Canalsat - Prélèvements injustifiés

Prélèvements injustifiés depuis 2006

Bonjour. Je tenais à vous faire part d'un problème en cours avec Canalsat. J'ai découvert récemment que j'étais prélevée pour des options non demandées depuis août 2006 en plus de ma formule. Le prix de mes mensualités atteignait 76 euros par moment. Je n'ai jamais eu de courriers précisant ces options ou les changements de prix de mon abonnement... rien. Pour des soucis de santé, je n'ai pas pu faire mes comptes habituels, constater ces options puis les contester plus rapidement. Étant juste dans les délais pour les contester (cinq ans), je réclame maintenant les sommes qu'ils ont indûment perçues et qui s'élèvent tout de même à 1605,50 euros. J'ai envoyé une LRAR dernièrement et j'attends leur réponse. Je vais certainement devoir faire un recours contentieux. Cela reste un litige particulier qui risque de faire parler de lui.

Je détaille entièrement le problème sur le forum d'une importante association de consommateurs (cf lien1). Le sujet est nommé "Canalsat - Prélèvements injustifiés". Le site semblant être actuellement en maintenance, il faut passer par un cache ou une archive récente que je laisse ici (cf lien2).

http://forum.lesarnaques.com/satelli...s-t108562.html

http://webcache.googleusercontent.co...&ct=clnk&gl=fr

http://nimga.fr/f/w6MHs.jpeg

Jugement du 10 octobre 2000

J'ai retrouvé le fameux jugement du 10 octobre 2000 concernant les clauses abusives sur le site de M.Vuichard. J'aimerai un peu m'y attarder dans ce message en attendant la réponse de Canalsat. Ce document est essentiel puisque c'est à partir de celui-ci que la plupart des articles ont été rédigés par la suite. Recitons d'abord les clauses excessives condamnées qui n'ont apparemment pas été retirés dans ma situation :

http://nimga.fr/f/CuQz0.png http://nimga.fr/f/qBgtA.png
http://patrick.vuichard.pagesperso-o...LCVvsCSat.html

Citation:

Sur les articles 6.9-3. 13-6 et 13-6 des contrats (selon les différentes versions)

Attendu que ces dispositions sont relatives à la modification, la résiliation et l'interruption de certains programmes du chef de la société CANAL SATELLITE, qui pourront s'effectuer, pour certaines, sans information préalable de l'abonné et sans possibilité, pour celui-ci, de résilier son contrat ;

Que la demanderesse soutient le caractère abusif de ces clauses qui ouvre au fournisseur un droit discrétionnaire et arbitraire de modifier l'objet du contrat ;

Que la défenderesse fait valoir que les modifications qu'elle peut être amenée à opérer sont dues au comportement de ses cocontractants dont elle est tributaire et qu'il ne peut lui être imputé des agissements dont elle n'a pas la maîtrise ; qu'elle invoque également l'absence de caractère déterminant du choix de chaînes pré-identifiées, l'essentiel étant de fournir à l'abonné le programme susceptible de répondre à ses préoccupations ;

Mais attendu que s'il est, effectivement envisageable que la société CANAL SATELLITE soit contrainte, du fait de tiers, de modifier le " bouquet " choisi par le consommateur, ces modifications ne sauraient intervenir sans notification préalable et sans faculté de résiliation, au risque de violer l'intention du contractant que constitue le consommateur et de lui retirer toute liberté contractuelle ;

Que ces dispositions sont, à l'évidence abusives et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de ce chef ;

Citation:

Sur l'article 7-1

Attendu que cette disposition est relative au prix de l'abonnement et à ses variations qui interviendront, à la date anniversaire du contrat, après que la société défenderesse en ait avisé l'abonné par l'insertion, tous les deux mois, d'un avis dans le journal de la société " Le magazine des Abonnés " ;

Que la CLCV fait valoir que l'information d'une augmentation de tarif par ce mode collectif non individualisé est manifestement insuffisante et ne permet pas à l'abonné de décider en toute connaissance de cause et dans les délais, de la poursuite de son contrat ;

Que CANAL SATELLITE fait valoir, quant à elle, que les droits de l'abonné sont préservés et que l'information diffusée tous les deux mois est parfaitement satisfaisante, puisque paraissant tous les deux mois ;

Mais attendu que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci ;

Que cette information ne peut s'entendre que d'une démarche individualisée s'adressant à chaque abonné et ne peut se réduire à une note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse ;

Que là encore, la disposition attaquée revêt un caractère abusif qu'il convient de sanctionner, en ordonnant son retrait ;

Citation:

Sur l'article 13-2. anciennement 11-2 relatif au recours

Attendu que cette disposition qui institue un délai d'un mois pour le consommateur pour former une réclamation, tend, selon la CLCV, à supprimer tout délai de prescription ;

Que la défenderesse soutient que cette clause institue un délai de réclamation amiable n'excluant nullement la possibilité, pour le consommateur, d'agir dans les délais légaux et ne prévoyant pas une déchéance ou une prescription particulière ;

Mais attendu que cette disposition qui ne précise pas que le délai d'un mois est un délai amiable laissant toute latitude à l'abonné pour exercer une action en justice, force est de constater qu'elle présente une ambiguïté qui peut être préjudiciable au consommateur qui est susceptible de considérer qu'il est forclos, passé le délai d'un mois dans sa réclamation, sous quelque forme que se soit ;

Que cet article dans sa formulation actuelle, doit, en conséquence être supprimé ;

Dossier de TeleSatellite

http://nimga.fr/f/mvGfw.png

En plus des dommages intérêts que Canalsat était invité à payer, le jugement concluait qu'il devait être publié dans un magazine de télévision, TeleSatellite vraisemblablement.

Citation:

Sur la publication et la demande de dommages intérêts

Attendu que plusieurs clauses du contrat d'abonnement proposé par la société CANAL SATELLITE étant supprimées, il est de l'intérêt du consommateur d'avoir connaissance du présent jugement dont la publication sera ordonnée dans un magazine de télévision au choix de la demanderesse et dans la limite d'une somme de 15 000 francs ;

TeleSatellite avait ainsi rédigé un dossier complet de quatre pages résumant ce jugement sur plusieurs points. TPS étant encore indépendant de CANALSAT à cette époque, il était aussi question de savoir si cet opérateur allait suivre, n'ayant pas d'obligation légale à le faire. Voici le passage qui en parle :

Citation:

TPS forcé de suivre

Car vous pouvez être sûrs qu’il suffit que l’un d’entre eux trouve une clause à leur avantage pour que les autres l’adoptent aussitôt. Cependant, il n’y a pas d’obligation légale pour TPS de tenir compte des changements ordonnés par le juge dans le cadre de l’affaire avec Canalsatellite. Néanmoins, le dénouement de cette dernière permet difficilement à TPS, de ne pas inclure dans ses contrats les clauses en question. En effet, une action devant les tribunaux condamnerait sans doute à son tour cet opérateur à modifier ses contrats.

TPS devrait donc à nouveau négocier (discrètement) avec la CLCV pour inclure les nouvelles clauses (moins contraignantes ?). Car TPS avait déjà discuté directement avec la CLCV sur certains points, en décidant de ne pas choisir la voie du contentieux. Cependant, les concessions obtenues à cette occasion par la CLCV étaient somme toute assez limitées, comparées au jugement rendu dans l’affaire de Canalsatellite. À présent, en raison de l’attitude de Canal et de cette décision de justice, TPS devra vraisemblablement adopter les changements ordonnés par le tribunal. De quoi faire râler, chez TPS... Les contrats de cet opérateur devront donc sûrement à nouveau être changés et adaptés en conséquence. Mais, ses dirigeants n’ayant pas été condamnés, TPS prendra son temps pour les inclure, la CLCV et l’opérateur devant se rencontrer prochainement pour en rediscuter. En attendant, c’est Canalsatellite qui a ouvert le bal. Et voici les points qu’elle a dû prendre en compte. Six clauses ont été reconnues abusives par le tribunal de grande instance de Paris.

http://www.telesatellite.com/article..._des_contrats/

Il est dit qu'après négociation à l'amiable entre TPS et la CLCV, TPS devait vraisemblablement adopter les changements ordonnés par le tribunal. Pourtant, force est de constaté que TPS n'a pas prit entièrement en considération ce jugement. Comment expliquer le fait que l'on retrouve des clauses de mon contrat de TPS en 2005 (cf premier message) qui ont été jugées abusives et réputées non écrites pour CANALSAT cinq ans plus tôt ? C'est par exemple le cas pour le délai de prescription d'un mois que j'ai cité auparavant à partir de mon contrat et que le service client n'a pas manqué de me souligner dernièrement.

Citation:

CGA mai 2005, Art 9 - Facturation, §4"

Nonobstant toute voie de recours légalement ouverte à l'abonné, celui-ci dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de facturation pour contester une facture. Passé ce délai, l'abonné est réputé avoir accepté définitivement le montant dont il est redevable à TPS.

Au delà du problème personnel, ce litige risque de faire parler de lui puisqu'il remet considérablement en cause encore à ce jour l'application du présent jugement. Dans une situation de contestation semblable, s'il n'a pas lu au préalable et prit connaissance des clauses abusives, en particulier à propos du délais de prescription qui semblait faire défaut dans mon cas, le consommateur est facilement manipulable. Bonne journée

PS : Je ne fais pas de double post volontairement "Le texte que vous avez entré est trop long (10262 caractères). Veuillez le raccourcir à 10000 caractères." J'ai pas trouvé la section ADSL également, désolé.

Citation:

Envoyé par ffa7478

En effet au début des années 2000 avec TPS et Canalsat je me souviens très bien lors des périodes d'offres promotionnelles qu'au moment de la souscription, même si vous aviez signé un contrat minimum, ils vous offraient pratiquement la "totale" pendant quelques mois.
Il était marqué en tout petit dans des renvois, qu'il fallait leur signaler avant la fin de cette offre promotionnelle si l'on ne souhaitait pas continuer à recevoir ces options offertes autrement il y aurait prélèvement.

Oui, c'est très fréquent ce genre de pratique. Mais ce qui est le plus stupéfiant dans mon cas c'est que sur la publicité de bienvenue ci-dessous utilisée pour illustrer mon contrat, il était clairement indiqué que c'était seulement la formule TPS Panoramic (35,50 euros/mois) qui était prolongée si on ne se manifestait pas, et non pas les options avec (76 euros/mois).

http://nimga.fr/f/65C11.jpg

Citation:

Le détail de votre abonnement, §3 - Et après ?
A l'issue de votre période de découverte, vous restez abonné à TPS Panoramic, hors options**. Cependant, si vous souhaitez modifier la composition de votre abonnement, vous devez nous en avertir 15 jours avant la fin de votre Période Découverte.
**Tarifs appliqués hors période promotionnelle : Passions à 11e/mois, Passions avec XXL à 15e/mois + 40e de frais d'accès. TPS Evasion à 9e/mois, TPS Evasion avec Charmes à 12e/mois + 40e de frais d'accès, SIC à 3e/mois, Théâtre à 4,5e/mois, UFC à 4e/mois, Télé Mélody à 4,5e/mois, Pink TV à 9e/mois, Berbètre TV à 4e/mois et Spice Platinium à 5e/mois + 40e de frais d'accès

Merci de votre soutient en tout cas.

Bonsoir, mon dossier est actuellement entre les mains de Canal. Savez-vous comment contacter Éric Secondy et Rabah Goudji, les deux auteurs de l'article que j'ai cité dans mes derniers messages. C'est pour avoir des précisions sur la transposition de la condamnation pour TPS à l'époque. Bonne soirée.
http://www.telesatellite.com/article..._des_contrats/