Se défendre contre Canal en invoquant l'article de loi L224_33
Bonjour,
pour ceux qui ont eu des réponses de Canal leur obligeant de régler leur abonnement jusqu'à échéance alors que leur décodeur ne recevra plu les chaines en 2017, il faut refuser leurs conditions de dédommagement(option du cube ou remboursement à hauteur de 110 euros sur facture) et invoquer l'article de loi L224_33.
Canal ne peut pas imposer le paiement aux abonnés carte seule des mensualités jusqu'à léchéance de l'abonnement suite à ses modifications de cryptage de janvier 2017 qui rendront le décodeur inutilisable pour les chaines CanalVoici l'article de loi L224_33:
Article L224-33
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Procédure judiciaire à venir contre Canal+
Bonjour,
je vais devoir recourir à une saisine simplifiée de la juridiction de proximité pour une plainte contre Canal pour service non rendu et demande de paiement par Canal de mensualités injustifiées pour ce service non rendu si Canal s'entête à réclamer des mensualités pour un service qui ne sera plus rendu.
Mais pourquoi pas une action commune en justice( Class Action française) des abonnés lésés qui est possible depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, article L423-1. Il faut pour l'utiliser passer par une association de consommateurs. Toutes les informations sont dans l'article sous le lien [url] http://www.lepetitjuriste.fr/droit-civil/la-class-action-a-la-francaise/
Pour rappel, suite à la perte du label Canal Ready de mon décodeur à compter de Janvier 2017 en raison de la modification du cryptage des chaînes Canal par Canal, j'avais demandé la prise en compte de la résiliation CanalSat Panorama pour le 01/01/2017 avant sa date de résiliation le 31/05/2017 en LRA et Canal a répondu :"Vous souhaitez résilier votre abonnement CANALSAT PANORAMA et nous le regrettons sincèrement.
Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre résiliation sera effective à compter du 31/05/2017.
Jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement.
Par ailleurs, conformément aux Conditions Générales d'Abonnement, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu'au 31/05/2017, date d'échéance de votre contrat.
Si vous louez un décodeur CANAL, vous recevrez, dans les jours qui suivront l'arrêt des programmes, la démarche à suivre pour le restituer et récupérer votre dépôt de garantie*.
Nous espérons vous retrouver prochainement parmi nos abonnés."
Il faut noter la formule de Canal:"Jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement." Or je ne pourrai plus bénéficier des services de canal , mon décodeur ne pouvant plus décrypter les chaînes.
A l'achat en décembre 2012 le décodeur SAGEM BPRI88 avait le label Canal Ready. Ce Label avait été crée par Canal en 20089 pour soi-disant protéger le consommateur et maintenant Canal l'enlève pour bon nombre de décodeurs de manière unilatérale. il y a eu tromperie et Canal porte préjudice à tous ces possesseurs de Canal qui ont fait confiance à l'opérateur et au label Canal Ready . Ces abonnés sont lésés en doit de demander des dommages et intérêts à Canal.
Pour ma part j'ai sollicité la DDPP des Hauts de Seine département du siège de Canal qui m'a répondu ceci:"Monsieur,
Par message en date du 24 décembre 2016, enregistré dans nos bureaux sous le numéro 6758 le 26 décembre 2016, vous nous informez de votre litige avec la société CANAL+/CANALSAT.
La DGCCRF enregistre de nombreuses réclamations de ce type. Elle a contacté les entreprises concernées afin de mettre en place une formule destinée à aider les consommateurs.
Nous allons donc transmettre votre réclamation au service approprié de la société CANAL+/CANALSAT qui examinera votre dossier et décidera de la suite à donner.
Il vous reviendra d’accepter ou de refuser la proposition qui vous sera faite. La DGCCRF ne joue qu’un rôle de relais et ne participe pas aux discussions visant à apporter une solution au litige.
Si la proposition de la société ne vous convient pas, ou en absence d'arrangement amiable, seuls les tribunaux civils ont compétence pour résoudre le différend.
En effet, vous pouvez avoir recours à une saisine simplifiée de la juridiction de proximité. Cette procédure simple et rapide ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il vous suffit de remplir un formulaire disponible au greffe (secrétariat) du Tribunal d'instance le plus proche de votre domicile ou sur le site internet du Ministère de la justice http://www.justice.fr (Cliquez sur "Litiges financiers de la vie quotidienne", "Un litige d'une autre nature")
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée"
Donc si Canal ne change pas d'avis ,une fois la mise en place du nouveau cryptage Canal je dépose une plainte contre Canal
