Réparation parabole privée sur toit copropriété.

Bonjour,
J'ai eu un problème sur ma parabole (autorisée) installée sur le toit de ma copropriété.
J'ai fait intervenir un professionnel pour la réparer et changer la lnb.
Pendant l'intervention un membre du conseil syndicale est venu le dire que l'on ne pouvait pas intervenir comme ça sur le toit d'une copropriété et qu'il fallait demander une autorisation du syndic.
J'ai du coup reçu un courrier du syndic m'indiquant que l'on ne pouvait intervenir sur une installation collective (ce qui n'est pas le cas) et qu'ils demandaient une intervention à ma charge de la société de maintenance pour vérifier que je n'avais pas abîmer l'installation ou des tuiles.
Quelle est la législation concernant la maintenance d'installations privées sur le toit d'une copropriété sachant qu'à priori il n'existe pas d'indication particulière dans le règlement de copropriété?
Merci d'avance de vos réponses,

En principe, on ne peut intervenir sur un immeuble "collectif" que sur demande et accord ECRIT du syndic. Bon, ca "chipote!!"; Dans la réalité, si c'est une entreprise "légale", cette dernière est assurée en cas de problèmes. tu as affaire à des "EMMERDEURS!!"

Comme le précise tontonmich, si vous dites que votre parabole est autorisée, dans ce cas vous avez un accord écrit de votre syndic. En mandatant un professionnel, vous avez fait en sorte que ce soit lui qui prenne la responsabilité d'une mauvaise pose ou d'une dégradation des tuiles ou du toit. Donc dans les deux cas votre responsabilité est dégagée.
En revanche, si vous n'avez qu'une autorisation orale de faire poser votre antenne, c'est effectivement plus délicat.
Mais votre syndic ne semble pas être vraiment au courant de la situation s'il prétend qu'il s'agit d'une antenne collective. Il faudrait lui préciser ce point avant qu'il ne commande la société de maintenance.

Citation:

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Envoyé par Jean

Comme le précise tontonmich, si vous dites que votre parabole est autorisée, dans ce cas vous avez un accord écrit de votre syndic. En mandatant un professionnel, vous avez fait en sorte que ce soit lui qui prenne la responsabilité d'une mauvaise pose ou d'une dégradation des tuiles ou du toit. Donc dans les deux cas votre responsabilité est dégagée.
En revanche, si vous n'avez qu'une autorisation orale de faire poser votre antenne, c'est effectivement plus délicat.
Mais votre syndic ne semble pas être vraiment au courant de la situation s'il prétend qu'il s'agit d'une antenne collective. Il faudrait lui préciser ce point avant qu'il ne commande la société de maintenance.

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Merci pour votre réponse, ma parabole a bien été autorisée en 2004 par écrit avant l'installation de la parabole collective.
La question porte plus sur l'obligation de prévenir le syndic pour faire des réparations sur ma parabole, ce que je n'ai pas fait. Pour le coup la société de maintenance est déjà intervenue.
Cordialement.

Vous avez l'autorisation écrite, parfait. Donc en toute logique vous devez pouvoir accéder à votre bien privé tant que vous ne dégradez pas les installations collectives.
La question qui se pose est de savoir si vous devrez payer la facture de la société de maintenance. À mon humble avis, ce ne devrait pas être le cas, étant donné que l'erreur vient du syndic qui a commandité cette société en pensant que vous alliez modifier l'antenne collective et non votre antenne privée. On peut justement arguer que le syndic s'est trompé en croyant que vous vous étiez arrogé le droit d'intervenir sur un bien collectif. Encore une fois, ce n'est pas vous qui êtes intervenu sur votre antenne, mais un professionnel. Vous avez donc logiquement fait ce qu'il fallait pour que le bien collectif ne soit pas dégradé. Mais en fin de compte, seul un juriste pourrait vous fournir la réponse, au cas où ce point litigieux devrait finir devant un tribunal.

bonjour
les arguments a avancer:
l'accord d'installation a ete donne et il est irremediable
vous vous acquittez de votre devoir d' entretien de votre installation privative (autorisee par la copropriete) afin qu'aucun dommage ne soit cause au bien collectif (la panne aurait pu provenir d'une defaillance de la fixation de la parabole sur son support)
vous avez agit ,juridiquement,'en bon pere de famille'
le syndic ne peut vous en faire le reproche
d'autant plus que l'intervention a ete realisee par un professionnel
l'intervention mandatee par le syndic devra etre payee par le syndic ,pas par vous et ce en aucun cas
la seule chose que la copropriete pourrait faire c'est vous forcer a vous raccorder a la parabole collective si celle ci retransmet toutes les chaines que vous recevez actuellement avec votre parabole
@+
un petit rappel par recommande avec accuse de reception au syndic pourra mettre fin a toute ambiguite (precisez les points decrits plus haut) si ce dernier se fait insistant
c'est peut etre aussi a la personne qui a avertit le syndic de votre intervention sur le toit de payer l'intervention inutile declenchee par le syndic
:top:

Ce qui est embêtant, c'est que le syndic risque de répercuter la facture sur les provisions de chaque propriétaire, afin d'éviter de la payer lui-même. Point à suivre et à contester le cas échéant.

Citation:

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Envoyé par cricri

bonjour
les arguments a avancer:
l'accord d'installation a ete donne et il est irremediable
vous vous acquittez de votre devoir d' entretien de votre installation privative (autorisee par la copropriete) afin qu'aucun dommage ne soit cause au bien collectif (la panne aurait pu provenir d'une defaillance de la fixation de la parabole sur son support)
vous avez agit ,juridiquement,'en bon pere de famille'
le syndic ne peut vous en faire le reproche
d'autant plus que l'intervention a ete realisee par un professionnel
l'intervention mandatee par le syndic devra etre payee par le syndic ,pas par vous et ce en aucun cas
la seule chose que la copropriete pourrait faire c'est vous forcer a vous raccorder a la parabole collective si celle ci retransmet toutes les chaines que vous recevez actuellement avec votre parabole

:top:

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Merci pour ces arguments qui me semblent imparables.

Il faut se méfier des syndics, si c'est une agence immobilière agrée FNAIM, elle ne devrait pas être censée ignorer la loi.

A moins que ce soit un copropriétaire bénévole qui se charge de la gérance.

Bonjour,
Vous n'avez pas le droit d'installer une parabole sans accord de l'AG !
La législation impose le droit à une parabole commune ,et vous ne pouvez l'ignorer il est possible de mettre plusieurs tetes LNB et ceci pour empecher d'avoir une floraison de paraboles sur les toits !
La copropriété impose des régles ,et il ne faut pas répondre n'inporte quoi que le syndic prenne ou pas une commission!

Citation:

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Envoyé par BAISIN

Il faut se méfier des syndics, si c'est une agence immobilière agrée FNAIM, elle ne devrait pas être censée ignorer .

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Je crois vraiment que le syndic (une filiale de foncia) pensait que j'étais intervenu sur la parabole collective.
C'est le conseillé syndical qui m'a interpellé pendant l'intervention, qui est certainement allé raconter n'importe quoi.

S' il n' y a pas préjudice esthétique, rien n' interdit de mettre la parabole individuelle à l' interieur du balcon, bien dissimulée( au cas où la parabole collective ne capterait pas le sat reçu avec l' individuelle )

Bien sur, il ne faudrait pas que la façade du bâtiment ressemble à celle d' une barre HLM !

La solution d'une antenne plate (non recommandée normalement) peut convenir sur un balcon pour la réception de satellites puissants (astra1, hot bird).

Bonjour;
Permettez moi avec respect d'apprécier toujours la compétence des membres de ce site concernant la question technique et pratique car j'ai grace à vous reussi à capter des satellites en dépit du fait que j'étais "débutant" !
En ce qui concerne la partie copropriété et les paraboles contrairement à vos affirmations vous ne pouvez faire n'inporte quoi comme le précise Le Règlement de Copropriété ,ceci est du ressort du syndic et du conseil syndical pour ne pas avoir une foret de paraboles sur nos fenetres ....
Donc il est interdit de mettre une parabole à l'intérieur de son balcon ou de faire son installation sur le toit de l'immeuble et de "bricoler" le fil commun de descente d'antenne ...
Le droit à l'antenne existe bien ,mais en passant par une installation commune (et , plusieurs LNB....)

bonjour a tous
il est temps de mettre mes points sur les 'i' et les barres aux 't' ( de "satellite " bien sur ...c'est de l'humour)
en droit francais le preambule de la constitution et plus anciennement la declaration universelle des droits de l'homme,attribuent un droit inalienable:la liberte de pensee
le droit a l'information lui est repris et affirme dans la constitution de 1958
ce droit inclue le droit a l'antenne individuelle
ce droit ne peut etre remis en cause par aucun article ou reglement de copropriete,pris en A.G ou pas:une telle clause sera reputee de plein droit comme non ecrite
pourquoi?:car chacun d'entre nous a le droit de recevoir chez lui les programmes qu'il desire (radio,tv par cable,tnt,adsl)
bien sur ce droit inalienable est contre balance par le droit de la propriete
la jurisprudence a, au fil du temps contribue a etablir certaines regles communement admises par le droit francais
un locataire ou proprietaire desirant installer un moyen de reception doit en faire la demande aupres du syndic ou proprietaire
selon les cas:
le syndic a lors un delai precis pour agir et il peut alors:
-ne pas repondre et le droit sera repute acquis definitivement
-repondre et donner son accord
par contre si le syndic desire refuser ce droit:il ne le peut pas en tant que personne juridique
pourquoi?:le droit de la liberte de s'informer
aussi le syndic ne peut et n'a pas le choix dans ce cas la QUE SAISIR UN JUGE QUI STATUERA SEUL sur l'affaire
seul un juge peut en effet dire si le desir de refus de la copropriete face a l'installation d'une antenne est fonde ou pas et c'est ce juge qui dira :l'antenne peut etre installee ou pas
la decision s'imposera aux deux parties
donc le syndic peut formuler son opposition mais c'est le juge qui statuera sur celle ci
le syndic,devant le juge pourra invoquer a l'appui de sa demande tels ou tels arguments comme:le danger d'une telle installation,le caractere insesthetique etc...
de tels arguments doivent bien sur etre motives et s'appuyer sur des faits verifies et verifiables (la jurisprudence etant en general favorable a la declaration de pose d'antenne)
on peut aussi se voir opposer ceci:"ah,mais cher monsieur il y a deja une parabole ou le cable "
cet argument ne tient pas la route devant un juge et sera balaye d'entree par celui ci
car la jurisprudence en la matiere est claire et etablie:il suffit que le demandeur a la pose de l'antenne precise qu'il desire recevoir au moins une chaine non distribuee par le reseau collectif d'antenne pour que sa demande soit consideree legitime
cela est suffisant
bien sur l'installation devra ,lors de la declaration au syndic, reposer sur l'intervention d'un professionnel,d'un schema d'intervention,et de toutes les caracteristiques techniques de l'installation
une assurance particuliere devra (pas une obligation mais cela est conseille fortement) etre contractee par le detenteur de l'installation au cas ou celle ci engendre des degats sur le bien constituant la copropriete
le demandeur sera alors le gardien de sa parabole au sens juridique du terme et donc responsable de son entretien qu'il devra mener 'en bon pere de famille" (c'est l'appelation juridique employee en la matiere)et sera responsable des eventuels dommages causes par son installation:chute,tuiles endommagees suite a cette chute.....
donc je resume : le demandeur propose ,le syndic accepte,ou si il desire s'opposer a cette installation alors seul le juge dispose
par contre il faut preciser que posterieurement a l'intallation d'une antenne individuelle si le reseau collectif, apres mise a niveau, permet la reception des chaines qui constituaient le bien fonde de la declaration d'installation alors le syndic peut demander au demandeur de se relier au reseau collectif charge au proprietaire de l'antenne individuelle d'en assurer la depose
ce dernier devra donc se relier au reseau collectif
mais si apres ceci une chaine et une seule n'est plus recue par le reseau collectif alors une nouvelle declaration de pose d'antenne pourra etre formulee et sera en tant que telle legitime
donc en fait il s'agit plutot d'une declaration de pose d'antenne formulee aupres du syndic,ce dernier pour s'y opposer devant saisir un juge
la copropriete pourra aussi relier le reseau collectif a la parabole individuelle (charge a la copropriete d'assurer la charge des travaux)
le bien a usage privatif deviendra alors un bien a usage collectif (mais ce point la engendre des difficultes juridiques de transfert de propriete que je n'etalerai pas ici ..c'est deja bien assez complexe comme ca)
desole d'avoir fait un peu long :king:
bonne lecture
@+

Re...
Laissons la déclaration des droits de l'homme ,et également la liberté de penser...
Pour revenir à du concret : lisez votre RC tout d'abord !
Pour demander à recevoir un satellite sur l'immeuble ;il suffit de mettre par LR/AR la question à l'ordre du jour deux mois avant l'AG des copropriétaires ,et ceci par l'intermédiaire de votre proprio (si locataire?) .
Je n'ai pas l'expérience que vous avez en électronique ,mais en ce qui concerne le domaine de la copro ....

en droit il faut etre precis
le locataire qui veut installer la parabole formule sa demande au proprio
le proprietaite fait sa demande au syndic
apres c'est au syndic de se debrouiller d'accepter dans les deux mois,passe ce delai qu'il ait eu le temps ou pas le droit est acquis definitivement
le demandeur n'a rien afaire de savoir comment la decision d'accepter la demande sera faite ,c'est ala copropriete de se debrouiller
il y a un delai
en cas de refus de sa part:direction tribunal
le juge tranche alors
il est le garant du droit individuel et c'est la procedure legale

sachez ,que maitrise en droit prive et public en poche (et je suis devenu anteniste comme quoi..),je vous donne des infos avisees et pertinentes sans cela je ne parlerai pas car je ne parle pas de ce dont je ne connais pas,c'est ma nature
expliquer c'est aussi dans ma nature
bref,
ne laissez pas tomber les droits fondamentaux car c'est la base juridique meme de tout notre droit
et dans notre cas c'est LE point fondamental (on apprend ca la premiere semaine de la premiere annee de droit)
un convention de droit privee ne peut s'arroger des droits fondamentaux
bases juridiques du droit a l'antenne:
pour les non inities,accrochez vous (lol)
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 31 Août 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.

Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.

En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
explication:
ce qui veut dire que tout ce qui peut etre ecrit dans telle ou telle convention comme de droit prive,par exemple un reglement de copropriete ,ne avoir de valeur juridique que si les droits fondamentaux sont garantis
ici le droit fondamental:c'est le droit a l'antenne qui est contre balance par le droit a la propriete privee
siles reglements de copropriete avaient valeur de loi le juge n'aurait aucun role a jouer
c'est un pare fou fait pour proteger les individus face aux "pseudo reglements" d'ordre prive qui s'arrogent des droits qu'ils n'ont pas
si vous etes dans une copropriete,sachez que tout ce qui est ecrit n'a pas forcement force juridique et peut meme etre contraire a la loi elle meme ou aux droits fondamentaux
une telle clause est reputee non ecrite systematiquement par les tribunaux et les coproprietes condamnees
le droit ne s'ecrit pas,il se comprend,les elements dogmatiques comme pratiques (doctrine et jurisprudence) ont leur importance mais pas seulement
la liberte d'expression et le droit a l'information sont les piliers du droit a l'antenne,un reglement de droit prive ne peut en aucun cas regir ces points
voila vous savez tout
libre a vous de ne pas y croire mais sachez que le droit n'est pas une croyance ,il s'applique c'est tout
@+

document resumant sommairement le droit a l'antenne:
http://nif.free.fr/legislation.html

extrait le plus parlant
"Le bailleur, ou le cas échéant le syndic, saisi de la demande du locataire, doit réagir dans les trois mois (art. 2 du décret n°67-1174 du 22/12/1967) . S'il entend s'opposer à l'installation de l'antenne individuelle, il n'a que deux possibilités.

Il doit, dans ce délai de trois mois :

Soit offrir au locataire le raccordement de l'immeuble à une antenne collective ou à un réseau câblé fournissant un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre le propriétaire et les locataires (accord pris en application de l'art. 42 de la loi n°86-1290 du 23/12/1986). Dans ce cas, le propriétaire doit réaliser les travaux permettant ce raccordement dans les trois mois qui suivent la proposition de raccordement (art. 2 de décret n°67-1171 du 22/12/1967) ;

Soit saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble (art. 4 du décret n°67-1171 du 22/12/1967) , en fondant son oppostion sur un motif « sérieux et légitime ». La loi (art. 1 de la loi du 02/07/1966) précise qu'un tel motif est constitué par l'offre de raccordement, faite par le propriétaire, à une antenne collective ou à un réseau câblé remplissant les conditions indiquées au paragraphe précedent. En outre, on peut concevoir qu'un difficulté technique ou une difficulté juridique réelle constituerait un motif sérieux et légitimede refus. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, une clause du bail interdisant l'installation d'antennes ne serait pas valable.

Le bailleur, ou le cas échéant le syndic, ne pourra pas s'opposer à la demande d'installation d'une antenne individuelle si l'offre de raccordement, à une antenne collective ou à un réseau câblé, qui a été faite au locataire ne lui permet pas de recevoir la ou les chaînes désirées (sauf si le raccordement proposé fournit un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre le propriétaire et les locataires pris en application de l'art. 42 de la loi n°86-1290 du 23/12/1986).

Un refus sera encore plus difficile à justifier si la ou les chaînes désirées ont été conventionées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Il est donc important, dans la demande faite au bailleur (ou au syndic), de bien spécifier les chaînes auxquelles l'antenne donnera accès (art. 2 de la loi n°66-457 du 02/07/1967) .

Le locataire pourra procéder à l'exécution des travaux si, dans le délai de trois moi suivant :

La demande du locataire, le bailleur ou le cas échéant le syndic, n'a pas saisi le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour s'opposer à l'installation ou n'a pas fait d'offre de raccordement ;ou

L'offre de raccordement faite par le bailleur, ou le cas échéant le syndic, ledit raccordement n'a pas été effectué.

Dans le cas d'une installation individuelle, les frais de l'installation et les assurances sont à la charge du locataire, et ce même si l'antenne est fixée sur une partie commune de l'immeuble. Le propriétaire qui a installé une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé en assumera les frais. Par contre, il peut demander à chaque usager souhaitant s'y raccorder, une quote-part des dépenses d'installation et d'entretien (art. 2 de la loi n°66-457 du 02/07/1966)."

pour en finir:
dernier point et non des moindres :est consideree comme illegale La clause interdisant au preneur d'installer une antenne extérieure sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur ou l'obligeant à se brancher à ses frais sur l'antenne collective de l'immeuble s'il en existe une (article 1er de la loi du 2 juillet 1966 modifiée et décret du 22 décembre 1967).



Source cette derniere reference : recommandation N°2000-01 en date du 22 juin 2000
qlq textes de reference:
DROIT A L’ANTENNE
■ Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion.
■ Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 d’application de la loi du 2 juillet 1966, modifié par
le Décret du 27 mars 1993.
COPROPRIETE
■ Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
■ AUTRES TEXTES
- Articles L.421-1 et L.422-2 du Code de l’urbanisme
- Articles R.421-1 et R.422-2 du Code de l’urbanisme

Oui, ça c'est la loi concernant l'installation de paraboles sur le toit.


Mais je rappelle, qu' une parabole DISSIMULEE par le garde corps d' un balcon, ou installée dans le jardinet privatif au RC dans un immeuble ne porte aucune atteinte à l'aspect extérieur d' un bâtiment, et ne compromet pas la sécurité(risque de chute en cas de tempête),mais beaucoup d' AG de coproprios n' y connaissant rien, "foutent des bâtons dans les roues".

Les antennes plates, pourvu qu' elles soient discrètes, ne posent pas plus de problèmes.

Un règlement de copropriété ne peut pas interdire la pose de parabole à l'intérieur du balcon( considéré comme antenne individuelle intérieure).

Il faut que l' AG et le syndic envoient des preuves au juge, en cas de litige( photos), après les tribunaux apprécieront.
L'injonction verbale n' a aucune valeur, l' injonction écrite du syndic, si elle est abusive sera une pièce à conviction, devant le tribunal.

MAIS DISSIMULEZ BIEN VOTRE ANTENNE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

N' ACCROCHEZ JAMAIS VOTRE PARABOLE AU REBORD DU BALCON, ça c' est interdit dans les règlements de copropriété.

salut BAISIN
bien dit
qlq precisions pour bien montrer la complexite des droits en presence:
en fait le balcon pour sa partie allant de la partie interieure de la rembarde vers la porte fenetre et a hauteur la rembarde est consideree comme partie privative
vous faites ce que vous voulez (dans la limite du respect des droits d'autrui)
un antenne installee dans cet espace et non fixee (pouvant etre demontee integralement sans dommage aux murs ou sols)est consideree comme un bien meuble au meme titre qu'une table,un pot de fleur,un velo
si elle est fixee au mur (trous et visserie):sa qualification juridique change
mais la encore faut il que le syndic en fasse la preuve et donc rentre chez vous.....
donc si les voisins ont qlq chose d'entrepose sur leur balcon,l'antenne,si elle est discrete sera assimilee a un tel bien
c'est ce que j'ai fait chez moi:deux paraboles dans la zone privative du balcon ,reglement de copropriete mentionnant une interdiction (illegale) et que j'ai fait supprime,reticences,menaces diverses et variees il y a 15 ans a leur installation,apres mise en place de la procedure,le syndic n'a pu que constater leur impossibilite d'aller a l'encontre de cette installation
autre precision:l'installation sur la rembarde n'est pas illegale en soit mais le refus de l'installation de celle ci se base sur l'esthetique ET le risque de chute et est enterrine systematiquement par les tribunaux:demontage systematique (et c'est normal et logique)
a l'interieur du balcon c'est une partie privative
attention : percer des trous dans les murs est une atteinte a l'integrite d'une partie commune (le balcon en tant qu'espace est privatif mais les delimitations de cet espace:murs ,rembardes,sol du balcon sont communes (comment faire complique.....)
si vous percez,faites le discretement (chut j'ai rien dit) car meme dans ce cas encore faut il que la copropriete rentre chez vous pour verifier et sans votre accord ce n'est pas possible
apres ,tout est a l'appreciation des juges en dernier ressort
ces juges sont plutot favorables a l'installation des paraboles individuelles (tant que les droits de chaucn sont respectes)
a l'interieur du balcon: partie privative ...c'est du free ride!!! sous reserve de discretion bien sur et ipso facto du respect des droits d'autrui
@+

Houlala Un réglement de copropriété peut interdire et mettre une réglementation interne à un immeuble ou à un lotissement :eek:

Le syndic peut même faire interdire les jardinières de la Grand-mère du dessus !!!!!!!!:eek:

c'est au future proprio qui achète un appart ou une maison à demander la réglementation existante alors il ne signe ou pas sa promesse d'achat:confused:

Par-delà un TGI peut juger sur le fond et pas la forme et visse-et versa malheureusement
il me semble qu'un balcon d'immeuble est considerer comme une plate-forme attenant aux parties commune
Bref c'est quand même compliqué juste pour une simple antenne,,,,,,,, et je ne parle même pas d'une antenne radio_amateur ou là aussi c'est galère au nivaux de la loi
Avis perso ; les syndics feraient mieux se s'occuper d'une meilleurs gestion de leurs patrimoines en recherchant des économies plutôt que d'aller au TGI pour la parabole de Mr X :mad:

@+++

:top:pas mieux
et en effet c'est tres complique et encore on n'est pas entres dans les details,on n'a fait qu'effleurer les principes generaux...c'est dire!

http://www.emoticones-gratuit.net/em...s/fou/e016.gif

Il existe des pieds spéciaux qu'on leste de parpaings, idéal pour un balcon assez grand car le support fait 70cm de coté. Des bonnes antennes de petite taille comme la visiosat smc 50 peuvent faire l'affaire pour les satellites les plus courants.

Dans le cas de mon oncle (décédé aujourd'hui) il a fait mettre son antenne avec fixation non pas sur le mur, mais sur le pourtour du balcon. L'antenne de 60cm d est intégralement à l'intérieur du balcon, seul la lnb dépasse de moins de 10cm. Le syndic a bien fait un litige à l'installation en 1997, ex abonné tps. Une offre d'installation satellite commune a été faite, non retenue car beaucoup s'en fichent du satellite et aussi du fait que l’immeuble est câblé, en fait je pense que c'est justement Numericable qui a empêché cette installation.

Numéricâble n' a pas à se mêler de ça !

Si une AG de copropriété vote en majorité pour une parabole collective ( bande satellite commutée multiswitch DISEQ 1.0), dans un immeuble avec distribution NC, c'est qu' elle a décidé de "couper" les ponts avec Numéricâble, qui demandait le double de frais de maintenance, par rapport à des répartiteurs actifs satellite DISEQ 1.0

Bonjour,
Je ne sais pourquoi mes messages disparaissent?
Simplement respectez les RC ,car il est inutile de faire installer fibre optique ou divers afin de ne pas avoir des paraboles sur chaque fenetre ,si chacun fait à sa guise !
J'ai encore un exemple ce jour,et je fais intervenir le syndic étant menbre actif de CS.

Le RC ne veulent pas d' antennes individuelles EXTERNES.

L' intérieur d' un balcon est privatif.

Une parabole fixée sur un trépied est assimilée à un meuble( type table de jardin)

Pour un RC avec un jardinet privatif, l' occupant place la parabole uniquement dans la zone privative.

Un locataire doit avoir le "feu vert" de son propriétaire pour percer des trous, sinon, utiliser des passe-câble spéciaux, évitant tout percement.

Le copropriétaire peut faire les percements comme il le désire, à condition que ça ne fasse pas trop moche !



Petite anecdote, je suis allé faire une installation de parabole chez une personne( aujourd' hui décédée), qui était membre d' A.G, habitant au dernier étage d' un immeuble d' architecture "paquebot"( époques décennies 1930 à 1950 ), il nous a donné une échelle, et nous avons installé sa parabole très facilement sur le toit depuis sa terrasse !

100% vrai Baisin
les reglements qui imposent une interdiction sont illegaux
si un locataire ou proprietaire un peu procedurier arrive, il va y avoir un enorme chamboulement dans la copropriete et certaines certitudes vont s'effondrer
me concernant ,le president du conseil syndical,a tout essaye pour faire des pressions pour m'empecher d'installer mes deux paraboles
ce comportement m'a motive...cela a fait engager des frais a la copropriete ( conseil d'avocat)...et finalement cela s'est arrete la,l'avocat, lui,connaissait son droit,
en fait ce n'etait pas la fin mais un debut : une premiere dans la copropriete!!!!
et le president bien que bien installe, n'a pas ete reelu......oups desole!
je tiens a informer tous les membres de ce forum: le reglement de copropriete n'a pas force de loi
les articles qui vont a l'encontre des droits et libertes fondamentales seront sur simple demande d'un locataire ou proprietaire reputes comme non ecrits de plein droit ( principe juridique de texte dit 'd'ordre public')
et croyez moi,plus d'un syndic en a fait l'experience ( comme je fais surtout du collectif en installation,lorsque j'interviens, des gens m'interpellent,posent des questions....on echange,ils apprennent des choses, et finissent par installer leur propre antenne ( sous reserve de respecter le droit ,bien sur)
@+
ps: un simple support parasol a remplir d'eau peut faire l'affaire pour fixer la parabole,j'ai vu ca chez un locataire dans une copropriete...ingenieux comme systeme ( il faut juste adapter les diametres 'parasol'/ parabole: un systeme 'gigogne' permet de contourner le probleme)
la photo de mon installation est dans le sujet 'photos antennes....hors norme'

@Cricri,
La photo de de ta parabole cachée ne modifie pas l' aspect extérieur du bâtiment.

Personne ne peut le contredire, ni même la mairie.

Celui qui veut t' emm......................, perdra tout son fric, en huissiers de justice ! Il pourra prendre des photos, s' il est tenace, mais là, encore, le juge ne constatera aucune infraction au reglement municipal, ni au R. Copropriété !

c'est bien ce qui s'est passe et le syndic a du payer leur avocat pour s'entendre dire que j'etais dans mon bon droit
j'avais menace d'exiger que les autres occupants vident totalement leur balcon:jardinieres brise vue,chaises,tables,velos si on me cherchait des noises en voulant m'empecher d'installer un bien meuble sur mon balcon
ce qui doit etre vrai pour l'un doit l'etre pour tous;a ce moent la ils ont compris a qui ils avaient a faire
cela fait 15 ans que j'ai la paix,il faut juste ne pas se laisser intimider et agir vite et bien
elle est pas belle la vie?
precision:le juge ne contate pas si l'installation suit les regles du r.c ou de mesures locales,il s'assure juste que deux droits fondamentaux:liberte d'information et propriete ne se contre disent pas
la base de reflexion du juge :les droits fondamentaux,rien d'autre
@+

Une parabole individuelle, dans un R.Copropriété ne doit pas être FIXEE N' IMPORTE COMMENT aux fenêtres et balcons.

Cependant, cette parabole individuelle installée sur TREPIED à l' INTERIEUR d'un balcon, est ASSIMILEE à des meubles de balcon( mobilier de jardin, vélo), à l' interieur d' une zone PRIVATIVE.

Si le réflecteur dépasse de la hauteur du GARDE CORPS du balcon, la seule injonction valable, de la part du gérant de l' immeuble est d' ABAISSER le réflecteur, afin qu' il soit DISSIMULE par le garde corps( c' est le seul droit des coproprios qui soit VALABLE)

L' injonction de démonter totalement cette antenne et de l' enlever, est dans CE cas, NULLE EST NON AVENUE

Bien entendu, lorsque le balcon donne plein sud, ou sud-est, ou sud-ouest.