Résiliation de toutes les chaines canal envoyée demain.
Bonjour,
c'est décidé,je résilie Canal et je vais garder mon décodeur SAGEM BPRSI88 obsolète pour Canal en 2017 et résilier tous mes abonnements Canal. Ce décodeur servira pour les chaines gratuites de la TNT.Je vais prendre un abonnement à Bein Sports(15 euros avec 3 mois gratuits) et Netflix(11 euros pour 4 écrans) via le décodeur satellite Orange que je mettrai à la suite du Sagem BPRSI 88 via un câble d'antenne . J'avais 60,43 euros mensuel d'abonnement à Canal et cela ne me coûtera que 26 euros.
Voici ma lettre de résiliation à Canal préparée pour demain :
Mes coordonnées : Destinataire : CANAL Service résiliation
Nom : TSA 86712 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
Prénom :
N° Client : SXXXXXX
Téléphone domicile :
Téléphone portable :
email*:
Adresse*:
OBJET : DEMANDE DE RESILIATION D'ABONNEMENTS
Bonjour,
Je souhaite résilier mes abonnements à compter du 01/01/2017 inclus et avec la prise en compte impérative à cette date pour les abonnements ci-dessous:
Canal+ : Échéance le 31/12/2016 ,
CANAL : Échéance le 31/05/2017 ,
l'abonnement Canal carte seule à compter du 01/01/2017 inclus impératif.
Pour le motif suivant : je ne pourrai plus à compter du 14 janvier 2017 utiliser mon décodeur SAGEM BPRSI88 qui ne sera plus Canal READY et le constructeur XGEM m'a informé qu'il n'y a pas d*'évolution logicielle possible. La perte du label CANAL READY de mon décodeur et l’obsolescence du décodeur pour la réception des chaînes Canal fait suite à la décision unilatérale de Canal de modifier le cryptage de ses chaînes. De plus l'information ne m'a été envoyée par mail que le 08/12/2016, donc après la période de un mois précédent l'échéance Canal+ .
Tous ces éléments sont contraires à l'article L121-21-1 du Code de la consommation et Canal doit en assurer la responsabilité et les conséquences.
Je considère donc que le délai d'un mois de prévenance de résiliation n'a pas lieu d'être pour tous mes abonnements Canal , que j'ai la possibilité de résilier tous les abonnements avant leur échéance respective dès lors que je ne peux plus visualiser les chaînes Canal avec le nouveau cryptage décidé par Canal seul et je m'opposerai à tout prélèvement bancaire de Canal à compter du 01/01/2017.
Fait à : XXXXXXX Le: 15/12/2016
Signature :
Pièces jointes:
Courriel de Canal du 08/12/2016 annonçant la modification de cryptage de ses chaînes à compter du 14 janvier 2017 et demandant la vérification de compatibilité du décodeur sur l'espace client Canal.
Courriel du constructeur XGEM indiquant qu'il est impossible de faire évoluer le logiciel du décodeur SAGEM BPRSI88 pour le nouveau cryptage CANAL du 14 janvier 2017.
Résiliation de Canal sans pénalités suite à la modification de cryptage du 14 janvier
Bonjour,
suite à la modification de cryptage des chaines Canal du 14 janvier 2017 , on peut résilier son ou ses abonnements à Canal sans pénalités si le matériel utilisé devient inutilisable après les modifications et ce jusqu'à 4 mois après le 14 janvier 2017. Voici l'article de loi du code de la consommation:
Article L224-33
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Ci-dessous une réponse par courriel de la DGCCRF à un abonné Canal:
Monsieur,
Par courriel du 10 décembre, vous faites part à la DDPP du Bas-Rhin du litige vous opposant à Canal Plus. Une modification des conditions d'émission est susceptible de rendre votre décodeur non compatible.
L'article L.224-33 du Code de la consommation permet aux opérateurs de faire évoluer leur offre, y compris par la modification des conditions d'émission, en prévenant un mois à l'avance et en offrant aux clients la possibilité de résilier sans frais, depuis la réception du courrier et jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Vous avez à ce stade le choix entre résilier sans frais votre abonnement, dès maintenant et jusqu'au 1er mai 2017, ou accepter ces nouvelles conditions et acheter un décodeur compatible.
Vous avez également, alternativement, la possibilité de négocier à l'amiable avec Canal plus la mise à disposition gratuite d'un décodeur compatible ou une prise en charge financière de votre décodeur actuel.
J'espère avoir répondu à votre demande et vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Se défendre contre Canal en invoquant l'article de loi L224_33
Bonjour,
pour ceux qui ont eu des réponses de Canal leur obligeant de régler leur abonnement jusqu'à échéance alors que leur décodeur ne recevra plu les chaines en 2017, il faut refuser leurs conditions de dédommagement(option du cube ou remboursement à hauteur de 110 euros sur facture) et invoquer l'article de loi L224_33.
Canal ne peut pas imposer le paiement aux abonnés carte seule des mensualités jusqu'à léchéance de l'abonnement suite à ses modifications de cryptage de janvier 2017 qui rendront le décodeur inutilisable pour les chaines CanalVoici l'article de loi L224_33:
Article L224-33
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Procédure judiciaire à venir contre Canal+
Bonjour,
je vais devoir recourir à une saisine simplifiée de la juridiction de proximité pour une plainte contre Canal pour service non rendu et demande de paiement par Canal de mensualités injustifiées pour ce service non rendu si Canal s'entête à réclamer des mensualités pour un service qui ne sera plus rendu.
Mais pourquoi pas une action commune en justice( Class Action française) des abonnés lésés qui est possible depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, article L423-1. Il faut pour l'utiliser passer par une association de consommateurs. Toutes les informations sont dans l'article sous le lien [url] http://www.lepetitjuriste.fr/droit-civil/la-class-action-a-la-francaise/
Pour rappel, suite à la perte du label Canal Ready de mon décodeur à compter de Janvier 2017 en raison de la modification du cryptage des chaînes Canal par Canal, j'avais demandé la prise en compte de la résiliation CanalSat Panorama pour le 01/01/2017 avant sa date de résiliation le 31/05/2017 en LRA et Canal a répondu :"Vous souhaitez résilier votre abonnement CANALSAT PANORAMA et nous le regrettons sincèrement.
Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre résiliation sera effective à compter du 31/05/2017.
Jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement.
Par ailleurs, conformément aux Conditions Générales d'Abonnement, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu'au 31/05/2017, date d'échéance de votre contrat.
Si vous louez un décodeur CANAL, vous recevrez, dans les jours qui suivront l'arrêt des programmes, la démarche à suivre pour le restituer et récupérer votre dépôt de garantie*.
Nous espérons vous retrouver prochainement parmi nos abonnés."
Il faut noter la formule de Canal:"Jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement." Or je ne pourrai plus bénéficier des services de canal , mon décodeur ne pouvant plus décrypter les chaînes.
A l'achat en décembre 2012 le décodeur SAGEM BPRI88 avait le label Canal Ready. Ce Label avait été crée par Canal en 20089 pour soi-disant protéger le consommateur et maintenant Canal l'enlève pour bon nombre de décodeurs de manière unilatérale. il y a eu tromperie et Canal porte préjudice à tous ces possesseurs de Canal qui ont fait confiance à l'opérateur et au label Canal Ready . Ces abonnés sont lésés en doit de demander des dommages et intérêts à Canal.
Pour ma part j'ai sollicité la DDPP des Hauts de Seine département du siège de Canal qui m'a répondu ceci:"Monsieur,
Par message en date du 24 décembre 2016, enregistré dans nos bureaux sous le numéro 6758 le 26 décembre 2016, vous nous informez de votre litige avec la société CANAL+/CANALSAT.
La DGCCRF enregistre de nombreuses réclamations de ce type. Elle a contacté les entreprises concernées afin de mettre en place une formule destinée à aider les consommateurs.
Nous allons donc transmettre votre réclamation au service approprié de la société CANAL+/CANALSAT qui examinera votre dossier et décidera de la suite à donner.
Il vous reviendra d’accepter ou de refuser la proposition qui vous sera faite. La DGCCRF ne joue qu’un rôle de relais et ne participe pas aux discussions visant à apporter une solution au litige.
Si la proposition de la société ne vous convient pas, ou en absence d'arrangement amiable, seuls les tribunaux civils ont compétence pour résoudre le différend.
En effet, vous pouvez avoir recours à une saisine simplifiée de la juridiction de proximité. Cette procédure simple et rapide ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il vous suffit de remplir un formulaire disponible au greffe (secrétariat) du Tribunal d'instance le plus proche de votre domicile ou sur le site internet du Ministère de la justice http://www.justice.fr (Cliquez sur "Litiges financiers de la vie quotidienne", "Un litige d'une autre nature")
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée"
Donc si Canal ne change pas d'avis ,une fois la mise en place du nouveau cryptage Canal je dépose une plainte contre Canal
Réponse favorable de Canal suite à plainte auprès de la DDP
Il n'y que ça comme façon la plus simple de faire plier Canal c'est faire un courriel auprès de la DDP si on veut résilier avant l'échéance suite aux modifications de cryptage de Canal. La preuve que Canal n'est pas bien net dans cette affaire.
Voici la réponse de Canal aujourd'hui:
"Bonjour Monsieur
Nous faisons suite à la conversation téléphonique du 30/12/2016 au sujet de la réclamation formulée auprès de la DDPP.
Nous vous confirmons que vos abonnements CANAL+ et CANALSAT ont été annulés le 31/12/2016.
Cordialement,
L'Equipe Service Clients CANAL"
et mon courriel à la DDP:
"
Bonjour Madame, Monsieur,
je souhaite votre avis sur ma possibilité de résilier l'offre CanalSAt avant sa date d'échéance le 31/05/2017 pour motif légitime et ce à compter du 01/01/2017.
Les conditions générales de mon abonnement mises en pièces jointes indique la possibiliter d'invoquer un motif légitime.
En effet Canal modifie son mode de crytage et mon décodeur Sagem BPRSI88 jusqu'alors compatible labellisé Canal Ready ne décryptera plus les chaines Canal + et CanalSat à compter du 14/01/2017. Le constructeur m'a informé par courriel qu'il n'y a pas d'évolution possible pour mon décodeur pour l'adapter à ce nouveau cryptage.
J'ai demandé à Canal une résiliation à compter du 01/01/2017 pour CanalSat et il n'a pas pris en compte ma lettre recommandée avec accusée de réception. Il continue d'exiger le paiement des mensualités jusqu'à la date d'échéance alors que je ne pourrai plus visualiser les chaines CanalSat via mon décodeur. Mon décodeur m'a coûté 439,38 euros et Canal ne m'ayant proposé qaue 110 euros sur facture pour l'achat d'un décodeur j'ai refusé cette proposition et préférer résilier.
Je joint ma lettre de résiliation, la réponse du constructeur SAGEM et les mails de Canal.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
J'ai été plusieurs fois appelé par le service client avec ;les proposition classique décodeur de Canal Le cube gratuit pendant 2 ans ou 110 euros sur facture mais j'ai toujours refusé ces propositions. Je les ai menacé de déposer plainte.
