réponses doivent être transmises à l’Arcep, de préférence par courrier électronique, à l’adresse m18@arcep.fr. A défaut, ils pourront être transmis par courrier à l’adresse suivante :
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Direction Économie, Marchés et Numérique
14 rue Gerty Archimède
75613 PARIS CEDEX 12
L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [25] % » ;
- une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par […] : « une part de marché de […] % ».
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.
L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.
Le projet de décision soumis à consultation publique(pdf - 1.18 Mo)
Répondre à la consultation
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source ARCEP
Audiovisuel et TNT
Nouveau cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre : l’Arcep lance une consultation publique
source ARCEPCitation:
29 octobre 2021
L’Arcep a engagé un processus de révision de l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Dans le cadre de ce processus, l’Autorité a mis en consultation publique, du 3 mai au 3 juin 2021, son bilan du dernier cycle de régulation ainsi qu’une proposition d’engagements de TDF.
Un projet de décision pour un nouveau cycle de régulation (2022-2026), en consultation publique et soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et au CSA
En tenant compte notamment des contributions des acteurs du marché à cette première consultation publique, l’Arcep a établi un projet de décision pour la période 2022-2026, auquel est annexée une version révisée des engagements de TDF, qu’elle met aujourd’hui en consultation publique. Ce projet est également soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Dans son projet de décision, l’Arcep constate que la diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ne peut être aujourd’hui considérée comme parfaitement substituable aux autres modes de diffusion de la télévision et que la concurrence sur le marché demeure modeste. Dans ce contexte, à l’issue de son analyse, elle considère que TDF exerce une influence significative sur le marché de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.
Les engagements de TDF répondent aux objectifs de développement d’une concurrence effective
L’analyse de l’Autorité l’amène à conclure que les engagements de TDF souscrits pour une période de cinq ans sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et notamment au développement d’une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques ainsi qu’aux objectifs du prochain cycle de régulation :
L’Arcep invite l’ensemble des acteurs du marché de la diffusion de programmes audiovisuels, en particulier les diffuseurs et les multiplex présents sur ce marché, à lui faire part de leurs commentaires d’ici le 17 décembre 2021 à 17h.
- sécuriser l’accès des diffuseurs alternatifs aux ressources dont ils ont besoin sur le marché amont pour intervenir sur le marché aval ;
- assurer une prévisibilité aux acteurs du marché tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur l’opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
- sécuriser les investissements passés réalisés par les diffuseurs alternatifs.
Documents associés
- Le projet de décision portant sur le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre soumis à consultation publique
- Les contributions publiques des acteurs à la consultation lancée le 3 mai 2021 (zip – 15 Mo)
Fermeture du réseau cuivre : l'Arcep consulte sur le projet de plan d’Orange
Par courrier du 31 janvier 2022, Orange a transmis à l’Arcep son plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre afin que celui-ci puisse faire l’objet d’une consultation publique, comme le prévoit le cadre de régulation posé par l’Arcep en décembre 2020. Les acteurs sont appelés à faire part de leurs remarques et appréciations jusqu’au 4 avril 2022.
La fibre optique (FttH), en passe de devenir l’infrastructure fixe de référence, a vocation à se substituer au réseau historique en cuivre d’ici 2030.
Au troisième trimestre 2021, les réseaux FttH couvraient 67% des locaux et environ 60% des locaux bénéficiaient de la présence des quatre opérateurs commerciaux.
Pour des raisons de performances techniques et d’obsolescence, mais aussi pour des raisons d’efficacité, de coûts et d’empreinte environnementale, il n’est pas pertinent, à terme, de conserver et d’entretenir deux infrastructures capillaires complètes en parallèle (le réseau cuivre historique et les nouveaux réseaux FttH). Ce processus est déjà engagé dans plusieurs pays européens, tel qu’en Norvège, en Suède ou en Espagne.
Aussi, Orange a annoncé fin 2019 sa volonté que la fermeture technique de son réseau historique cuivre intervienne progressivement à partir de 2023, pour être achevée en 2030. Dans le même temps, le Gouvernement a annoncé à l’été 2020 sa volonté de généraliser la fibre optique sur tout le territoire, d’ici 2025. La perspective est donc désormais celle d’une substitution, d’ici 2030, du réseau historique en cuivre par la fibre.
Pour accompagner cette bascule technologique, l’Arcep a fixé dans sa décision n° 2020-1446 du 15 décembre 2020 les conditions devant être respectées par Orange avant de procéder à la fermeture de son réseau cuivre. Cette décision prévoit également qu’Orange lui notifie son « programme de fermeture de la boucle locale cuivre » et que celui-ci fasse l’objet d’une consultation publique.
Le programme de fermeture d’Orange et les réponses des acteurs à la consultation publique seront analysés par l’Autorité. Celle-ci veillera à ce que la fermeture du réseau cuivre se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt de tous les utilisateurs, particuliers et entreprises, et garantissant une concurrence effective et loyale entre les opérateurs
Les documents associés
- Document de consultation publique sur le projet de plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre d’Orange
- Le projet de plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre d’Orange
source l'Arcep
Tarifs d’accès au réseau cuivre : l’Arcep consulte sur les conséquences du plan de fermeture d’Orange
Le niveau de déploiement de la fibre optique, conjugué au lancement par Orange d’un plan de fermeture du réseau cuivre,mis en consultation publique ce jour, invitent à réexaminer les remèdes tarifaires pour l’accès à la boucle locale cuivre.
Pour les accès en cuivre qui ont fait l’objet d’une fermeture commerciale, le remède tarifaire pourrait être allégé
Au troisième trimestre 2021, les réseaux en fibre optique couvraient 67% des locaux, et environ 60% des locaux bénéficiaient de la présence des quatre opérateurs commerciaux. C’est dans ce contexte qu’Orange a transmis par courrier du 31 janvier 2022 à l’Arcep un projet de plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre, qui marque une nouvelle étape de la transition du cuivre vers la fibre.
Ce plan décrit le processus de fermeture du réseau d’Orange, qui comprend deux principales étapes, la fermeture commerciale puis la fermeture technique, qu’Orange prévoit de mettre en œuvre de façon échelonnée sur différentes zones du territoire national.
La fermeture commerciale correspond à l’arrêt par Orange de la commercialisation de nouveaux accès à sa boucle locale cuivre, que ce soit sur le marché de gros ou le marché de détail, qu’il s’agisse de la construction de nouveaux accès ou du transfert d’accès existants. Elle envoie un signal de migration aux utilisateurs et augmente la faculté des opérateurs de détail à faire migrer leurs clients ; elle implique également que les offres de substitution pertinentes sont disponibles. Dans ces conditions, il semble que, pour les accès qui ont fait l’objet d’une fermeture commerciale, le remède tarifaire, jusqu’à présent orienté vers les coûts, pourrait désormais être allégé.
Dans la phase de transition actuelle, il est toutefois important d’assurer que les évolutions tarifaires demeurent progressives et prévisibles. Il apparaît ainsi pertinent, pour les accès concernés par cet éventuel allègement du remède, de recourir à une obligation de non-excessivité du tarif et d’en préciser les modalités ex ante de manière à apporter de la prévisibilité aux acteurs.
L’Arcep souhaite consulter le secteur sur cette proposition d’évolution du remède tarifaire
Les acteurs sont invités à donner leur avis sur les modalités qu’elle pourrait prendre, en particulier sur le niveau du nouveau plafond tarifaire correspondant, mais aussi sur d’autres éléments tels le critère précis utilisé et le préavis nécessaire, les étapes ultérieures possibles, les autres conditions à respecter et le périmètre des produits concernés.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 avril 2022.
Documents associés :
- La consultation publique
- Le communiqué du 07/02/2022 « Fermeture du réseau cuivre : l'Arcep consulte sur le projet de plan d’Orange »
source Arcep
L’Arcep ouvre une consultation publique sur l’autorisation d’utilisation de fréquences demandée par Starlink
lire l'article dans la rubrique "Internet par satellite"
Analyse des marchés
Audiovisuel et TNT
L’Arcep adopte sa 5ème décision d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre
19 mai 2022
L’Autorité poursuit la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre en rendant opposables les engagements volontairement souscrits par TDF pour une durée de 5 ans
En mai 2021, l’Arcep a engagé un processus de révision de l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Dans ce cadre, elle a consulté, fin octobre 2021, les acteurs du secteur ainsi que les institutions nationales et européennes sur un projet de décision comprenant des engagements proposés par TDF[1]. A la suite des observations des parties prenantes et des avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)[2], TDF a apporté des modifications à ses engagements le 24 février 2022.
Ces derniers répondent aux objectifs de développement d’une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques :
Au regard de cette nouvelle proposition et des observations de la Commission européenne, l’Arcep publie aujourd’hui sa décision n° 2022-0931 d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.
- sécuriser l’accès des diffuseurs alternatifs aux ressources dont ils ont besoin sur le marché amont pour intervenir sur le marché aval ;
- assurer une prévisibilité aux acteurs du marché tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur l’opérateur dominant ;
- sécuriser les investissements passés réalisés par les diffuseurs alternatifs.
L’Arcep publie également les réponses reçues à la consultation publique portant sur son projet de décision menée du 29 octobre 2021 au 17 décembre 2021 ainsi que les observations de la Commission européenne en date du 22 avril 2022 sur le projet qui lui a été notifié le 25 mars 2022 sur lequel elle n’a pas formulé de remarques.
Documents associés :
• La décision n° 2022-0931 de l’Arcep d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre
• Les contributions publiques des acteurs à la consultation publique menée du 29 octobre 2021 au 17 décembre 2021 (zip – 2,89 Mo)
• Les observations de la Commission européenne sur le projet d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre
• Le tableau de suivi des analyses de marché
• L’avis 21-A-17 du 17 décembre 2021 (autoritedelaconcurrence.fr)
• L’avis du 26 janvier 2022 portant sur le projet de décision tenant à la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’Arcep (Arcom)
Notes :
[1] Communiqué de presse de l’Arcep du 29 octobre 2021 ; « Nouveau cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre : l’Arcep lance une consultation publique »
[2] https://www.arcom.fr/
Fréquences
Après consultation publique, l'Arcep attribue une nouvelle autorisation d’utilisation de fréquences à Starlink
lire l'info ici ► https://forum.telesatellite.com/show...ll=1#post75049
et aussi
- L’Arcep délivre aux lauréats les autorisations d’utilisation de fréquences à La Réunion et Mayotte
- L’Arcep expérimente son API « Données de connectivité fixe et mobile » et ouvre aux utilisateurs sa phase de test
- Marché français des télécoms : des investissements encore en forte croissance en 2021
- Pour prévoir le futur des réseaux mobiles et leur régulation, l’Arcep lance une grande concertation
- Neutralité du net, 5G et network slicing : l’Arcep répond aux interrogations des acteurs
Fermeture du cuivre
L’Arcep publie les réponses à la consultation publique sur le plan de fermeture du cuivre d’Orange
La fibre optique (FttH) va se substituer au réseau historique en cuivre
article complet et documents à télécharger sur le site de l'ARCEP
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Fréquences mobiles
documents à télécharger sur le site de l'ARCEPCitation:
Suite à la consultation publique lancée le 10 décembre 2021, l’Arcep publie une série de décisions modificatives faisant évoluer les conditions techniques d’utilisation de fréquences dans les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz pour mettre en œuvre au niveau national le nouveau cadre européen.
S’agissant des bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, les autorisations d’utilisation de ces fréquences, qui renvoient notamment au nouveau cadre européen concernant les conditions techniques d’utilisation applicables, ne nécessitent pas d’être modifiées.
Consultations publiques
Projet de décision autorisant la Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,6 GHz en Guyane (15 septembre 2022)
Consultation en cours
Du 15 septembre 2022 au 17 octobre 2022
source : ARCEPCitation:
Modalités pratiques de la consultation publiqueL’avis de tous les acteurs intéressés est sollicité sur l’ensemble du présent document.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 17 octobre 2022 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les contributions doivent être transmises à l’Arcep, de préférence par courrier électronique, en précisant l’objet : Réponse à la consultation publique « Projet de décision autorisant la Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,6 GHz en Guyane » à l’adresse suivante : mobile.outremer@arcep.fr.
À défaut, elles peuvent être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Réponse à la consultation publique « Projet de décision autorisant la Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,6 GHz en Guyane »
Direction mobile et innovation
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14 rue Gerty Archimède
CS 90410
75613 PARIS CEDEX 12
L’Arcep, dans un souci de transparence, pourra être amené, le cas échéant, à publier certaines des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires. Au cas où leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
une version confidentielle, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25]% » ;
une version publique, dans laquelle les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA]% ».
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du secret des affaires. L’Arcep se réserve le droit de déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : mobile.outremer@arcep.fr.
Le document soumis à consultation publique (pdf - 382 Ko)
Audiovisuel et TNT
Observatoire de la diffusion de la TNT en France (Situation au 31 décembre 2022)
Mis à jour le 7 septembre 2023
source : ARCEPCitation:
Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) en mars 2005, plusieurs opérateurs de diffusion (« diffuseurs ») se sont positionnés pour répondre à la volonté des chaînes de télévision de disposer d’offres pour la diffusion de leurs programmes. Avec les rachats de OneCast par Itas Tim en 2014, puis d’Itas Tim par TDF en 2016, deux opérateurs permettent la diffusion de programmes au 1er janvier 2022 : TDF, le diffuseur historique de la télévision en France et towerCast, filiale de diffusion du groupe NRJ (ci-après « le diffuseur alternatif »).
Pour proposer des programmes aux téléspectateurs, les chaînes de la TNT se regroupent en multiplex[1]. En matière de diffusion TNT on distingue ainsi deux marchés :
Le présent observatoire porte sur l’ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), des départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités d’outre-mer où les dispositions des articles L. 37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques s’appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Les sites opérés par les collectivités territoriales sur le fondement de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986[3], au-delà des 1 626 zones de couverture de la TNT définies par le CSA pour couvrir 97 % de la population, ne font pas partie du périmètre de l’observatoire.
- le marché de gros « aval » sur lequel les multiplex achètent à un diffuseur une prestation de diffusion de leurs signaux sur les zones géographiques correspondant à leurs obligations de couverture ;
- le marché de gros « amont » sur lequel les diffuseurs achètent, sur les zones où ils ne gèrent aucune infrastructure de diffusion, l'accès aux infrastructures d’un tiers afin d’y installer leurs propres équipements. L’Arcep régule ex ante ce marché de gros amont[2].
L’observatoire du marché de la diffusion de la TNT publié par l’Arcep rend compte de :- la concurrence sur le marché aval : elle est mesurée par la part de marché en nombre de points de service opérés (un point de service correspond à la diffusion d’un multiplex à partir d’un site), toutes modalités confondues ;
- la concurrence en infrastructures : elle est mesurée par la part de marché en nombre de points de service opérés à partir d’un site (pylône) détenu en propre par le diffuseur considéré.
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[1] Entité représentant les chaînes de la TNT qui se partagent une même fréquence et chargée de conclure des contrats de diffusion pour le compte de celles-ci.
[2] Décision n°2022-0931 du 10 mai 2022 de l’Arcep portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur.
[3] Article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ».
Concurrence sur le marché de gros aval de de la diffusion
A la fin de l’année 2022, 28,6 % des fréquences des multiplex étaient diffusées par le concurrent de l’opérateur historique. L’histogramme suivant indique les parts de marché de l’opérateur historique et des diffuseurs alternatifs au 31 décembre de chaque année, en nombre de points de service opérés. Ces pourcentages ne reflètent pas les parts de marché en chiffre d’affaires réalisé auprès des multiplex, car les tarifs de diffusion varient d’un site à l’autre.
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1...NT-2022_01.PNG
Part de marché en nombre de points de service opérés, toutes modalités
confondues
Concurrence en infrastructures
A la fin de l’année 2022, 14,8 % des fréquences étaient diffusées à partir des sites de diffusion du concurrent de l’opérateur historique. L’histogramme suivant illustre, en nombre de points de service opérés, le recours global des multiplex aux sites gérés par l’opérateur historique d’une part, et les diffuseurs alternatifs d’autre part. Au sein d’une même zone, un multiplex peut retenir un site différent des autres multiplex.
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1...NT-2022_02.PNG
Part de marché en nombre de points de service opérés à partir d’une infrastructure détenue en propre par le diffuseur considéré.
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Prise de parole - Discours
Discours de Laure de La Raudière lors de la cérémonie des vœux 2024 de l’Arcep
Retrouvez l’intégralité du discours de Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep prononcé lors de la traditionnelle cérémonie qui s’est tenue le 23 janvier 2024 à la Sorbonne.
23 janvier 2024
Le discours de Laure de La Raudière est également disponible en vidéo
Seul le prononcé fait foi
source : arcepCitation:
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les élus locaux,
Mesdames et Messieurs les présidents d’autorités administratives indépendantes,
Mesdames et Messieurs les directeurs d’administrations, les directeurs d’agences de l’État,
Mesdames et Messieurs les présidents et dirigeants des secteurs régulés,
Mesdames et Messieurs,
Je suis ravie de vous accueillir ce soir, à La Sorbonne. Son fondateur, Robert de Sorbon, avait défini ainsi le projet pour le collège de La Sorbonne en 1253 : « Vivre en bonne société, collégialement, moralement et studieusement ». J’y vois une certaine similitude avec le fonctionnement du collège de l’Arcep, et un symbole de faire les Vœux de l’Arcep ici, dans ce haut lieu d’enseignement, de débats, et de recherche. Et puis, c’est aussi tout à fait approprié de vous réunir ici à La Sorbonne, en cette année des Jeux Olympiques à Paris, là où, à l’initiative de Pierre de Coubertin, les délégués de neuf pays fondent le Comité International Olympique en 1894. C’est donc d’ici qu’a eu lieu la renaissance des Jeux Olympiques modernes. J’ose croire dans cette magnifique salle !
J’ai plaisir de vous présenter au nom du collège de l'Arcep, nos meilleurs vœux pour l’année 2024.
Je veux justement commencer par remercier chacune et chacun des membres du collège, pour la qualité de nos relations et de nos débats.
Cette année, j’ai un mot de remerciement tout particulier pour Serge Abiteboul dont le mandat vient de se terminer il y a une dizaine de jours et pour Joëlle Cottenye, membre du collège jusqu’au 15 février prochain. Votre participation très active à nos travaux, votre engagement à représenter l’Arcep dans les manifestations extérieures, à l’international ou sur les sujets environnementaux pour Serge, lors des déplacements terrain ou lors des Conseils régionaux de Stratégie Numérique pour Joëlle, votre expertise notamment scientifique pour Serge ou d’élue de terrain pour Joëlle, ont fortement contribué et enrichi nos prises de décisions. Je profite de cette cérémonie devant tous nos partenaires réunis ce soir, pour vous remercier sincèrement.
Des départs provoquent des arrivées : nous avons accueilli Sarah Jacquier-Pelissier en mars 2023, nommée par le Président de la République, en remplacement de Monique Liebert-Champagne. Sarah a une expérience solide et variée de juriste. Elle a travaillé en cabinet d’avocat, a été directrice juridique d’une autorité indépendante, est passée par la DG Connect à la Commission européenne et par le ministère de la Culture. Et la semaine dernière, nous avons accueilli Xavier Merlin, nommé par la présidente de l’Assemblée nationale, en remplacement de Serge Abiteboul. Xavier est ingénieur général des Mines, il était depuis 2019 chef de la mission interministérielle relative à la simplification des formalités administratives des entreprises et de publicité légale. Il a une riche expérience en administration centrale et en cabinet ministériel sur les sujets de l’Arcep ou qui en sont proches.
J’aime cet exercice de Vœux ; c’est une façon de prendre du recul ensemble, pour rendre compte des résultats des actions de régulation de l’Arcep, mais aussi partager la vision de l’Autorité pour chacun des secteurs régulés, et les enjeux auxquels ils font face.
L’année dernière, j’avais évoqué combien la crise sanitaire et les confinements avaient été des accélérateurs de changement des comportements et des usages dans la société, et avaient impacté profondément l’ensemble des réseaux régulés de distribution de la presse, de La Poste ou des télécommunications.
Aujourd’hui, nous sommes entrés dans un changement d’époque.
Je vais commencer par le secteur de la distribution de la presse, qui fait face aux nombreux défis de l’époque, à laquelle la presse est confrontée. Le développement de la presse en ligne, la consommation d’information par le biais des réseaux sociaux, la baisse des recettes publicitaires, la prolifération des fausses informations, le développement de l’intelligence artificielle générative, parallèlement à la hausse du prix du papier, des coûts de l’énergie, et du taux d’inflation, fragilisent chaque acteur de la filière : marchands de journaux, dépositaires, distributeurs de presse, et éditeurs. L’Arcep, par ses actions de régulation, accompagne le secteur. L’Autorité place le lecteur au centre de ses décisions, et a une attention particulière pour l’attractivité du métier de marchands de journaux.
Cette année encore, j’invite tous les acteurs de cette filière, à réfléchir à une amélioration et à une optimisation de l’organisation, permettant de garantir la pérennité de la distribution de la presse.
Concernant le secteur postal, l’année 2023 a été l’année de mise en œuvre de la nouvelle gamme courrier de La Poste, centrée sur la livraison à J+3 conjointement à une révision des tarifs avec des hausses plus importantes que les autres années. Le contexte de la baisse du volume du courrier distribué, d’environ 8% chaque année, depuis des années, peut justifier ces profondes modifications dans l’offre du service universel proposé aux Français. Mais l’Arcep suivra tout particulièrement la mise en œuvre de la nouvelle gamme du courrier, son impact sur le volume du courrier distribué, comme elle s’attachera à vérifier le respect des engagements de qualité de service, que ce soit pour le courrier ou pour le transport de la presse postée.
Pour la distribution de la presse comme pour le service universel du courrier, l’Autorité a à cœur d’accompagner ces secteurs en décroissance en veillant à garantir les droits et la satisfaction des utilisateurs.
Dans le secteur des télécommunications, je veux aussi croire à un changement d’époque :
Après des années de baisse, le secteur voit ses revenus se stabiliser, voire croître légèrement pour la deuxième année consécutive. C’est important sur un marché qui nécessite des investissements toujours importants. Les prix restent compétitifs, parmi les plus bas d’Europe. Et la France progresse dans le classement européen en matière de connectivité.
Je tiens à le saluer. C’est d’abord l’effort de tous les opérateurs qui ont investi massivement ces dernières années, que ce soit dans les réseaux mobiles ou dans les réseaux fibre, conjointement avec les collectivités et l’Etat ; c’est le travail au quotidien de l’ensemble des femmes et des hommes qui pensent et qui font la connectivité numérique de notre pays. C’est aussi le fruit du travail au quotidien de l’ensemble des femmes et des hommes qui oeuvrent pour le déploiement des réseaux de notre pays. C’est aussi le fruit d’une régulation résolument tournée vers l’aménagement numérique du territoire pour répondre à l’objectif de connectivité porté par le gouvernement et par le Parlement, tout en garantissant le développement d’une concurrence loyale et effective.
Notre ambition est de répondre à l’attente forte des Français de disposer du Très Haut débit fixe et mobile partout et pour tous, et je rajoute, vous n’en serez pas surpris, de qualité.
Le changement d’époque, c’est la substitution progressive du cuivre par la fibre, nouvelle infrastructure et nouvel accès internet de référence.
A fin septembre 2023, le nombre d’abonnements à la fibre représente 64% des abonnements à internet haut débit et très haut débit et le nombre de locaux rendus raccordables à la fibre est de 84%. C’est tout à fait remarquable, en comparaison avec les autres pays européens.
Ces déploiements doivent être poursuivis. Les décisions du 7ème cycle d’analyse de marché du haut et très haut débit fixe, validées par la Commission européenne fin 2023, ont permis de le rappeler, ainsi que de poser un cadre ambitieux, sans doute le plus ambitieux en Europe à ce jour, pour la fermeture du réseau cuivre.
C’est un projet structurant, porté par Orange. Mais, pour que ce projet soit une réussite, il nécessite l’implication de tous, collectivement. Ce projet est important, presque évident, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue environnemental ; mais il représente un changement d’époque majeur pour les Français qui n’ont pas encore basculé sur la fibre.
La semaine prochaine, 210.000 locaux répartis dans 162 communes partout en France, seront fermés commercialement, en vue d’une fermeture technique dans un an ; la fermeture du réseau cuivre devient ainsi perceptible sur tous les territoires, et devient, sans contexte, un enjeu politique. C’est important que chacun d’entre nous, chacun dans notre rôle puissions accompagner ce projet et l’expliquer aux utilisateurs, consommateurs ou entreprises.
Pour que la fermeture du réseau cuivre soit une réussite, il faut aussi que les réseaux fibre soient déployés. En conséquence, l’Arcep sera très vigilante au respect des conditions réglementaires de déploiement de la fibre et des engagements pris par les opérateurs, ainsi qu’au respect des conditions de fermeture du réseau cuivre prévues dans les décisions adoptées en décembre dernier. Si ces critères ne sont pas respectés, nous n’hésiterons pas à demander le report de la fermeture sur certaines communes.
Le changement d’époque dans les télécoms, c’est aussi la prise de conscience des enjeux de la qualité des réseau fibre.
Pour que la fermeture du réseau cuivre soit une réussite, il faut aussi que les réseaux fibre répondent à leur promesse en termes de progrès technologique. Pour cela, il faut que les difficultés de qualité de service rencontrées encore aujourd’hui soient résolues. Après une prise de conscience un peu difficile pour certains, tous les opérateurs sont désormais engagés à mettre en œuvre le plan d’actions présenté en septembre 2022 au ministre et à moi-même. Je vois une amélioration dans la prise en compte de ce plan par tous les opérateurs, je vous en remercie, les efforts doivent se poursuivre et j’attends désormais des résultats sur tous les réseaux en 2024. Je souhaite aussi que les doutes que l’Arcep peut avoir sur la qualité de la maintenance sur certains réseaux ne se confirment pas à l’avenir, et vous le savez, j’y serai particulièrement attentive.
Je serai aussi tentée de parler aussi de changement d’époque pour la couverture mobile.
D’abord en outre-mer, avec des nombreuses attributions de fréquences réalisées en 2023, en cours ou à venir en 2024, avec des obligations de couvertures des axes routiers ou de zones précises décidées après consultation des collectivités locales d’outre-mer.
Et ensuite, en métropole, avec la mise en service du 2500ème site du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile à l’été, marquant ainsi peu ou prou la moitié des déploiements de cet obligation, la plus connue du New Deal et qui permet l’implication des collectivités dans le choix des zones à couvrir. Je sais que de nombreuses associations d’élus suivent de près l’avancement du New Deal. J’ai donc plaisir à vous annoncer que nous publierons d’ici quelques jours un bilan intermédiaire du New Deal mobile.
Par ailleurs, la 5G poursuit son déploiement à bon rythme, et le nombre d’attributions de fréquences pour des expérimentations de réseaux privés dans la bande 3,8 GHz continue de croitre. En 2024, une réflexion sera initiée sur les prochaines attributions de fréquences en métropole.
Le changement d’époque, c’est aussi la prise de conscience collective sur l’impact environnemental du numérique : si rien n’est fait, la tendance apparait insoutenable à l’horizon 2050.
Les usages sur les réseaux fixes et mobiles poursuivent leur croissance, avec toujours plus de vidéos, en haute définition, générant une hausse de trafic en 2023, de plus de 25%. Cette croissance des usages a un impact sur les cycles de vie de toutes les briques du numérique (terminaux, centre de données et réseaux), toutes ces briques étant interdépendantes.
L’étude prospective réalisée par l’ADEME et l’Arcep et remise en début d’année au gouvernement est désormais une référence. Elle montre que sans politique ambitieuse de sobriété numérique et d’écoconception des services et des terminaux, l’empreinte carbone pourrait être multipliée par 3 d’ici 2050. La consommation d’électricité déjà égale à 10% de la consommation totale, pourrait, quant à elle, doubler.
Notre dernière enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » est, elle aussi, en passe de devenir une référence : un récent rapport de la Banque mondiale salue l’Arcep comme première autorité dans le monde à collecter des données sur l’impact environnemental du secteur des télécoms. La prochaine publication, d’ici quelques semaines, intègrera la collecte des données réalisée auprès des fabricants de terminaux et des centres de données.
Nous avons aussi plusieurs travaux en commun avec l’Arcom et l’ADEME, et pour ne pas reprendre le même exemple que le président de l’Arcom, cher Roch- Olivier Maistre, lors de ses Vœux hier soir, je veux citer le référentiel d’écoconception des services numériques qui sera publié conjointement d’ici quelques semaines.
Sur l’environnement, l’Arcep accompagne le changement d’époque en se positionnant à la fois comme expert neutre au service du débat public et comme lanceur d’alerte : nous réalisons un très important travail de pédagogie auprès nos homologues régulateurs européens, ainsi qu’auprès des services de la Commission européenne, afin que ce sujet soit au cœur des préoccupations de la prochaine mandature européenne.
L’Arcep a aussi joué ce rôle de lanceur d’alerte en étant à l’initiative de l’évènement : « Satellites et Environnement » co-organisé avec le CNES et l’ADEME en novembre 2023. Cet événement avait pour objectif d’alerter sur la multiplication des lancements des méga-constellations, alors que la gestion des débris spatiaux ou la pollution lumineuse ne sont à ce jour pas encadrées. Nous continuerons à travailler sur ces sujets en 2024, en collaboration avec le CNES notamment.
En matière de numérique enfin, nous assistons à un changement d’époque : On passe de l’ère de l’auto-régulation des grandes plateformes à celle de la régulation. Et c’est une bonne chose.
L’année 2023 a été marquée par le tsunami des textes européens sur la régulation du numérique, avec la mise en œuvre du Digital Markets Act et du Data Governance Act, l’adoption du Data Act et de l’Artificial Intelligence Act. Il y aura un « avant » et un « après ». Tous ces textes visent à déverrouiller des écosystèmes numériques, des univers créés par ces contrôleurs d’accès très puissants, où le jeu concurrentiel n’est pas loyal, comme l’ont prouvé de nombreuses décisions de justice.
L’Arcep s’est investi sur les enjeux concurrentiels du numérique depuis de nombreuses années maintenant, et se réjouit que la Commission retienne au travers du DMA, les principales recommandations formulées dans nos travaux sur les terminaux en 2018 ou sur les plateformes structurantes en 2019 et 2020.
En 2024, l’Arcep s’impliquera sur le suivi de la mise en œuvre du DMA, en siégeant, au titre du BEREC, dans le groupe de haut niveau de la Commission européenne et en co-présidant le groupe de travail « Digital Market » du BEREC.
Nous accueillons aussi avec un réel enthousiasme les nouvelles compétences que la loi « Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique » prévoit de nous confier, que ce soit sur la régulation des services cloud ou celle des prestataires de services de données. Nous avons déjà commencé à échanger largement avec les acteurs concernés, les fournisseurs de services, les grands leaders du marché ou les challengers, ainsi qu’avec les utilisateurs.
Sur l’interopérabilité des services cloud, nous nous inscrivons dans une perspective européenne, et notre ambition est de fluidifier le marché. Nous allons prioriser notre action sur les freins les plus importants au changement de fournisseur, l’objectif étant de dynamiser ce marché, à l’image de ce que nous avons su faire par le passé sur le marché des télécommunications.
Sur l’intermédiation de données, nous allons établir rapidement un plan d’actions concerté et échanger entre régulateurs européens pour retenir une définition des critères la plus harmonisée possible. Notre ambition est de permettre une labellisation des acteurs dans les meilleurs délais.
Sur ces sujets du cloud et des données, nos trois maitres mots seront : la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, le dynamisme de notre action et la coordination avec les travaux au niveau européen.
L’Arcep s’intéresse également aux services d’intelligences artificielles génératives qui ont un formidable potentiel. Leurs utilisations se multiplient dans tous les secteurs d’activités et, malgré des beaux atouts français, je pense en particulier aux annonces du groupe Iliad en novembre dernier, ces services sont pour l’instant dans la main de quelques acteurs, très puissants. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons initié des travaux, notamment pour alimenter les réflexions françaises en la matière. En effet, la dynamique concurrentielle dans laquelle les IA génératives évoluent, leur ouverture et leur neutralité interrogent, tout comme leurs impacts environnementaux.
Sur tous ces sujets numériques, nous poursuivrons notre coopération étroite avec d’autres autorités, en particulier l’Autorité de la concurrence, la Cnil et l’Arcom.
Ces nouvelles missions, et plus largement le contexte nouveau dans lequel nous nous trouvons collectivement, conduisent à évoquer avec vous un dernier sujet, d’importance majeure pour nous.
Pour accompagner tous ces changements d’époque, je vous annonce ce soir le lancement en 2024 d’une nouvelle revue stratégique des missions de l’Arcep.
En effet depuis 2016, date de notre dernière revue stratégique, le contexte a changé :
C’est dans ce contexte que cette nouvelle revue stratégique de l’Arcep est lancée ; elle nous permettra de nous doter d’une nouvelle boussole, dès l’automne prochain, pour guider notre action notamment sur les enjeux économiques des secteurs régulés, sur les enjeux d’innovation et d’ouverture des écosystèmes numériques, ou encore sur les enjeux de qualité et de résilience des réseaux.
- depuis, la crise sanitaire nous a touchés et a renforcé la place des infrastructures que nous régulons, et du numérique, pour la société et l’économie ;
- depuis, nous avons fait de l’environnement un nouveau chapitre de notre régulation ;
- depuis, la loi Bichet nous a confié de nouvelles compétences en matière de distribution de la presse, un enjeu important pour nos concitoyens ;
- depuis, la Cour des comptes, qui a produit un rapport très positif sur notre action, nous encourage à renouveler cet exercice qui est finalement au cœur de l’ADN de l’Arcep : faire vivre la régulation dans son époque, en phase avec les attentes de nos concitoyens.
Nous serons heureux d’avoir des échanges avec vous, pour recueillir votre vision stratégique et prospective de ces secteurs et vos attentes vis-à-vis du régulateur pour les années à venir.
Vous pourrez compter sur nous, en 2024 et pour les années à venir, pour continuer à œuvrer pour que les infrastructures télécoms et numériques, postales et de distribution de la presse, restent des infrastructures de libertés.
En conclusion, je souhaite vous remercier de votre présence nombreuse, ce soir, qui nous réjouit, et qui montre la place singulière qu’occupe l’Arcep.
Je vous remercie aussi pour votre participation à nos travaux tout au long de l’année. Nos décisions de régulation se nourrissent de ces échanges réguliers avec les acteurs, avec leurs écosystèmes, avec les collectivités et avec les utilisateurs. Ce ne sont pas des vains mots ; c’est un peu une marque de fabrique de la régulation ex-ante, mise en œuvre par l’Arcep. Je veux aussi remercier mes collègues présidents d’autorité ou d’agences de l’Etat, avec qui nous avons en partage le numérique, que ce soit l’Arcom, la Cnil, l’Autorité de la concurrence, l’Anssi, l’ADEME, l’ANFR ou le CNES. Je les remercie pour la qualité de nos relations et pour l’expertise qu’ils apportent à nos réflexions.
Je remercie aussi l’ensemble des Arcépiennes et des Arcépiens, l’équipe de direction, pour leur engagement, pour leur professionnalisme et pour faire de l’Arcep ce qu’elle est : « a great place to work ». Ce label nous a été décerné en 2023 par la société éponyme, dès la première année de notre participation à ce programme d’évaluation de la qualité de vie au travail. Nous en sommes fiers, et je tenais à vous partager cette information.
Mesdames, messieurs, chers amis, il me reste à vous souhaiter une excellente année 2024 ! Qu’elle vous apporte beaucoup de satisfactions à titre personnel, familial et professionnel.
Je vous remercie.
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Lire les développés de ces sujets dans le post de l'ArcepCitation:
N° 68 - Janvier 2024
Au sommaire ce mois-ci :
Des vœux annonçant une année de réflexions qui vont déterminer le futur de l’Arcep ; un appel de la Banque mondiale à mesurer et réduire l’empreinte environnementale du numérique ; une bonne nouvelle pour les entreprises et leurs factures de téléphonie ; une chercheuse d’exception qui alerte sur l’absence de mesures pour remédier à la place minoritaire des femmes dans les filières scientifiques ; une visite de la Commission européenne à l’Arcep ; « l’interopérabilité » pour casser les effets de réseaux des réseaux sociaux ; des propositions et une audition pour sauver la presse française ; une régulation européenne qui inspire jusqu’en Bolivie ; et une conférence qui fixe les nouvelles fréquences dédiées aux services numériques innovants…